Délibération du 7 décembre 2007 du conseil général du Gers

Réunion du 7 décembre 2007



L'an deux mille sept et le vendredi sept décembre à 9 h 30, le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département, sur la convocation et sous la présidence de M. Jean-Pierre Pujol, vice-président du conseil général.
Etaient présents : MM.G. Arque, G. Barthe, C. Betaille, G. Bezerra, C. Bourdil, F. Ceretto, A. Cochet, P. Combedouzon, G. Courtes, F. Daguzan, G. Darrieux, R. Daubriac, A. de Montesquiou, F. Dupouey, P. Dupouy, G. Fauque, B. Gendre, P. Lasserre, J. Loubon, G. Marcet, P. Pedussaut, J-P. Pujol, Y. Rispat, C. Sainrapt, J.-P. Salers, A. Sorbadere et R. Soubabere.
Excusés ou absents : M. Barthe, Mme G. Biemouret, MM.P. Martin et R. Perrussan.
N'ont pas pris part au vote :
Objet : rapport portant diverses mesures d'ordre social, mise en œ uvre du revenu de solidarité active (RSA).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3111-1 et suivants relatifs à l'organisation des départements ;
Vu le rapport du président du conseil général du Gers ;
Vu l'avis des commissions organiques compétentes ;
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu les décisions de l'assemblée départementale en date des 29 juin et 9 novembre 2007 confirmant la candidature du département du Gers à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département du Gers le 30 octobre 2007 ;
Vu le rapport n° 6015 du président du conseil général du 7 décembre 2007 relatif aux modalités de mise en œ uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil général décide :



expérimentation du revenu de solidarité active :
modalités de mise en œ uvre
1. Objet de l'expérimentation RSA



L'expérimentation du RSA comporte trois volets complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle : le RSA, qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une aide personnalisée à la reprise d'activité, aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise et à la pérennisation de l'activité ;
― une aide au maintien dans l'emploi comportant notamment un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et un accompagnement à l'intégration professionnelle au sein de l'entreprise.



2. Durée de l'expérimentation RSA



Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret habilitant le conseil général à expérimenter.



3. Dérogations à la réglementation en vigueur



Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département du Gers déroge :
― à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment aux articles :
― L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou de moins de 78 h mensuelles ;
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
― L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
― R. 262-9 et R. 262-38 relatifs à la mensualisation du RMI ;
― R. 262-10 précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
― R. 262-11 précisant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
― R. 262-11-1 relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
― R. 262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
― R. 262-11-4 sur les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
― R. 262-11-5 relatif aux règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
― R. 262-11-6 relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
― R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
― à certaines dispositions du code du travail, et notamment aux articles :
― L. 322-12 pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
― R. 322-19 relatif aux conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
― R. 322-20 décrivant la PRE et ses modalités de versement ;
― ainsi qu'à l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.



4. Territoire d'expérimentation



L'expérimentation portera sur le territoire de l'unité territoriale d'action sociale de Condom, territoire qui correspond également à la commission locale d'insertion de Condom.
Ce territoire comprend 7 cantons : Condom, Montréal-du-Gers, Valence-sur-Baïse, Fleurance, Lectoure, Miradoux, Saint-Clar.



5. Critères d'éligibilité au RSA



― soit être dans le dispositif RMI ou être l'ayant-droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
― soit percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles,
Et :
― relever du régime général ou agricole ;
― résider ou avoir élu domicile depuis plus de quatre mois sur le territoire de l'UTAS, dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
― exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés ;
― débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.



6. Activités professionnelles
ou formations ouvrant droit au RSA



Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : aidé, de droit commun ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― le salaire perçu ;
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département du Gers.



7. Caractéristiques du RSA
7. 1.L'incitation financière RSA
Barème RSA



Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, déductions faites des autres ressources et augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :



RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― 0, 3 revenus du travail


(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.

Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les dispositions de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, et notamment l'alinéa 1, ainsi que celles de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité et prime de retour à l'emploi).
Lorsque le montant du RSA fait apparaître une perte de ressources par rapport au droit commun du régime de l'intéressement (abattement proportionnel, prime forfaitaire), le conseil général accordera une indemnité complémentaire équivalente au montant de cette perte financière.




Date d'effet et détermination du montant du RSA




L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.




