Délibération n° 2021-123 du 2 novembre 2021 portant rectification du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé adopté le 7 octobre 2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ;
Vu le règlement intérieur de la Commission, notamment son article 19 ;

La Commission constate des erreurs matérielles dans la délibération ainsi que dans le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé annexé à la délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 portant son adoption.
La délibération est donc modifiée de la façon suivante :
Au visa faisant référence à la loi « informatique et libertés », le mot : « articles » est remplacé par : « article ».
Le référentiel est donc modifié de la façon suivante :
Au point 2.2 du référentiel, les termes : « déclarationde » sont remplacés par : « déclaration de » ;
Au point 3.2.2.1 du référentiel, les termes : « 5.1 » sont remplacés par : « 5.2 » ;
Au point 5.1 du référentiel, les termes : « et que leur collecte » sont remplacés par : « et dont la collecte » ;
Au point 5.6 du référentiel, les termes : « 5.3.1.1 » sont remplacés par : « 5.2.1.1 » ;
Au point 6.2 du référentiel, les termes : « doit être » sont remplacés par : « doivent être » ;
A la première phrase du point 7.2 du référentiel, les termes : « aux points 5.2.1.2 et 5.2.1.3 » sont remplacés par : « au point 5.2.1.2 » ;
A la deuxième phrase du point 7.2 du référentiel, les termes : « aux points 5.2.1.2 et 5.2.1.3 » sont remplacés par : « au point 5.2.1.2 » ;
Au point 8.2.2.2 du référentiel, les termes : « mis en avant » sont remplacés par : « mises en avant » ;
Au point 12.2 du référentiel, les termes : « ne peut entraîner » sont remplacés par : « ne peuvent entraîner ».

La présidente,


M.-L. Denis