En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Cette délibération a :
- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (3) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :
- faire évoluer le niveau tarifaire des ELD disposant du tarif commun de + 0,19 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021.
Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (4), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ».
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun
1.1. Tarif ATRD5 des ELD
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Les ELD concernées par ce tarif commun sont celles n'ayant pas présenté de comptes dissociés :
- Energies Services Lannemezan ;
- Energis - Régie de Saint-Avold ;
- Gazélec de Péronne ;
- Energies et Services de Seyssel ;
- ELISE - Régie de Villard Bonnot ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches ;
- Régie du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain ;
- Energies Services Lavaur ;
- Energies Services Occitans - Régie de Carmaux ;
- Régie Municipale Multiservices de La Réole ;
- Gascogne Energies Services ;
- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N + 1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
La grille de référence des ELD disposant du tarif commun, à compter du 1er juillet 2018, est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date.
Le coefficient NIV des ELD disposant du tarif commun est égal à la moyenne arithmétique des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales. Il évolue notamment au 1er juillet de chaque année de la période du tarif ATRD5 selon les évolutions des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.
Au 1er mars 2018, la régie de Villard-Bonnot a fusionné avec GreenAlp, ELD disposant d'un tarif ATRD spécifique. Après échanges avec GreenAlp, la CRE considère que dans l'attente de l'élaboration du tarif ATRD6 de GreenAlp, dont les travaux débuteront l'année prochaine pour une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2022, il est préférable que GreenAlp continue d'appliquer, durant la période tarifaire ATRD5, le tarif ATRD5 respectif de chaque zone de desserte : le tarif ATRD spécifique au territoire historique de GreenAlp et le tarif ATRD commun au territoire de la régie de Villard-Bonnot. Pour le tarif ATRD6, la CRE se fondera sur le dossier tarifaire de GreenAlp, établi au périmètre de sa nouvelle zone de desserte, pour définir le tarif ATRD6 de GreenAlp. Ce tarif s'appliquera alors à l'ensemble des consommateurs de ces zones. La régie de Villard-Bonnot sera alors supprimée de la liste des ELD bénéficiant du tarif commun.
1.2. Tarif ATRD6 de GRDF
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020 (5). Cette délibération a prévu plusieurs modifications en structure de la grille de GRDF. Ainsi la grille de GRDF qui entrera en vigueur au 1er juillet 2020 ne sera pas homothétique à celle en vigueur au 1er juillet 2020.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que « les possibles adaptations de la structure du tarif ATRD de GRDF à l'horizon du tarif ATRD6 de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD ».
1.3. Terme Rf
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N - 1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.
1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane
Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation.
Le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane n'évolue pas.
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2021
2.1. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2021
2.1.1. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2021
Le coefficient NIV des ELD disposant du tarif commun est égal à la moyenne arithmétique des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique au 1er juillet 2021 :
ELD | Évolution en niveau au 1er juillet 2021 | Coefficient NIV01/07/2021 |
|---|---|---|
Régaz-Bordeaux | + 2,21 % | 1,1244 |
R-GDS | - 1,79 % | 1,1581 |
GreenAlp | + 2,21 % | 1,2527 |
Vialis | + 2,21 % | 1,2121 |
Gedia | + 2,21 % | 1,2653 |
Caléo | - 1,79 % | 0,8309 |
Gaz de Barr | - 0,54 % | 1,1152 |
Veolia Eau | - 1,79 % | 1,0841 |
Sorégies | - 1,79 % | 1,3100 |
Compte tenu de l'évolution au 1er juillet 2021 des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique, le coefficient NIV du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 des ELD disposant d'un tarif commun est égal à 1,1503.
La baisse du coefficient NIV de 0,5 % par rapport à 2020 (1,1562) s'explique par une évolution du tarif des ELD disposant du tarif commun, en hausse de 0,19 %, inférieure à l'évolution du niveau du tarif de GRDF, en hausse de 0,70 %.
Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.
2.1.2. Grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2021
La grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2021 à la grille de GRDF en vigueur, est égale à :
- Options tarifaires principales :
Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €) | Prix proportionnel (en €/MWh) | Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j) | |
|---|---|---|---|---|
Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j | Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j | |||
T1 | 38,04 | 35,74 | ||
T2 | 149,16 | 9,86 | ||
T3 | 950,76 | 7,01 | ||
T4 | 17 929,08 | 0,98 | 237,12 | 118,56 |
- Option « tarif de proximité » (TP) :
Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €) | Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j) | Terme annuel à la distance (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 42 502,20 | 118,32 | 77,76 |
2.1.3. Evolution du terme Rf
La délibération du 21 décembre 2017 prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 29 avril 2021 (6), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2021, à :
- 8,04 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
- 92,04 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.
Décision de la CRE
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 (7) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (8). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2019.
Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD5 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (9) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (10) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2021-119 du 29 avril 2021.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2021. Elle résulte :
- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2021 (soit 1,1503 en baisse de 0,5 % par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2020) à la grille de référence correspondant à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date ;
- et d'un terme Rf de 92,04 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,04 € par an pour les options tarifaires T1, T2.
Options tarifaires principales :
Option tarifaire | Abonnement annuel (en €) | Prix proportionnel (en €/MWh) | Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j) | |
|---|---|---|---|---|
Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j | Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j | |||
T1 | 46,08 | 35,74 | ||
T2 | 157,20 | 9,86 | ||
T3 | 1 042,80 | 7,01 | ||
T4 | 18 021,12 | 0,98 | 237,12 | 118,56 |
Option « tarif de proximité » (TP) :
Option tarifaire | Abonnement annuel (en €) | Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j) | Terme annuel à la distance (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
TP | 42 594,24 | 118,32 | 77,76 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Producteurs de biométhane :
Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :
Niveau | Terme tarifaire d'injection (€/MWh) |
|---|---|
Niveau 3 | 0,7 |
Niveau 2 | 0,4 |
Niveau 1 | 0 |
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.