Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'un des titulaires concernés au plus tard le 24 avril 2022, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégories | Titulaires | Services | Zones | Fréquences |
|---|---|---|---|---|
B | SARL Euromedmultimédia (E3M) | Urban Hit | Meaux | 94,6 MHz |
D | SAS M Développement | M Radio | Beauvais | 98,5 MHz |
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.