Délibération du 7 décembre 2007 du conseil général de la Marne

Séance du vendredi 7 décembre 2007


Objet : politique de lutte contre les exclusions : modalités de mise en œ uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (rapport de M. le président, n° III-1).
Rapporteur : M. Pierre Lallement.
Une première délibération a été prise le 17 janvier 2007 pour autoriser le président du conseil général à candidater à l'expérimentation proposée par l'article 142 de la loi de finances 2007. Puis, une seconde délibération a été prise le 26 juin pour la création de postes à la cellule économique, dont les deux agents recrutés participeront à l'expérimentation RSA.
Le 22 mars suivant, un dossier a été transmis afin que l'Etat autorise le département à :
― adopter des dérogations à certains articles du code du travail ;
― simplifier l'accès aux CA et aux CI-RMA ;
― moduler l'incitation financière, notamment dans le versement de l'allocation RMI ;
― prendre en charge le versement de la prime de retour à l'emploi ;
― adopter une modulation du temps de travail des CA et des CI-RMA pouvant aller jusqu'à la durée légale du travail.
Depuis, les articles 18 à 23 de la loi TEPA » ont élargi les contours des expérimentations en :
― instituant le principe du RSA, qui a pour objectif d'augmenter les ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activités et des charges familiales ;
― déverrouillant les dispositifs existants pour couvrir toutes les reprises d'activités, quels que soient la durée, le type de contrat de travail et la date de reprise d'activité ;
― accompagnant les expérimentations envisagées par les départements dans le cadre d'un partenariat avec l'Etat comportant un engagement financier de ce dernier.
En conséquence, un projet modifié a été transmis le 28 septembre 2007 à M. le préfet.
Je vous rappelle que le RSA est un dispositif expérimental à trois volets :
― c'est une incitation financière mensuelle qui a pour objectif de garantir et d'augmenter les ressources du bénéficiaire en exerçant une activité professionnelle et / ou une formation rémunérée, et ce en tenant compte de la situation familiale, des revenus tirés du travail ou de la formation, ainsi que des autres ressources du foyer ;
― c'est un accompagnement dans l'emploi et / ou à la formation professionnelle ;
― c'est un suivi personnalisé pour favoriser le maintien dans l'emploi de manière durable.
Le décret du 31 octobre 2007 a retenu la candidature du département de la Marne au vu du projet modifié et de la délibération du 17 janvier 2007.
Néanmoins, compte tenu de la nécessité de prendre une nouvelle délibération pour permettre l'engagement financier de l'Etat au regard de la convention signée entre l'Etat représenté par M. le préfet et le conseil général, la troisième commission vous demande de bien vouloir compléter la délibération du 17 janvier sur les points suivants :
― le territoire retenu pour l'expérimentation est la CLI de Châlons-en-Champagne, le territoire de la CLI de Vitry-le-François servira de zone témoin qui permettra d'évaluer les répercussions du dispositif RSA ;
― la date de démarrage de l'expérimentation sur lesdits territoires est fixée au 1er décembre 2007 ;
― le dossier modifié en date du 28 septembre dernier fait référence et fixe le cadre retenu, les caractéristiques et les dérogations législatives au RSA.
La troisième commission vous demande également :
― d'autoriser le président du conseil général à signer la convention de mise en œ uvre du RSA avec le représentant de l'Etat dans le département ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer tout protocole de partenariat avec le directeur délégué de l'ANPE, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le président ou le directeur de la CAF ;
― d'inscrire les crédits correspondant au budget départemental, soit 300 000 € en dépenses, correspondant au surcoût de la nouvelle allocation, et 195 000 € en recettes, correspondant à la participation financière de l'Etat (150 000 € au titre du surcoût et 45 000 € au titre du dispositif animation et mise en œ uvre du projet).
Adopté à l'unanimité.

Le président,


R.-P. Savary