Délibération n° 2021-12 du 12 mars 2021 portant modification de la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés

Le conseil d'administration,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (6°), 13 et 15 ;
Vu la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés publics et les contrats ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;

Après en avoir délibéré,
Décide :

Au premier et au second alinéas de l'article 1er de la délibération n° 2007-06 du 13 décembre 2007 susvisée, les mots : « à quatre mille euros hors taxes (4 000 euros HT) » sont remplacés par les mots : « au seuil fixé à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, seuil fixé en euros HT ».

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.

Délibéré à Paris, le 12 mars 2021.




Pour le conseil d'administration :


La présidente,


I. Ausset