Délibération n° 2021-132 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE pour les points de connexion en contrat unique

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.



Contexte, compétence et saisine de la CRE



Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ».
Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité.
Par une délibération du 24 octobre 2019 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat GRD-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation.
Par délibération du 7 janvier 2021 (2), la CRE a modifié le modèle commun de contrat GRD-F et fixé des orientations relatives à la procédure d'approbation des modèles de contrat GRD-F
Dans ce cadre, REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE par courriel du 13 mars 2021, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre les GRD et les fournisseurs d'électricité (ci-après le « modèle de GRD-F »). REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE a adressé une saisine rectificative en date du 12 mai 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat.



Décision de la CRE



En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE, a saisi la CRE par courriels du 13 mars et du 12 mai 2021 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre ces derniers et les fournisseurs d'électricité (contrat GRD-F).
La CRE approuve le modèle de contrat GRD-F de REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE.
Conformément à la délibération n° 2021-03 du 7 janvier 2021, l'option de dépôt de garantie prévue à l'article 8 du modèle de contrat GRD-F sera mise en œuvre à compter du 19 juillet 2022.
Le modèle GRD-F approuvé s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française. REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé dans les meilleurs délais.
La présente délibération sera transmise à REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE et publiée au Journal officiel de la République française. Elle est par ailleurs transmise à la ministre de la transition écologique et publiée sur le site internet de la CRE.

Délibéré à Paris, le 20 mai 2021.




Pour la Commission de régulation de l'énergie :


Le président,


J.-F. Carenco





(1) Délibération n° 2019-234 de la CRE du 24 octobre 2019 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.






(2) Délibération n° 2021-03 du 7 janvier 2021 portant modification du modèle commun de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs et retour d'expérience sur la procédure d'approbation des modèles de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution pour les points de connexion en contrat unique.