Délibération n° 2021-158 du 3 juin 2021 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
En complément, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […] 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […] ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 1er octobre 2020 (3). En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :



- compléter ou préciser les prestations en lien avec les compteurs évolués en :
- ajoutant un délai standard de réalisation des prestations spécifiques à GRDF « Transmission journalière des données de consommation » et « Passage au pas horaire » ;
- introduisant l'ensemble des prestations relatives au déploiement des compteurs évolués déjà proposées par GRDF dans les prestations « optionnelles » du tronc commun ;
- modifier les prestations relatives à l'injection du biométhane dans les réseaux, notamment en :
- adaptant les prestations « Etude de préfaisabilité d'injection de biométhane » et « Etude de faisabilité » à la suite de l'arrêté du 11 mai 2020 (4) ;
- adaptant la prestation « Etude détaillée » à la suite du décret du 28 juin 2019 (5) et de la délibération fixant le tarif ATRD 6 de GRDF (6) ;
- modifiant les tarifs des prestations « Analyse de qualité du biométhane » et « Service d'injection biométhane », d'une part, pour GRDF, et d'autre part, pour les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel, pour prendre en compte le retour d'expérience de GRDF.
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application de formules d'indexation ;



Ces évolutions des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel s'appliqueront à compter du 1er juillet 2021 pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2021 pour les GRD biénergie ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé du 8 mars 2021 au 8 avril 2021 une consultation publique portant sur les évolutions de certaines prestations annexes des GRD de gaz naturel (7). Les réponses à cette consultation sont publiées, le cas échéant dans la version occultant les éléments confidentiels, simultanément à la présente délibération.
A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2020-249 du 1er octobre 2020 précitée.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 27 mai 2021.



(1) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF ; Délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution ; Délibération de la CRE n°2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel ; Délibération de la CRE n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(2) Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel.
(3) Délibération de la CRE n° 2020-249 du 1er octobre 2020 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(4) Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental.
(5) Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.
(6) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(7) Consultation publique n° 2020-02 du 4 mars 2021 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

Sommaire



1. Méthodes et compétences de la CRE
1.1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD.
1.2. Structure et contenu des prestations.
1.3. Règles applicables aux prestations des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations.
2. Evolutions des prestations des GRD au 1er juillet 2021
2.1. Evolutions des prestations annexes relatives à l'acheminement-livraison.
2.1.1. Demandes de GRDF : Ajout d'un délai standard de réalisation des prestations « Transmission journalière des données de consommation » et « Passage au pas horaire ».
2.1.2. Demande de Régaz-Bordeaux.
2.2. Evolution des prestations annexes relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux.
2.2.1. Demande de GRDF.
DÉCISION DE LA CRE
Annexe 1 - Règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations.
1. Dispositions générales.
2. Structure du catalogue de prestations.
3. Format de présentation de chaque prestation.
4. Description des prestations du tronc commun, délai de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché et règle de mise en œuvre des prestations « optionnelles ».
5. Règles applicables aux catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel.
6. Modalites d'evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des grd de gaz naturel.
6.1. Evolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les autres GRD monoénergie et pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF.
6.2. Evolution annuelle des tarifs des prestations des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité.
Annexe 2 - Liste des prestations annexes.
1. Liste des prestations annexes du périmètre du tronc commun.
2. Liste des prestations spécifiques aux GRD.
2.1. Prestations spécifiques de GRDF.
2.2. Prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux.
2.3. Prestations spécifiques de R-GDS.
2.4. Prestations spécifiques de CALÉO.
2.5. Prestations spécifiques de Veolia Eau.
2.6. Autres entreprises locales de distribution (ELD).
Annexe 3 - Description des prestations du tronc commun.
1. Prestations non facturées (incluses dans le tarif d'acheminement).
2. Prestations facturées à l'acte, destinées aux consommateurs.
2.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [GAZPAR / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir].
2.2. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [GAZPAR / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir].
3. Prestations relatives au raccordement.
4. Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux consommateurs.
4.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [GAZPAR / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir].
4.2 Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [GAZPAR / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir].
5. Prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux.
6. Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard (à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés).
Annexe 4 - Description des prestations spécifiques des GRD.
1. Prestations spécifiques de GRDF.
2. Prestations spécifiques de Regaz Bordeaux.
3. Prestations spécifiques de R-GDS.
4. Prestations spécifiques de CALEO.
5. Prestations spécifiques de Veolia Eau.
6. Prestations des autres entreprises locales de distribution (ELD).
Annexe 5 - Tarifs des prestations payantes du tronc commun.
1. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, pour les autres GRD Monoénergie et pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF.
2. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité.
Annexe 6 - Tarifs des prestations spécifiques des GRD.
1. Prestations spécifiques de GRDF.
2. Prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux.
3. Prestations spécifiques de R-GDS.
4. Prestations spécifiques de CALÉO.
5. Prestations spécifiques de Veolia Eau.
Annexe 7 - Historique des évolutions annuelles des tarifs des prestations.
1. Evolution des tarifs des prestations de gaz naturel des GRD monoénergie et des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF et des prestations de gaz naturel des grd biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité.
2. Evolution des tarifs des prestations d'électricité des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité (hors prestations pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité).