Modalités de calcul et de liquidation du RSA




Sous réserve de la faisabilité par les organismes payeurs (CAF, MSA), il est souhaité que l'incitation financière RSA, versée chaque mois à terme échu, soit calculée et liquidée sur la base des ressources effectivement perçues au cours du mois précédent.
A défaut de faisabilité et dans un premier temps, la règle de calcul et de liquidation de l'incitation financière du RSA reste basée sur les ressources du trimestre précédent.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation, toute information ou tout changement relatif à sa résidence, à sa situation de famille et professionnelle, à ses ressources et aux biens dont il dispose.
Le temps de travail des non-salariés sera considéré de façon forfaitaire à plus de 78 heures par mois.




Gestion de la prestation
Interruption d'activité




Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.




Maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption




En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.




Changement de domicile dans le département du Gers




Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le même département, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération.




Changement de domicile hors du département du Gers




Lorsque le bénéficiaire quitte le département du Gers pour s'installer dans un domicile situé hors du département, le revenu de solidarité active est suspendu.




7.2. L'aide personnalisée à la reprise d'activité
Définition de la prestation




Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée, ou lors de toute modification de l'activité visant à l'augmentation et/ou à la pérennisation.




Critères d'éligibilité




Tout bénéficiaire du RSA.




Procédure




Le besoin de l'aide personnalisée est établi sur la base d'un diagnostic partagé entre le bénéficiaire et le référent. La nature et le montant de l'aide sont proposés par les deux parties.
L'aide peut :
― soit faire l'objet d'un règlement direct au fournisseur sur présentation d'une facture ;
― soit être versée à l'intéressé sous forme de régie d'avance ; dans ce cas, le bénéficiaire présente au régisseur tout justificatif de la dépense (facture, ticket de caisse...).




7.3. L'accompagnement au maintien dans l'emploi




Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi avec le référent RSA, l'accompagnement comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle.
Le diagnostic porte sur la globalité de la situation du bénéficiaire en vue de la reprise et de la pérennisation de l'activité.
Si nécessaire, le référent RSA saisit le référent social qui travaille sur l'aide au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par la reprise ou l'accroissement de l'activité, notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise à :
― maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire par l'évaluation permanente de l'adaptation au poste de travail, le soutien de la capitalisation des savoir-être, des savoir-faire, de l'expérience et des compétences professionnelles en cours ;
― éviter les ruptures de travail par la recherche d'heures complémentaires, l'anticipation des fins de contrat, la démarche de formation, de validation des acquis et de l'expérience.
Cette action est conduite en lien avec l'employeur et/ou le tuteur de l'entreprise.




8. Expérimentation RSA et contrat d'insertion




Lors de son admission dans le RSA, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant, qui a pour objet le maintien, la pérennisation dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socio-professionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation.
Ce diagnostic permet :
― d'aborder avec le bénéficiaire le montant et l'évaluation de ses ressources dans le temps avec le RSA ;
― de définir, si besoin, le montant et la nature de l'aide personnalisée à la reprise, à l'augmentation ou à la pérennisation de l'activité ;
― d'identifier les actions nécessaires à l'accompagnement dans l'emploi durable.
L'avenant au RSA précise la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
Dans le cadre de ce contrat RSA, le bénéficiaire s'engage à participer à l'évaluation de l'expérimentation.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.




9. Cessation de participation à l'expérimentation




Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.




10. Coût de l'expérimentation,
imputation budgétaire, et conventions financières




Les dépenses de fonctionnement liées à cette expérimentation sont les suivantes :
― l'incitation financière RSA : d'un montant prévisionnel brut de 200 000 €, elle est imputée au chapitre 015, fonction 548, art. 6518, enveloppe 18119 du budget départemental ;
― le fonds mutualisé pour le retour à l'emploi : il s'agit ici de la mutualisation entre tous les bénéficiaires du RSA de la prime de retour à l'emploi versée par l'Etat ; d'un montant prévisionnel de 80 000 €, cette dépense est imputée au chapitre 015, fonction 548, art. 6518, enveloppe 18121 du budget départemental ;
― l'animation et le suivi du dispositif RSA : la création d'un poste de chef de projet va intervenir à coté des ressources internes ; le coût prévisionnel des ressources humaines est évalué à 90 000 €.
Ces dépenses feront l'objet d'un cofinancement de l'Etat dans le cadre d'une convention à venir que le président du conseil général est autorisé à signer avec M. le préfet.
La Commission permanente reçoit délégation pour arrêter les modalités spécifiques de mise en œuvre ou d'aménagement du règlement du RSA. Les ressources attendues dans ce cadre sont les suivantes :
― sur l'incitation financière RSA : 100 000 €, chapitre 01,5, art. 74718, env. 18120 ;
― sur le fonds mutualisé pour le retour à l'emploi : 80 000 €, chapitre 015, art. 74718, env. 18122 ;
― sur les ressources humaines : 45 000 €.

Le président,


Philippe Martin