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Délibération du 25 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand

Médias
Justice et droit
Droits de l'homme
Déposé le 24 mai 2022 à 22h00, publié le 3 juin 2022 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par une délibération en date du 25 mai 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 14 juin 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leurs reconductions.





















































































































































































Catégories

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Aurillac

99,1 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Mauriac

104 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Tulle

92,5 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Brive-la-Gaillarde

92,5 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Tulle

105 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Issoire

99 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Saint-Gervais-d'Auvergne

96,6 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Montluçon

88,9 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Verrières

99 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Meymac

105 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Montluçon

96,3 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Bourganeuf

106,6 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Saint-Flour

98,1 MHz

D

SAS Radio Classique

Radio Classique

Vichy

91 MHz

D

SAS RFM Entreprises

RFM

Saint-Flour

88,7 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Clermont-Ferrand

96,2 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Montluçon

98 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Ambazac

95,2 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Vichy

99,2 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Saint-Flour

102,7 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Marcillat-en-Combraille

105 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Saint-Gervais-d'Auvergne

93,4 MHz

E

SAM Radio Monte-Carlo

RMC

Mauriac

106 MHz

E

SAM Radio Monte-Carlo

RMC

Saint-Pourçain-sur-Sioule

106,1 MHz






La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2022.




Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :


Le président,


R.-O. Maistre