1. Méthodes et compétences de la CRE
1.1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD



Les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Par ailleurs, l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel […], ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. ». Par conséquent, lorsque le tarif des prestations annexes ne couvre pas l'ensemble des coûts supportés par les GRD, les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel incluent tout ou partie des coûts des prestations annexes.
Les tarifs ATRD en vigueur des GRD de gaz naturel prévoient également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ATRD. De plus, sont pris en compte à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) des tarifs ATRD :



- les revenus perçus par l'opérateur sur les participations de tiers et les recettes générées par les prestations récurrentes facturées aux fournisseurs pour les clients concernés (par exemple, les locations de compteur) ;
- les écarts de revenus générés par une évolution des tarifs des prestations en cours de période tarifaire, lorsque cette évolution est différente de celle issue des formules d'indexation définies par la CRE dans ses délibérations relatives à la tarification des prestations annexes des GRD.



Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel est donc :



- soit entièrement couvert par le tarif d'utilisation des réseaux. La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux.



Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel évoluent par application des formules d'indexation définies dans les délibérations de la CRE :



- au 1er juillet de chaque année, pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF ;
- en même temps que l'évolution des prestations des GRD d'électricité, pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l'application de la formule définie par la CRE pour les GRD d'électricité.



Enfin, les GRD de gaz naturel peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'ils choisiraient de les mentionner dans leur catalogue, la CRE demande aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, l'opérateur doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
En application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la délibération de la CRE du 1er octobre 2020 (8) a défini les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur. Elle a par ailleurs précisé l'objet ainsi que les modalités d'accès essentielles de ces prestations. En outre, elle a également consolidé l'ensemble des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD et abrogé en conséquence la délibération n° 2019-118 du 29 mai 2019.



