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Délibération du 27 octobre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Nancy et Lille

Médias
Justice et droit
Télécommunications et internet
Déposé le 26 octobre 2021 à 22h00, publié le 7 décembre 2021 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par une délibération en date du 27 octobre 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Nancy et Lille et dont le terme est fixé au 4 novembre 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 4 mai 2022, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
















































































































































































































































































Catégories

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

C

SAS NRJ Réseau

NRJ Reims

Épernay

93,9 MHz

C

SAS NRJ Réseau

NRJ Reims

Reims

100,6 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Vouziers

101,5 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Reims

103,8 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Bar-sur-Aube

105,7 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Châlons-en-Champagne

91,9 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Charleville-Mézières

103,9 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Épernay

96,4 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Joinville

102,2 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Laon

101,8 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Reims

101,7 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Saint-Dizier

91,8 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Troyes

102,2 MHz

D

SARL Jazz France

Jazz Radio

Épernay

88,3 MHz

D

SAS M Développement

M Radio

Chaumont

88,6 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Bar-le-Duc

96,2 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Saint-Dizier

96,1 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Sedan

96,2 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Troyes

90,7 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Châlons-en-Champagne

100,4 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Charleville-Mézières

93,9 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Sainte-Menehould

100,4 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Sedan

89,0 MHz

D

SAS Radio Classique

Radio Classique

Troyes

106,4 MHz

D

SARL Radio Nova

Radio Nova

Reims

96,2 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Chaumont

91,9 MHz

D

SA SODERA

RTL 2

Chaumont

100,4 MHz

D

SA SODERA

RTL 2

Langres

100,5 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Chaumont

89,5 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Reims

105,0 MHz

D

SAS Europe 2 Entreprises

Virgin Radio

Reims

88,8 MHz

D

SAS Europe 2 Entreprises

Virgin Radio

Sainte-Menehould

88,2 MHz

D

SAS Europe 2 Entreprises

Virgin Radio

Vouziers

90,3 MHz

D

SAS Europe 2 Entreprises

Virgin Radio

Charleville-Mézières

99,9 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Rethel

106,8 MHz

E

SAM Radio Monte-Carlo

RMC

Briey

105,8 MHz

E

SAS RTL France Radio

RTL

Romilly-sur-Seine

93,2 MHz






La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2021.




Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :


Le président,


R.-O. Maistre