Délibération du 5 octobre 2007 du conseil général des Charentes

RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE EN CHARENTE
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération n° 14-2 du conseil général en date du 6 avril 2007 confirmant la candidature du département de la Charente à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département de la Charente le 22 juin 2007 et le 19 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de la Charente à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
Vu le rapport n° 14-2 du président du conseil général « Insertion sociale et professionnelle. - Expérimentation du revenu de solidarité active » présenté à l'assemblée départementale le 5 octobre 2007,
Il est décidé :
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées et du décret en date du 28 septembre 2007, le département de la Charente expérimente la mise en oeuvre d'un revenu de solidarité active (RSA).



1. Objet de l'expérimentation RSA



L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur.



2. Durée de l'expérimentation RSA



L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.



3. Dérogations à la réglementation en vigueur



Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département de la Charente déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
- du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment aux articles :
- L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
- L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
- R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
- R. 262-11 (liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ;
- R. 262-11-1 (modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ;
- R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ;
- R. 262-11-4 (modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ;
- R. 262-11-5 (règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
- R. 262-11-6 (règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
- R. 262-12 (décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA) ;
- et du code du travail, et notamment aux articles :
- L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
- R. 322-19 (conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ;
- R. 322-20 (décrivant la PRE et ses modalités de versement).



4. Territoire d'expérimentation



Un territoire composé de la commune d'Angoulême et de la commission locale d'insertion d'Horte et Tardoire (correspondant au périmètre du pays) est retenu pour expérimenter le RSA, en raison des caractéristiques suivantes :
- la juxtaposition de deux zones aux profils différents en termes de géographie, d'habitat et d'emploi : une zone urbaine pour Angoulême, périurbaine autour de La Rochefoucauld et une zone rurale dans le sud et l'est de la CLI d'Horte et Tardoire ;
- un nombre de bénéficiaires du RMI permettant d'expérimenter le dispositif sur une population de taille suffisante pour que les résultats quantitatifs tirés de l'évaluation puissent être considérés comme significatifs ;
- la présence d'un réseau dynamique d'acteurs au service des personnes en difficulté.
Ces caractéristiques sont autant de facteurs déterminants pour la bonne mise en place du RSA : proposer une incitation financière, ainsi qu'un accompagnement dans l'emploi, à des personnes en difficulté, souvent peu qualifiées, dans un contexte où il n'y aurait pas de poste à pourvoir, ou bien des postes qu'elles ne pourraient raisonnablement pas viser, serait en effet peu réaliste.
En parallèle, la présence locale d'un nombre significatif d'acteurs accompagnant déjà les personnes en difficulté, la structuration de ce réseau et la volonté commune de travailler ensemble au service de ces personnes sont également des éléments favorables.



5. Critères d'éligibilité au RSA



Pour bénéficier du revenu de solidarité active, il faut, à compter du 1er novembre 2007 :
- soit être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
- soit percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;
et :
- relever du régime général ou agricole ;
- résider ou avoir élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire de l'expérimentation ;
- exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés ;
- débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.



6. Activités professionnelles ou formations
ouvrant droit au RSA



Ouvre droit au revenu de solidarité active toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
- le type d'employeur : public, privé, associatif ;
- le type de contrat : aidé, de droit commun ;
- le nombre d'heures travaillées ;
- le salaire perçu ;
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de la Charente.



7. Caractéristiques du RSA
7.1. L'incitation financière RSA
Barème RSA



Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :



RSA = RMI taux plein - autres ressources (*) - (0,3 x revenus du travail)



Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les dispositions des articles L. 262-11 et L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 322-12 du code du travail ainsi que leurs dispositions réglementaires associées ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité + PRE).