1.2. Structure et contenu des prestations



La définition du tarif d'une prestation annexe nécessite au préalable d'en préciser l'objet ainsi que les modalités d'accès essentielles.
En vue de simplifier l'accès de l'ensemble des utilisateurs aux prestations des GRD, la CRE a défini une structure unique ayant vocation à être reproduite dans l'ensemble des catalogues de prestations des GRD, ainsi qu'un « tronc commun » de prestations pour lesquelles un nom et une description sommaire commune à l'ensemble des GRD de gaz naturel ont été définis. La CRE a défini un tarif unique pour la plupart des prestations du tronc commun. Pour certaines d'entre elles, il est cependant donné la possibilité à chaque GRD de choisir le paramètre correspondant à ses pratiques ou à ses spécificités locales. Enfin, chaque GRD peut compléter la description d'une prestation du tronc commun avec les modalités pratiques de réalisation de la prestation.
Parallèlement, les instances de concertation (groupe de travail gaz (GTG), groupe de travail (GT) « Injection Biométhane », etc.), auxquelles participent l'ensemble des acteurs concernés, sont notamment chargées de définir des procédures opérationnelles communes à l'ensemble des GRD de gaz naturel. Ces procédures détaillent les situations courantes (changement de fournisseur, mise en service, etc.) ou exceptionnelles (dysfonctionnement de compteur, etc.) rencontrées par les consommateurs.
La CRE considère que les éléments qui relèvent d'une procédure définie dans le cadre des instances de concertation susmentionnées ne nécessitent pas de figurer au sein d'une délibération de la CRE. En effet, ces éléments ne sont pas indispensables à la définition du tarif d'une prestation et n'affectent pas les travaux d'homogénéisation réalisés par la CRE dans ses précédentes délibérations. En outre, en raison de différences dans les calendriers de travail, l'articulation avec les travaux menés au sein des instances de concertation peut présenter des difficultés (notamment des incohérences ou doublons). Par conséquent, la CRE estime que ces éléments peuvent être insérés par chaque GRD dans la description de la prestation annexe considérée, figurant au sein de leur catalogue, tant qu'ils apparaissent conformes à l'objet et aux modalités d'accès essentielles de la prestation définis par la CRE.
La CRE considère également que les éléments qui relèvent de modalités opérationnelles spécifiques à un GRD ne nécessitent ni encadrement de la CRE ni harmonisation à travers les procédures définies au sein du GTG ou d'autres instances de concertation. Ces éléments peuvent être précisés par chaque GRD dans la description de la prestation annexe considérée, figurant au sein de son catalogue, tant qu'ils apparaissent conformes à l'objet et aux modalités d'accès essentielles de la prestation définis par la CRE et aux procédures définies au sein d'instances de concertation.



1.3. Règles applicables aux prestations des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations



Les règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel sont précisées dans l'annexe 1 de la présente délibération.



2. Evolutions des prestations des GRD au 1er juillet 2021
2.1. Evolutions des prestations annexes relatives à l'acheminement-livraison
2.1.1. Demandes de GRDF : Ajout d'un délai standard de réalisation des prestations « Transmission journalière des données de consommation » et « Passage au pas horaire »



Les prestations « Transmission journalière des données de consommation » et « Passage au pas horaire » sont des prestations spécifiques à GRDF permises par le déploiement des compteurs évolués Gazpar.
Dans le cadre du groupe de travail « GT1 - procédures et relations GRD-fournisseurs » (instance de concertation associée au Groupe de Travail Gaz (GTG)), un fournisseur a demandé à ce que soit précisé, pour ces deux prestations, un délai standard de réalisation, ce délai n'étant précisé ni dans les procédures opérationnelles, ni dans le catalogue de prestation de GRDF.
Sur la base de cette demande, GRDF propose d'ajouter, dans la description sommaire des deux prestations, un délai standard de réalisation. Ainsi, dans sa proposition, GRDF indique que le fournisseur doit formuler sa demande au moins 5 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de l'abonnement. La date de début de l'abonnement correspond au premier jour concerné par les données mises à disposition.
Par ailleurs, GRDF propose d'indiquer dans la description sommaire de ces deux prestations, le délai de mise à disposition des données. Ainsi, GRDF précise que les données sont mises à disposition deux jours après la date concernée (date de consommation par ex.), sous réserve de problème technique de transmission.
Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où cette demande fait suite à l'expression d'un besoin des acteurs de marché et améliore la transparence sur ces prestations, permettant de tirer profit du déploiement des compteurs évolués.
Même s'ils sont favorables à cette proposition, certains acteurs estiment que ce n'est qu'une première étape et souhaitent qu'à terme, ce délai tende vers les standards de réalisation proposés dans le catalogue des prestations des GRD d'électricité (3 jours ouvrés) pour ses prestations équivalentes. De plus, certains acteurs encouragent GRDF à améliorer la transmission journalière des données de consommation issues des compteurs évolués pour envisager une mise à disposition le jour suivant la date de consommation effective.
Concernant le délai standard des deux prestations précitées, la CRE partage cet avis qui contribuerait à fournir plus de fluidité sur le marché, notamment pour les utilisateurs bénéficiant des deux énergies. Ainsi, la CRE étudiera avec GRDF la possibilité d'aligner ce délai de réalisation avec celui proposé par les GRD d'électricité lors de la prochaine évolution des prestations annexes, soit pour une évolution au 1er juillet 2022.
Par ailleurs, s'agissant du délai de mise à disposition des données, la CRE retient le retour des acteurs et va engager une réflexion avec les GRD sur ce sujet.



