Délibération du 6 janvier 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon

Par une délibération en date du 6 janvier 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 26 octobre 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leurs autorisation ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle les autorisations leur ont été accordées ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et les titulaires au plus tard le 26 avril 2021, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie	Titulaire	Service	Zone	Fréquence
A	Association Radio Cactus	Radio Cactus	Saint-Marcellin	89,7 MHz
A	Association pour le développement de la communication	Radio Iris FM	Grenoble	92,2 MHz
A	Association pour le développement de la communication	Radio Iris FM	La Mure	94,8 MHz
A	Association laïque pour le développement de la communication	Radio Nord Isère	La Tour-du-Pin	87,6 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2021.




Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :


Le président,


R.-O. Maistre