Délibération n° 2021-149 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia au 1er juillet 2021

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD (3)). Cette délibération a :



- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.



Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :



- faire évoluer le niveau tarifaire de Gedia de + 2,21 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021.



Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ».



SOMMAIRE



1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEDIA
1.1. Tarif ATRD5 des ELD
1.2. Tarif ATRD6 de GRDF
1.3. Terme RF
1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane
2. Évolution de la grille tarifaire de GEDIA au 1er juillet 2020
2.1. Solde du CRCP de GEDIA au 1er janvier 2021
2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020
2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
2.1.3. Recettes perçues par Gedia au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020
2.1.4. Solde du CRCP au 1er décembre 2021
2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de GEDIA au 1er juillet 2021
2.2.1. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2021
2.2.1.1. Évolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
2.2.1.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.2.1.3. Évolution en niveau du tarif péréqué de Gedia au 1er juillet 2021
2.2.1.4. Évolution du coefficient NIV
2.2.2. Grille tarifaire de Gedia au 1er juillet 2021
2.2.3. Évolution du terme Rf
Décision de la CRE
Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020
Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service pour l'année 2020