2.1.2. Demande de Régaz-Bordeaux
a) Ajout de la prestation « Passage au pas horaire »



Le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux a été approuvé le 7 juin 2019 par décision ministérielle (9). A fin avril 2021, Régaz-Bordeaux a déployé près de 93 000 compteurs évolués sur son territoire de desserte sur les 230 000 compteurs qui composent son parc.
Désormais, Régaz-Bordeaux possède les infrastructures nécessaires à la remontée, au pas horaire, des informations de consommation issues des compteurs évolués de son parc (via la télérelève).
Dans ce contexte, Régaz-Bordeaux propose d'introduire une prestation « Passage au pas horaire » permettant d'activer la télérelève au pas horaire d'un point équipé d'un compteur évolué, selon les mêmes modalités (contenu et tarifs) que la prestation spécifique de GRDF portant le même libellé et ayant été introduite en 2016.
Dans son analyse préliminaire, la CRE a indiqué être favorable à l'introduction d'une prestation « Passage au pas horaire » dans le catalogue de prestations de Régaz-Bordeaux selon les mêmes modalités (description sommaire, tarif) que la prestation proposée par GRDF.
Par ailleurs, la CRE a indiqué que dans la mesure où la définition du contenu des prestations relatives au déploiement des compteurs évolués Gazpar (10) a été concertée au sein des instances de concertation GTG, celles-ci devraient être mises en œuvre par l'ensemble des GRD dès lors que les infrastructures associées au déploiement des compteurs évolués sur leur territoire (notamment au niveau du système d'information) le permettent.
Ainsi, la CRE a proposé dans sa consultation d'introduire l'ensemble des prestations relatives au déploiement des compteurs évolués, faisant actuellement l'objet de prestations spécifiques de GRDF, au sein des prestations « optionnelles » du tronc commun. Ainsi, les GRD ayant déployé des compteurs évolués seront tenus de mettre en œuvre ces prestations, en suivant une procédure allégée : ils présenteront leur projet au sein des groupes de concertation réunissant les acteurs du marché du gaz concernés, puis le notifieront à la CRE dans un délai d'au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur prévue de la prestation. Les modalités de ces prestations (descriptions sommaires, tarifs) seraient identiques aux prestations actuellement proposées par GRDF en tant que prestations spécifiques.
La totalité des contributeurs partage l'orientation de la CRE faisant suite à la demande de Régaz-Bordeaux.
Par conséquent, la présente délibération introduit dans les prestations « optionnelles » du tronc commun et selon les mêmes modalités que celles actuellement appliquées par GRDF, les six prestations suivantes :



- passage au pas horaire ;
- communication à un consommateur de données de consommation de gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles ;
- accès à la sortie locale des compteurs évolués ;
- transmission journalière des données de consommation ;
- choix de la date de publication des index mensuels ;
- relevé à date choisie.



b) Remplacement de la référence à l'arrêté du 2 août 1977 par l'arrêté du 23 février 2018 dans la description de la prestation « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois »



La description sommaire de la prestation « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois » fait référence à l'article 31 de l'arrêté modifié du 2 août 1977. Cet article a été abrogé par l'article 32 de l'arrêté du 23 février 2018, applicable depuis le 1er janvier 2020.
Régaz-Bordeaux propose, par conséquent, de modifier la référence réglementaire actuelle par l'arrêté du 23 février 2018.
Cette proposition n'a pas fait l'objet de remarque dans la consultation publique.
Ainsi, la présente délibération modifie la description sommaire de la prestation « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois » afin de mettre à jour la référence réglementaire en visant l'arrêté du 23 février 2018.