Réunion du vendredi 5 octobre 2007



Date de la convocation : 21 septembre 2007.
Président : M. Michel Boutant.
Secrétaire de séance : M. Didier Louis.
Etaient présents : MM. Patrick Berthault, Jacques Bobe, Pierre Bobe, le docteur Jean-Michel Bolvin, Joël Boniface, Franck Bonnet, Michel Boutant, Guy Branchut, Claude Burlier, Bernard Charbonneau, Jean-Pierre Compain, Marc Courjaud, Gérard Desouhant, Mme Jeanne Filloux, MM. le Dr Patrick Fontanaud, Jean Gombert, Mme Jeanine Guinandie, MM. Pierre Jaulin, Jean-Marie Judde, Philippe Lavaud, Didier Louis, François Lucas, Abel Migné, Jacques Persyn, Jean-Claude Rambaud, Robert Richard, Alain Rivière et Edgard Saulnier.
Absents excusés : MM. le docteur Philippe Bonnaud, François Bonneau, Jean-Pierre Denieul, Jean-Louis Dutriat, le docteur Jean-Louis Festal, Michel Harmand et Frédéric Sardin.
Objet de la délibération :
Insertion sociale et professionnelle. - Expérimentation du revenu de solidarité active.
Rapporteuse : Mme Jeanine Guinandie.
(Adopté à l'unanimité).



COMMISSION DE LA SOLIDARITÉ : ENFANCE,
FAMILLE ET INSERTION
N° 14-2
INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Expérimentation du revenu de solidarité active
« Au possible nous sommes tenus... »



Le département de la Charente, en partenariat avec l'Agence nouvelle des solidarités actives et les acteurs locaux de l'insertion, met en oeuvre des projets favorisant l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, en s'inspirant notamment des résolutions pour combattre la pauvreté élaborées par la commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » (1). Le travail en cours ces derniers mois dans le département a notamment décliné le thème du revenu de solidarité active (RSA), lequel, dans le cadre d'une nouvelle équation sociale favorisant les conditions de retour à l'emploi des personnes en difficulté, a pour objectif ultime d'améliorer la situation de l'ensemble des travailleurs pauvres.
La mise en place du projet RSA dans le département de la Charente s'appuie sur les possibilités de dérogations législatives prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 (modification du montant, de la périodicité et/ou la durée de versement de la prime de retour à l'emploi, ainsi que de la prime forfaitaire) complété par les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le présent rapport doit permettre au département de mener à bien cette expérimentation en fixant les règles de sa mise en oeuvre.
Celle-ci s'inspire des résolutions du rapport « La nouvelle équation sociale », qui toutes visent à combattre la pauvreté en France, en particulier celle des enfants. Les fondements du revenu de solidarité active (RSA) y sont décrits, et en particulier ses objectifs stratégiques :
- faire en sorte que quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille ;
- garantir que les ressources globales de la famille lui permettent de franchir le seuil de pauvreté, aussi bien pour une activité à temps partiel que pour une activité intermittente, ou bien encore dans le cadre d'un contrat aidé ;
- pour les bénéficiaires et leurs familles, rendre les revenus plus prévisibles et le système de prestations plus lisible.
Considérant que l'insertion professionnelle est la meilleure garantie d'une insertion sociale durable ainsi que d'une sortie du dispositif RMI, le revenu de solidarité active vise à favoriser la reprise d'un emploi, en supprimant les freins monétaires et en fournissant des réponses financières mieux adaptées aux situations individuelles. Le dispositif qui vous est présenté, conçu pour expérimentation dans le département de la Charente, consiste donc en une incitation financière devant neutraliser les effets de seuil inhérents à la construction actuelle de l'allocation RMI lors de la reprise d'un travail.
Concrètement, une personne isolée bénéficiaire du RMI doit actuellement travailler :
- au minimum 40 % d'un SMIC pour tirer un bénéfice financier de l'emploi (au-delà de la période d'intéressement) ;
- au minimum 70 % d'un SMIC pour franchir le seuil de pauvreté, défini à 60 % du revenu médian (au-delà de la période d'intéressement).
Ce sont ces effets de seuil que l'incitation financière RSA cherche à combattre. L'illustration ci-dessous permet de visualiser l'apport du RSA pour une personne isolée.





Le rapport ci-après fixe les modalités de la mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA en Charente.

Date d'effet et détermination du montant du RSA



L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant lequel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti égal au RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice de son activité dans la limite de trois mois consécutifs à partir de la date de son contrat, et de 70 % au-delà.



Modalités de calcul et de liquidation du RSA



L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Le cas échéant, les pièces justificatives des ressources (notamment les fiches de paye...) peuvent être demandées au bénéficiaire par les services instructeurs ou les services gestionnaires.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.



