Délibération n° 2021-161 du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT et sur l'évolution du terme Rf au 1er août 2021

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce d'une part que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE 6 HTA-BT » entrera en vigueur le 1er août 2021 en application de la délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 (1) (ci-après la « Délibération TURPE 6 »). Il succèdera au « TURPE 5 bis », entré en vigueur le 1er août 2018 en application de la délibération de la CRE du 28 juin 2018 (2).
Le TURPE 6 HTA-BT (ci-après « TURPE 6 »), comme les précédents TURPE, a été calculé au périmêtre d'Enedis à partir d'hypothèses de charges, de quantités d'électricité acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période d'application du tarif. Il comprend un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager Enedis à améliorer sa performance.
Pour établir le niveau initial du TURPE 6, la CRE s'est notamment fondée sur un montant provisoire du solde du CRCP du TURPE 5 égal à 588 M€2021 (en faveur d'Enedis), le montant définitif n'étant pas encore connu lors de son élaboration, fin 2019.
Par ailleurs, la délibération de la CRE 2017-239 du 26 octobre 2019 (3) a modifié le TURPE à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité. La délibération de la CRE n° 2021-157 du 3 juin 2021 a introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2018-011 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et N-1.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :



- fixer le solde définitif du CRCP de la période TURPE 5 au 1er janvier 2021, dont la différence avec le montant provisoire utilisé pour établir le TURPE 6 sera ensuite prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire du 1er août 2022 du TURPE 6 ;
- ajuster les montants du terme Rf applicables au 1er août 2021.



(1) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.
(3) Délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017 portant modification de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.

Sommaire



1. Cadre tarifaire en vigueur
1.1. Tarifs d'utilisation des réseaux publics d'electricité dits turpe 5 bis
1.2. Terme Rf
2. Montant définitif du solde du CRCP du TURPE 5
2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020
2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif
Régulation incitative
2.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2020
2.4. Solde définitif du CRCP au 1er janvier 2021
2.5. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période TURPE 5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er août 2022
3. Détermination des niveaux du terme Rf au 1er août 2021
Décision de la CRE
Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post au titre de l'année 2020
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2020
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post au titre de l'année 2020
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020
Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT (3.3.8)
Montant imputé au CRL du projet Linky (3.3.9)
Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis pour l'année 2020
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis
Analyse de la qualité de service d'Enedis
Impact de la crise sanitaire sur la qualité de service d'Enedis
Annexe 3 : Bilan de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis pour l'année 2019
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis
Analyse de la continuité d'alimentation d'Enedis



1. Cadre tarifaire en vigueur
1.1. Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité dits TURPE 5 bis



Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT » s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Par délibération du 17 novembre 2016 (4), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT applicables à compter du 1er août 2017.
Par décision du 9 mars 2018, le Conseil d'Etat a annulé le TURPE 5 HTA-BT. A la suite de cette décision, la CRE a défini, par la délibération n° 2018-148 du 28 juin 2018, un nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dit « TURPE 5 bis HTA-BT » conforme aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat susmentionnée. Le TURPE 5 bis HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2018, pour une durée de 3 ans et prendra fin au 31 juillet 2021. Il sera remplacé par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dit « TURPE 6 HTA-BT », qui entrera en vigueur au 1er août 2021 en application de la Délibération TURPE 6.
Les TURPE 5 et TURPE 6 comprennent chacun un compte de régularisation des charges et produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager Enedis à améliorer sa performance.
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période TURPE 6, la CRE a pris en compte un montant prévisionnel pour le solde définitif du CRCP de la période TURPE 5.



1.2. Terme Rf



Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017 a modifié le TURPE à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1er août de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs TURPE HTA-BT, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique d'Enedis et en fonction des coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération TURPE 6 prévoit que l'évolution du paramètre Rf est prend en compte l'évolution de la composante d'accès au réseau versée aux fournisseurs par le GRD telle que prévue par la délibération n° 2018-011 susmentionnée. En outre la délibération de la CRE n° 2021-157 du 3 juin 2021 introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2018-011 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et N-1.



2. Montant définitif du solde du CRCP du TURPE 5



Le solde définitif du CRCP du TURPE 5, au 31 décembre 2020, est calculé comme la somme :



- du solde du CRCP au 1er janvier 2020, rappelé au point 2.1 ;
- de la différence entre le revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2020 et les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de cette même année (points 2.2 et 2.3) ;
- et des montants relatifs à la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) (2.4).



Le solde définitif du CRCP du TURPE 5, au 1er janvier 2021, est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2020 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.



2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020



Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 s'élève à 285 M€2020, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2019 actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.



2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020



Le revenu autorisé ex post au titre de 2020 s'élève à 14 153 M€ (5), dont 47 M€ au titre de la régulation incitative de la qualité de service et d'alimentation, des coûts unitaires d'investissement, des pertes et du projet Linky), et est supérieur de 295 M€ (6) au montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération tarifaire TURPE 5.



Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif



Cet écart s'explique notamment par :



- des charges relatives à la compensation des pertes de 1 116 M€, supérieures de 224 M€ aux valeurs prévisionnelles qui s'expliquent principalement par un prix de l'électricité plus élevé que celui pris en compte dans la délibération TURPE 5 ;
- des charges relatives aux contributions d'Enedis dans le cadre du FPE de 342 M€, supérieures de 172 M€ aux valeurs prévisionnelles qui s'expliquent par l'intégration de GRD (Gérédis, EDM et EEWF) dans le périmètre et non pris en compte dans la délibération TURPE 5, ainsi qu'au rattrapage des années 2012 à 2017 pour la méthode forfaitaire ;
- des charges de capital de 4 444 M€, inférieures de 136 M€ à la trajectoire tarifaire qui s'expliquent principalement par une trajectoire de CAPEX du programme Linky inférieure aux prévisions ;
- des charges liées au au paiement du TURPE 5 HTB pour les postes sources d'Enedis de 3 444 M€, inférieures de 216 M€ à la trajectoire tarifaire qui s'expliquent principalement par une baisse des soutirages nets en 2020 liée à une diminution de la consommation associée à l'augmentation de la production EnR sur le réseau d'Enedis ;
- des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique de 256 M€, faisant l'objet d'une trajectoire initiale nulle dans la Délibération tarifaire TURPE 5 bis.



Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.



Régulation incitative



Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative d'Enedis génèrent en 2020 un bonus global de 47 M€ en faveur d'Enedis, celui se décompose comme :



- un malus de 22 M€ pour la régulation inictative des pertes, qui s'explique par un volume de perte d'Enedis supérieur au volume de référence ;
- un malus de 3,7 M€ pour la régulation des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux ;
- un bonus de 15 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Linky :
- la régulation incitative des coûts du projet de comptage évolué d'Enedis génère un bonus de 16 M€ en 2020, ce bonus est dû à une base d'actifs réalisée (2 286 M€) du projet Linky inférieure à la base d'actifs de référence (2 819 M€) définie pour le projet ;
- la délibération de la CRE n° 2020-013 du 23 janvier 2020 (7) a fixé de nouveaux objectifs de performance à Enedis pour la régulation incitative du système de comptage évolué Linky pour la période 2020-2021. Enedis n'a pas été en mesure d'atteindre les objectifs fixés pour 5 des 9 indicateurs incités et a, en conséquence, supporté un malus de 0,6 M€ ;
- le détail de la performance d'Enedis sur ses indicateurs de qualité de service du projet de comptage Linky est présenté en annexe 2 ;
- un bonus de 63 M€ pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'Enedis :
- la performance d'Enedis sur les 4 indicateurs incités de continuité d'alimentation est largement supérieure aux objectifs fixés, en particulier pour les indicateurs cirtère B et critère M qui génèrent respectivement des bonus de 23 M€ et 34,6 M€. La CRE se réjouit de cette amélioration marquée, Enedis affichant la meilleure performance depuis 9 ans. Compte-tenu des enjeux financiers associés, la CRE s'assurera lors d'un audit de la robustesse du calcul de l'indicateur ;
- le détail de la performance d'Enedis sur ces indicateurs de continuité d'alimentation est présenté en annexe 3 ;
- en 2020 Enedis a versé au total 60 M€ de compensation aux clients coupés via le mécanisme d'indemnisation pour coupure longue. Le revenu autorisé d'Enedis prend en compte une trajectoire couverte par le tarif de 38 M€, ainsi 22 M€ sont à la charge d'Enedis, le montant des indemnités n'ayant pas excédé 80 M€ aucun montant n'est pris en compte au CRCP ;
- un malus de 5 M€ pour la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis :
- la qualité de service d'Enedis a été fortement impactée en 2020 par les effets de la crise sanitaire. Pour cette raison, la CRE, dans sa délibération n° 2021-105 du 25 mars 2021 (8), envisageait d'ajuster, dans le cadre des prochaines mises à jour tarifaires, le calcul des incitations pour les seuls indicateurs impactés par l'activité de relève ou à la pose des compteurs. L'indicateur mesurant le taux d'index électricité relevés et auto relevés par semestre relève de cette catégorie dans la régulation incitative d'Enedis. Pour cet indicateur, conformément à la délibération du 25 mars 2021, la CRE a annulé l'incitation sur le second trimestre 2020 qui a été impactée par la crise COVID et par le premier confinement. Ce faisant, il génère un malus de 7,3 M€ (le calcul de l'indicateur sur l'année entière aurait généré un malus de 7,8 M€) ;
- s'agissant des autres indicateurs, la performance d'Enedis sur les indicateurs incités est mitigée. Ainsi, la performance d'Enedis sur les indicateurs d'énergie calée et normalisée en Recotemp (9) et du taux de mise en service avec déplacement dans les délais est significativement supérieure aux objectifs fixés. Cependant, la performance d'Enedis est mauvaise sur l'indicateur sur le respect du délai pour l'envoi de la proposition de raccordement ainsi que sur l'indicateur sur le respect de mise à disposition des raccordement pour les clients BT > 36 kVA et HTA. Au total, 5 des 11 indicateurs incités donnent lieu à un malus ;
- le détail de la performance d'Enedis sur ces indicateurs de qualité de service est présenté en annexe 2.