2.2. Evolution des prestations annexes relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
2.2.1. Demande de GRDF



GRDF propose de modifier certaines prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux. Ces prestations sont dites « optionnelles » et concernent les GRD ayant des producteurs de biométhane raccordés à leur réseau.



a) Modification de la description de la prestation « Etude détaillée »



L'étude détaillée correspond à la première étude réalisée par le GRD, à l'occasion de laquelle il précise au porteur de projet d'injection de biométhane, l'ensemble des conditions de raccordement de l'installation.
Le décret d'application (11) prévu par la loi Egalim (12) a été adopté le 28 juin 2019, après avis de la CRE. Ce décret introduit notamment le dispositif de zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, ainsi que le dispositif d'évaluation fondé sur le ratio technico-économique dit « I/V ».
Ces dispositifs sont enclenchés lorsqu'une première demande d'étude détaillée est adressée au GRD sur une zone. Une fois le zonage validé par la CRE, le GRD peut remettre des études détaillées aux différents porteurs de projet sur cette zone.
Dans ce contexte, GRDF propose de mettre en conformité la description de la prestation « Etude détaillée » avec le décret du 28 juin 2019 et le tarif ATRD6. Cette mise en conformité se traduit principalement par l'ajout de :



- l'identification des éventuels travaux de renforcement et l'évaluation de l'éligibilité de la zone à la mutualisation du coût de ces travaux dans les tarifs, suivant les critères prévus par le décret ;
- la définition du terme tarifaire d'injection.



Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où il s'agit d'une mise en conformité nécessaire.
La totalité des contributeurs à la consultation publique est favorable à la proposition de GRDF.
En conséquence, la présente délibération modifie la prestation « Etude détaillée » afin de la mettre en conformité avec le décret du 28 juin 2019 et le tarif ATRD6 de GRDF.



b) Modification des tarifs des prestations « Analyse de la qualité du biométhane » et « Service d'injection biométhane »



Au fur et à mesure du déploiement de la filière biométhane, GRDF optimise ses processus et ses prestations en lien avec l'injection de biométhane. Par conséquent, GRDF propose de diminuer les tarifs des prestations relatives à l'analyse de la qualité de biométhane, ainsi que son service d'injection.
Analyse de la qualité du biométhane : modification du tarif de la prestation
Cette prestation a pour objet l'analyse du biométhane pour vérifier sa conformité aux prescriptions techniques du GRD.
GRDF propose de diminuer le coût de cette analyse de près de 60 % (1111 € HT contre 2910 € HT actuellement). GRDF justifie cette diminution par :



- une mise en concurrence des contrats avec les laboratoires ;
- une réinternalisation des interventions de prélèvement.



GRDF a fourni à la CRE les éléments de coûts justifiant cette proposition de tarification.
Service d'injection biométhane : modification du tarif et de la grille tarifaire de la prestation
Cette prestation a pour objet la location, le maintien en conformité ainsi que le renouvellement d'un poste d'injection de biométhane. Elle intègre aussi le développement du système d'information inhérent à l'injection du biométhane.
Actuellement la grille tarifaire est différenciée en fonction de la pression d'injection (inférieure à 4 bar (réseau MPB) ou entre 4 et 25 bar (réseau MPC)). GRDF estime que le faible écart de coûts (entre 2 % et 3 %) différenciant les postes injectant en MPB et MPC (> 4 bar), ne justifie pas la différenciation tarifaire actuellement appliquée dans la grille tarifaire.
Par conséquent, GRDF propose de supprimer ce critère dans la grille.
GRDF demande par ailleurs une baisse du tarif de cette prestation afin de prendre en compte :



- le déploiement d'une nouvelle génération de postes d'injection qui permet une baisse sensible de l'investissement total supporté par l'opérateur (achat du poste et renouvellement des pièces en cours de vie) ;
- la prise en compte du taux de rémunération des investissements du tarif ATRD 6 (4,1 % au lieu de 5 %) ;
- la renégociation des contrats de fourniture de composants utiles à l'odorisation du gaz.



GRDF a fourni à la CRE les éléments de coûts justifiant cette proposition de tarification.
Ainsi, GRDF propose une nouvelle grille tarifaire de cette prestation basée sur :



- un unique critère d'odorisation ;
- une baisse moyenne de son coût d'environ 12 % par rapport au tarif actuel.



