Délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004, n° 2006-166 du 13 juin 2006, n° 2006-196 du 14 septembre 2006, n° 2006-216 du 28 septembre 2006 et n° 2006-241 du 23 novembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Décide :

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004, n° 2006-166 du 13 juin 2006, n° 2006-196 du 14 septembre 2006, n° 2006-216 du 28 septembre 2006 et n° 2006-241 du 23 novembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications sont abrogées.

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :
Mme Leslie Basse, direction des affaires juridiques ;
Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques ;
Mme Jeanne Bossi, direction des affaires juridiques ;
Mme Johanna Carvais, direction des affaires juridiques ;
M. Olivier Coutor, direction des affaires juridiques ;
M. Thomas Dautieu, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
M. Guillaume Delafosse, direction des affaires juridiques ;
M. Xavier Delporte, direction des affaires juridiques ;
M. Guillaume Desgens, direction des affaires juridiques ;
M. Julien Drochon, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
M. Norbert Fort, direction des affaires juridiques ;
Mme Florence Fourets, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Marie Georges, secrétariat général ;
Mme Clarisse Girot, service des affaires européennes et internationales ;
M. Michel Guedré, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Fatima Hamdi, secrétariat général ;
Mme Odile Jami, direction des affaires juridiques ;
M. Bernard Launois, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques ;
M. Olivier Lesobre, direction des affaires juridiques ;
M. Laurent Lim, direction des affaires juridiques ;
Mme Bérengère Monegier du Sorbier, direction des affaires juridiques ;
M. Mathias Moulin, direction des affaires juridiques ;
Mme Sophie Nerbonne, direction des affaires juridiques ;
M. Yann Padova, secrétariat général ;
Mme Caroline Parrot, direction des affaires juridiques ;
Mme Danièla Parrot, direction des affaires juridiques ;
M. Judicaël Phan, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Emilie Passemard, secrétariat général ;
Mme Pascale Serrier, service des affaires européennes et internationales ;
Mme Michèle Saisi, direction des affaires juridiques ;
Mme Sophie Tavernier, direction des affaires juridiques ;
Mme Clémentine Voisard, direction des affaires juridiques ;
Mme Vanessa Younes Fellous, direction des affaires juridiques.

Le président,


A. Türk