Gestion de la prestation
Interruption d'activité



Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.



Arrêt maladie



En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.



7.2. L'aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA)
Définition de la prestation



Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.



Critères d'éligibilité



Bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité ou une formation rémunérée.



Champs d'intervention
Mobilité



Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
Carburant véhicule.
Transports en commun.
Covoiturage.
Taxi.
Petite réparation véhicule.
Préparation permis de conduire.
Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).
Achat moyen de transport.
Emplacement parking...



Garde d'enfants



Tout mode de garde petite enfance.
Garderie périscolaire.
Cantine scolaire.



Environnement de travail
et équipement professionnel



Vêtement.
Chaussures.
Coiffeur.
Petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas.
Repas pris sur lieu de travail.
Hébergement à proximité du lieu de travail.
Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié sur le territoire d'expérimentation.



Nature et montant de l'aide



Le montant de l'APRA est plafonné à 1 000 EUR, sur la durée totale de l'expérimentation. L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée en espèces, en chèques-service, en chèque ou, le cas échéant, par règlement direct du fournisseur.



Instruction et délivrance de l'APRA



Dans le cadre légal et réglementaire régissant le revenu minimum d'insertion, le conseil général a décidé d'attribuer des aides financières individuelles, sous forme de don ou de prêt, afin de faciliter la réalisation des projets d'insertion des bénéficiaires du RMI.
Ces aides sont attribuées par la commission des aides individuelles prévue par une délibération de l'assemblée départementale du 26 novembre 1992 et selon des modalités validées par l'assemblée départementale le 20 décembre 2002.
Cette commission se réunit actuellement au rythme d'une séance par mois. Elle statue après avis du bureau de la commission locale d'insertion. Les aides qu'elle attribue doivent être strictement relatives à un projet d'insertion cohérent, réaliste, formalisé dans un contrat d'insertion validé.
Les aides personnalisées à la reprise d'activité (APRA) à destination des bénéficiaires du RSA constituent une nouvelle catégorie de ces aides et seront comptabilisées comme telles dans les relevés de décision de la commission d'attribution. Elles bénéficieront des mêmes règles d'instruction.



7.3. L'aide au maintien dans l'emploi



Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec le réfèrent social, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
Le soutien social est prévu afin d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par une reprise d'activité. Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité, et notamment dans le domaine de la mobilité, santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise :
- à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des savoir-être et des capacités de communication, permettant d'aborder la logique économique de l'entreprise ;
- à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
Cette action peut être menée en lien avec l'employeur, le cas échéant.



8. Expérimentation RSA et contrat d'insertion



Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic permet :
- de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
- de définir si besoin le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ;
- d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre.
L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'animateur RSA et le bénéficiaire.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.



9. Cessation de participation à l'expérimentation



Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.



10. Coût de l'expérimentation



Les dépenses de fonctionnement concernant l'incitation financière RSA seront prélevées sur la ligne de crédit « Allocation RMI ». Une ligne spécifique est créée pour un montant de 1 000 000 EUR.


Chapitre : 15 Compte : 6515 Fonction : 5471 Service gestionnaire : 10200 Entité : 1421-001 Mode d'action : 1421 Libellé ligne : Allocation RSA Crédits inscrits : 1 000 000 EUR
Les dépenses de fonctionnement pour l'aide personnalisée à la reprise d'activité seront prélevées sur le budget des aides individuelles à l'insertion. Les comptes rendus financiers de la commission d'attribution feront apparaître les montants attribués de façon distincte.
Les dépenses d'animation et de suivi du dispositif RSA (notamment le renforcement des interventions du service AED) seront financées par les crédits d'insertion.
Enfin une convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, passée entre le département et l'Etat, doit déterminer les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée.
Après en avoir débattu, le conseil général :
- adopte le règlement d'application du dispositif RSA tel qu'il figure au présent rapport ;
- autorise son président à signer :
- la convention définissant les conditions de prise en charge d'une partie du coût de l'expérimentation par l'Etat ;
- un avenant à la convention de gestion du RMI la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ;
- donne délégation à la commission permanente pour la mise en oeuvre concrète des différentes expérimentations.

Pour extrait conforme :


Pour le président et par délégation :


Le directeur général


des services du département,


B. Rigaud