2.3. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2020



Les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l'année 2020 ont été de 13 708 M€ et se décomposent de la manière suivante :



- 13 454 M€ pour les recettes TURPE hors Rf inférieures de 404 M€ au montant prévisionnel estimé pour 2020. Cet écart s'explique notamment par un volume acheminé plus faible, 333 TWh livrés contre 356 TWh prévus qui est dû, (i) à un climat plus doux que les prévisions ainsi qu'aux (ii) conséquences de la crise COVID qui sont estimées à 8,4 TWh ;
- 253 M€ pour les recettes collectées via le paramètre Rf, non prises en compte dans les recettes prévisionnelles.



2.4. Solde définitif du CRCP au 1er janvier 2021



En application des dispositions de la Délibération tarifaire TURPE 5 bis, le solde du CRCP du TURPE 5 HTA-BT d'Enedis au 1er janvier 2021 atteint 743 M€2021 en faveur d'Enedis (10). Il se décompose de la manière suivante :

Solde définitif du CRCP au 1er janvier 2021	Montant (M€)
Solde du CRCP au 1er janvier 2020 [A]	285 M€2020
Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2020 (hors contrepartie fournisseurs) [B]	13 897 M€2020
Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2020 (hors Rf) [C]	13 457 M€2020
Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique [D]	256 M€2020
Recettes collectées via le paramètre Rf [E]	253 M€2020
Solde du CRCP au 31 décembre 2020 [A]+[B]+[D]-[C]-[E]	730 M€2020
Actualisation au taux de 2,7 %	20 M€
Solde du CRCP au 1er janvier 2021	749 M€2021

2.5. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période TURPE 5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er août 2022



Le solde définitif du CRCP du TURPE 5 au 1er janvier 2021 s'élève à 749 M€2021 (cf. ci-dessus) en faveur d'Enedis. Dans le cadre de la Délibération TURPE 6, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2021 de 588 M€2021. La différence entre ces deux montants (soit 161 M€ en faveur d'Enedis) sera prise en compte dans le cadre de la mise à jour annuelle du TURPE 6 au 1er août 2022.



3. Détermination des niveaux du terme Rf au 1er août 2021



L'inflation entre 2019 et 2020 s'est établie à 0,21 %. Il en résulte que le montant du terme Rf est :



- pour les utilisateurs HTA de 156,32 €, arrondi à 12 c€ près à 156,36 € par an ;
- pour les utilisateurs BT > 36 kVA de 78,16 €, arrondi à 12 c€ près à 78,12 € par an ;
- pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA de 6,45 €, arrondi à 12 c€ près à 6,48 €, reflétant une part des clients en offre de marché égale à 34,42 % au 31 décembre 2020.



Décision de la CRE



Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, dit « TURPE 6 », entrera en vigueur le 1er août 2021, en application de la Délibération TURPE 6. Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période TURPE 6, la CRE a notamment pris en compte, un montant prévisionnel pour le solde du CRCP de la période tarifaire précédente (TURPE 5). La différence entre le montant définitif (749 M€) et le montant prévisionnel du solde du CRCP du tarif TURPE 5 (588 M€) sera prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2022 (161 M€).
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-239 du 26 octobre 2017 a modifié le TURPE à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité.
La Délibération de la CRE n° 2021-157 du 3 juin 2021 a introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2018-011 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et N-1.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la CRE définit le montant du terme Rf pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, comme suit :



- 156,32 € par an pour les utilisateurs HTA ;
- 78,16 € par an pour les utilisateurs BT > 36 kVA ;
- 6,45 € par an pour les clients BT ≤ 36 kVA.



La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à Paris, le 3 juin 2021




Pour la Commission de régulation de l'énergie :


Le président,


J.-F. Carenco





(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.






(5) 13 897 M€ hors contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique.






(6) 39 M€ hors contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique.






(7) Délibération n° 2020-013 du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021.






(8) Délibération de la CRE n° 2021-105 du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l'année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux.






(9) Processus de Réconciliation temporelle, mené plusieurs mois après le temps réel, une fois toutes les relèves de la période effectuées, a pour objectif d'attribuer à chaque responsable d'équilibre un volume en énergie sans approximation et donne ainsi l'évaluation la plus précise des consommations et injections profilées.






(10) 367 M€ doivent être versés par les utilisateurs au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021 pour apurer ce CRCP.