[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Délibération n° 2010-71 du 18 mars 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Justice et droit
Humanitaire
Données personnelles
Déposé le 31 décembre 2998 à 23h00, publié le 9 avril 2010 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :

Article 1

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visistes et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Mme Leslie BASSE, chargée de mission au service des affaires juridique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Anna BENISTI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Emmanuelle BARTOLI, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôle à la direction des relations avec les usager et du contrôle.
Mme Johanna CARVAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction avec les usagers et du contrôle.
M. Guillaume DELAFOSSE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Xavier DELPORTE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Julien DROCHON, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Norbert FORT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Michel GUEDRÉ, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Fatima HAMDI, chargée d'étude au service d'orientation et de renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Aurélie HARVENT, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Odile JAMI, chargée de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Karin KIEFER, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Stéphane LABARTHE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Bernard LAUNOIS, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Frédérique LESAULNIER, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Olivier LESOBRE, chef du service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Laurent LIM, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Olivier MATTER, attaché au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Bérangère MONEGIER DU SORBIER, responsable de la cellule du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Richard MONTBEYRE, attaché au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Mathias MOULIN, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Yann PADOVA, secrétaire général.
M. Alain PANNETRAT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Danièla PARROT, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Judicaël PHAN, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Emilie PASSEMARD, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Patrick REFALO, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Stéphanie REGNIE, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Nicolas REVELLO, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Jean-Emmanuel SASTRE, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Albine VINCENT, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Christophe VIVENT, informaticien contrôleur au service des contrôle à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Mme Elise WOLTON, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.

Article 2

La délibération n° 2009-326 du 4 juin 2009 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.

Article 3

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le président,


A. Türk