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Délibération n° 2009-326 du 4 juin 2009 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification sur place

Justice et droit
Humanitaire
Données personnelles
Déposé le 3 juin 2009 à 22h00, publié le 24 juin 2009 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret modifié n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations, Décide :

Article 1

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Mme Leslie BASSE, chargée de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Valérie BEL, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Anna BENISTI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Thierry CARDONA, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Johanna CARVAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Aurore CHAUVELOT, chargée de mission auprès du secrétaire général.
M. Olivier COUTOR, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Guillaume DELAFOSSE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Xavier DELPORTE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Guillaume DESGENS, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Julien DROCHON, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Norbert FORT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Michel GUEDRE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Fatima HAMDI, chargée d'étude au service d'orientation et de renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Paul HEBERT, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Odile JAMI, chargée de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Karin KIEFER, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Stéphane LABARTHE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle
M. Bernard LAUNOIS, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Frédérique LESAULNIER, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Olivier LESOBRE, chef du service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Laurent LIM, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Michel MAZARS, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Bérengère MONEGIER DU SORBIER, responsable de la cellule du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Mathias MOULIN, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Yann PADOVA, secrétaire général.
M. Alain PANNETRAT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Danièla PARROT, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Judicaël PHAN, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Emilie PASSEMARD, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Stéphanie REGNIE, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Nicolas REVELLO, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Jean-Emmanuel SASTRE, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Albine VINCENT, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Christophe VIVENT, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Elise WOLTON, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.

Article 2

Les délibérations n° 2007-275 du 20 septembre 2007 et n° 2008-313 du 11 septembre 2008 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications sont abrogées.

Article 3

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2009.




Pour le bureau :


Le président,


A. Türk