Délibération n° 2007-079 du 25 avril 2007 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des vérifications

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

La liste des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, adoptée par délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007, est complétée de la manière suivante :
M. Gwendal Le Grand, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
M. Thierry Cardona, direction de l'expertise informatique et des contrôles.

Fait à Paris, le 25 avril 2007.




Pour le bureau :


Le président,


A. Türk