Grille actuelle :

	Pression d'injection	Loyer trimestriel (€ HT)
Avec odorisation	≤ 4 bar	13 737,27
	Entre 4 et 25 bar	14 165,22
Sans odorisation	≤ 4 bar	12 691,15
	Entre 4 et 25 bar	12 993,17

Proposition d'évolution de la grille par GRDF :

	Loyer trimestriel (€ HT)
Avec odorisation	12 488,10
Sans odorisation	11 201,20

Dans son analyse préliminaire présentée dans sa consultation publique et à la suite de l'analyse des chiffrages proposés par GRDF pour ces deux prestations, la CRE a indiqué être favorable aux nouveaux tarifs proposés par GRDF s'agissant des prestations « Analyse de la qualité du biométhane » et « Service d'injection biométhane » ainsi qu'à la nouvelle grille tarifaire proposée par GRDF pour la prestation « Service d'injection biométhane ».
Toutefois, considérant que le développement de la filière biométhane est hétérogène parmi les GRD de gaz et estimant que les optimisations de coûts observées chez GRDF ne se vérifient pas forcément chez les ELD, la CRE a proposé de différencier temporairement, pour une période de deux ans, le tarif de ces deux prestations. Cette différenciation permettrait aux ELD d'avoir une plus grande souplesse durant la montée en puissance de la filière biométhane.
Ainsi, pour ces deux prestations, la CRE a proposé, pour les ELD, deux possibilités dans sa consultation publique, à savoir :



- aligner leur facturation sur les tarifs proposés par GRDF ;
- les facturer sur devis.



Sagissant des propositions d'évolutions de GRDF de diminuer le tarif des prestations « Analyse de qualité du biométhane » et « Service d'injection biométhane », l'ensemble des acteurs est favorable à la proposition de GRDF.
Par conséquent, la CRE retient maintient son analyse préliminaire présentée dans sa consultation publique pour ces propositions.
Concernant la proposition de la CRE de permettre aux ELD de facturer ces deux prestations sur devis, la majorité des acteurs est favorable à cette orientation. Toutefois, certains acteurs regrettent une possible différence de traitement pour le producteur selon le territoire sur lequel se situe son installation et estime que les tarifs doivent être uniformes pour l'ensemble des GRD. A l'inverse, d'autres acteurs, favorables à cette proposition, souhaitent que la tarification de la prestation « Service d'injection biométhane » soit établie sur devis sans limites de temps.
Par ailleurs, le retour à la consultation publique a aussi permis de confirmer l'existence d'écarts de coûts significatifs induits par la réalisation de ces prestations entre GRDF et des ELD. Ainsi, la CRE maintient son orientation présentée dans sa consultation publique de différencier temporairement les tarifs de ces prestations en permettant aux ELD de les facturer sur devis.
Toutefois, la CRE considère qu'à terme, il convient de réduire les écarts de coûts entre territoires et considère que pour y arriver une mutualisation entre ELD sur ce marché est notamment envisageable à court terme. A ce titre, la CRE estime qu'une telle différenciation tarifaire durant une année est suffisante pour observer des gains de productivité de la part des ELD. La CRE sera particulièrement attentive au retour d'expérience des ELD sur leur tarification à la suite de l'année d'application du devis, et pourrait envisager par la suite, un alignement avec le tarif proposé par GRDF pour l'ensemble des GRD.
En conséquence, à compter du 1er juillet 2021, la présente délibération :



- modifie le tarif de la prestation « Analyse de la qualité biométhane » ;
- modifie le tarif et la grille tarifaire de la prestation « Service d'injection biométhane » ;
- intègre la possibilité pour les ELD de proposer de facturer les prestations « Analyse de qualité biométhane » et « Service d'injection biométhane » sur devis.



c) Modification de la description de la prestation « Etude de préfaisabilité d'injection de biométhane »



GRDF propose d'adapter le contenu et le libellé de la prestation « Etude de préfaisabilité d'injection de biométhane » afin de la mettre en conformité avec l'arrêté du 11 mai 2020 (13).
Cet arrêté prévoit notamment la délivrance, par le GRD de gaz au porteur de projet, d'une étude engageante qui vérifie la non-priorité à l'injection de biométhane sur le réseau de distribution de gaz naturel. Cette étude est une condition nécessaire à l'obtention d'un contrat d'achat d'électricité issu de la cogénération du biogaz.
GRDF propose notamment de remplacer le libellé de la prestation actuelle par « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité à partir de biogaz », ainsi que la description de cette prestation.
Par ailleurs, en cohérence avec la modification du libellé de la prestation, GRDF propose de modifier la description de la prestation « Etude de faisabilité » y faisant référence.
Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où il s'agit d'une mise en conformité nécessaire et qu'elle permet de clarifier la nature de cette prestation ainsi que ses modalités d'accès pour le porteur de projet souhaitant valoriser du biogaz en électricité.
L'ensemble des contributeurs est favorable à la proposition de GRDF.
En conséquence, la présente délibération modifie la prestation « Etude de préfaisabilité d'injection de biométhane » en :



- remplaçant son libellé par « Etude pour vérifier la non-priorité à l'injection des projets envisageant de produire de l'électricité à partir de biogaz » ;
- adaptant le contenu de cette prestation afin de la mettre en conformité avec l'arrêté du 11 mai 2020.



DÉCISION DE LA CRE



Les règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations, sont reconduites et figurent en annexe 1 de la présente délibération.
La liste et la description des prestations annexes du tronc commun et des prestations annexes spécifiques aux GRD figurent dans les annexes 2 et 3 de la présente délibération.
S'agissant des prestations annexes spécifiques aux GRD, la présente délibération supprime les prestations spécifiques à GRDF relatives au déploiement des compteurs évolués (bascule dans les prestations « optionnelles » du tronc commun).
S'agissant des prestations annexes du tronc commun, la présente délibération :



- introduit l'ensemble des prestations relatives au déploiement des compteurs évolués en tant que prestations « optionnelles » du tronc commun ;
- introduit un délai standard de réalisation des prestations « Transmission journalière des données de consommation » et « Passage au pas horaire » ;
- adapte les prestations « Etude de préfaisabilité d'injection de biométhane » et « Etude de faisabilité » à la suite de l'arrêté du 11 mai 2020 (14) ;
- adapte la prestation « Etude détaillée » à la suite du décret du 28 juin 2019 (15) et de la délibération fixant le tarif ATRD 6 de GRDF ;
- modifie les tarifs des prestations « Analyse de qualité du biométhane » et « Service d'injection biométhane », d'une part, pour GRDF, et d'autre part, pour les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel, pour prendre en compte le retour d'expérience de GRDF.



En application des modalités d'évolutions annuelles des tarifs des prestations annexes précisées dans le point 6 de l'annexe 1 de la présente délibération, les tarifs des prestations de GRDF et des autres GRD monoénergie ainsi que les tarifs des GRD biénergie qui sont alignés sur ceux de GRDF, évoluent au 1er juillet 2021, et ce, pour une durée d'une année, des pourcentages de variation suivants :



- pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main-d'œuvre : + 0,90 % ;
- pour les locations de compteur / blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel : -1,80 % ;
- pour les prestations de raccordement : - 0,20 % ;
- Le tarif du service de pression non standard évolue au 1er juillet 2021 suivant l'évolution du tarif péréqué ATRD de GRDF, soit une hausse de +0,70 %.



La présente délibération entre en vigueur le 1er juillet 2021.
A compter de son entrée en vigueur, la délibération de la CRE n° 2020-249 du 1er octobre 2020 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel est abrogée.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 27 mai 2021.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré à Paris, le 3 juin 2021.




Pour la Commission de régulation de l'énergie :


Le président,


J.-F. Carenco





(8) Délibération de la CRE n° 2020-249 du 1er octobre 2020 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.






(9) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et Régaz-Bordeaux.






(10) Prestations spécifiques à GRDF, qui sont : « Passage au pas horaire », « Communication à un consommateur de données de consommation de gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles », « Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar », « Transmission journalière des données de consommation », « Choix de la date de publication des index mensuels » et « Relevé à date choisie »






(11) Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.






(12) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.






(13) Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental.






(14) Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental.






(15) Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit.