Délibération n° 2021-162 du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité dit « TURPE 6 HTB » entrera en vigueur le 1er août 2021 en application de la délibération de la CRE n° 2021-12 du 21 janvier 2021 (1) (ci-après la délibération TURPE 6 HTB). Il succédera au « TURPE 5 HTB », entré en vigueur le 1er août 2017 en application de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 (2) modifiée par la délibération du 24 janvier 2019 portant sur l'extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer (ci-après la délibération TURPE 5 HTB) (3).
Pour établir le niveau initial du TURPE 6 HTB, la CRE s'est notamment fondée sur un montant prévisionnel du solde du CRCP du TURPE 5 HTB au 1er janvier 2021 égal à 5,8 M€2021 (en faveur de RTE).
Par ailleurs, l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :



- fixer le solde définitif du CRCP de la période TURPE 5 HTB au 1er janvier 2021, dont la différence avec le montant provisoire utilisé pour établir le TURPE 6 HTB sera ensuite prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire du 1er août 2022 du TURPE 6 ;
- fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2020, au titre de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs.



(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB).
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 novembre 2017 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
(3) Délibération n° 2019-015 de la Commission de régulation de l'énergie du 24 janvier 2019 portant décision sur l'extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer et modifiant la délibération « TURPE 5 HTB ».

SOMMAIRE



1. Cadre tarifaire en vigueur.
2. Montant définitif du solde du CRCP du TURPE 5 HTB.
2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020.
2.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2020.
Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif.
Régulation incitative.
2.3. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2020.
2.4. Montant relatif au mécanisme de bilan de fin de période TURPE 5 HTB.
2.5. Autres effets à prendre en compte dans le solde définitif du TURPE 5 HTB au titre de l'année 2020.
2.5.1. Etalement de la franchise du bâtiment Window de RTE.
2.5.2. Correction de périmètre sur les charges de capital liées aux projets « hors réseaux ».
2.6. Solde définitif du CRCP au 1er janvier 2021.
2.7. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période TURPE 5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er août 2022.
3. Compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux.
Décision de la CRE.
Annexe 1. - Calcul du revenu autorisé ex post au titre de l'année 2020.
Postes de charges retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020.
Postes de recettes retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020.
Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au titre de l'année 2020.
Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) au titre de l'année 2020.
Annexe 2. - Compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux.
Principes de calcul de la compensation.
Abattement reversé par SER aux électro-intensifs.
Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB.
Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT.
Montant de la compensation.
Effet sur les recettes tarifaires de RTE.



1. Cadre tarifaire en vigueur



Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité dit « TURPE 5 HTB » est entré en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération TURPE 5 HTB. Ce tarif a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année. Il prendra fin au 31 juillet 2021, et sera remplacé par le tarif dit « TURPE 6 HTB », qui entrera en vigueur le 1er août 2021 en application de la délibération TURPE 6 HTB.
Les tarifs TURPE 5 HTB et TURPE 6 HTB comprennent chacun un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager RTE à améliorer sa performance.
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période TURPE 6 HTB, la CRE a pris en compte un montant prévisionnel pour le solde définitif du CRCP de la période TURPE 5 HTB.



2. Montant définitif du solde du CRCP du TURPE 5 HTB



Le solde définitif du CRCP du TURPE 5 HTB, au 31 décembre 2020, est calculé comme la somme :



- du solde du CRCP au 1er janvier 2020, rappelé au point 2.1 ;
- de la différence, au titre de l'année 2020, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post (voir point 2.2) ;
- et les recettes tarifaires perçues par RTE (voir point 2.3) ;
- du montant relatif au mécanisme de régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D), pour lequel un bilan est effectué en fin de période tarifaire (voir point 2.4) ;
- et d'autres effets éventuels de régularisation au titre de l'année 2020 (voir point 2.5) :
- étalement de la franchise du bâtiment Window de RTE (voir point 2.5.1) ;
- correction de périmètre sur les charges de capital liées aux projets « hors réseaux » (voir point 2.5.2).



Le solde définitif du CRCP du TURPE 5 HTB au 1er janvier 2021 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2020 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.



2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020



Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 s'élève à 2,8 M€2020, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2019 actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.



2.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2020



Le revenu autorisé ex post au titre de 2020 s'élève à 4 042 M€, dont 8,5 M€ au titre de la régulation incitative de la qualité d'alimentation et 7,6 M€ au titre de la régulation incitative sur le volume des réserves d'équilibrage, et est inférieur de 320 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération TURPE 5 HTB.
Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif
Cet écart s'explique notamment par :



- des recettes d'interconnexion inférieures à la prévision (- 151 M€), qui s'expliquent par des différentiels de prix plus faibles notamment sur les frontières France-Angleterre et France-Espagne, et compensées par des recettes tirées du mécanisme de capacité en France non prises en compte lors de l'élaboration du TURPE 5 HTB (268 M€) ;
- des charges de capital non incitées inférieures à la prévision (- 81 M€) qui s'expliquent principalement par des mises en services moindres en 2016, 2018, 2019 et 2020 par rapport à ce qui était anticipé ;
- un coût de compensation des pertes supérieur à la prévision (+ 7,4 M€), qui s'explique principalement par un effet prix (le prix moyen d'achat des pertes étant plus élevé qu'anticipé) ;
- un coût de constitution des réserves d'équilibrage inférieur à la prévision (- 95 M€) qui s'explique principalement par un effet prix sur le coût de contractualisation de la réserve primaire ;
- un coût associé au dispositif d'interruptibilité inférieur à la prévision (- 37 M€), qui s'explique par un coût de l'appel d'offres plus faible qu'anticipé ainsi qu'une défaillance de quelques sites qui n'ont donc pas bénéficié de l'intégralité de la rémunération.



Les montants et explications poste à poste sont détaillés au 4.1 de l'annexe 1.
Régulation incitative
Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative de RTE génèrent en 2020 un bonus global de 8,5 M€ en faveur de RTE, celui se décompose comme :



- un bonus de 8,5 M€ pour la régulation incitative de la qualité d'alimentation, correspondant à :
- un malus de 4,5 M€ au titre de l'incitation sur la durée de coupure car la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (3 min 04 s) a été supérieure à la valeur de référence (fixée à 2 min 48 s), mais reste inférieure à la valeur observée en 2019 (3 min 25 s) ;
- un bonus de 13,1 M€ au titre de l'incitation sur la fréquence de coupure car la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,34) a été inférieure à la valeur de référence (fixée à 0,46) en partie du fait d'une densité de foudroiement particulièrement faible (0,54 impacts/km2, contre 0,83 en moyenne sur 2010-2019) ;
- aucun bonus ni malus pour la régulation incitative au développement des projets d'interconnexion, puisqu'aucune interconnexion n'a été mise en service au cours de l'année 2020 ;
- aucun bonus ni malus pour la régulation incitative à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux et de raccordement des parcs éoliens en mer d'un montant supérieur à 30 M€, puisqu'au cours de l'année 2020, aucun projet concerné par ce mécanisme de régulation n'est entré en service ;
- aucun bonus ni malus pour les dépenses de recherche et développement (R&D), puisque les montants de R&D effectivement dépensés par RTE sur la période 2017-2020 (137,0 M€ [4]) ont été supérieurs à la trajectoire tarifaire [5] (134,2 M€), du fait de l'élargissement du portefeuille d'activités de R&D de RTE en lien avec la transition énergétique et à des subventions obtenues moindres que prévu.



Les montants et explications poste à poste sont détaillés au 4.3 de l'annexe 1.



2.3. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2020



Les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2019 s'établissent à 4 072 M€, pour 401,2 TWh soutirés sur le réseau public de transport (RPT), soit un écart de 290 M€ par rapport aux recettes prévisionnelles fixées dans la délibération TURPE 5 HTB (4 362 M€), fondées sur une hypothèse de soutirage 420,5 TWh. Cet écart s'explique par :



- des écarts à la baisse liés principalement à des effets volume : soutirages et puissances souscrites plus faibles que prévus (- 156 M€, pour moitié dû à la crise sanitaire) et aléa climatique (- 229 M€) ;
- des écarts à la hausse (+ 74 M€) liés aux évolutions tarifaires réalisées en 2018, 2019 et 2020 ;
- un écart de + 36 M€ au titre de l'abattement à destination des consommateurs électro-intensifs (160 M€ de moindres recettes contre 196 M€ prévus, ce qui représente un moindre coût pour RTE) ;
- un écart à la baisse de 15 M€ sur les recettes de la composante d'injection (82 M€ réalisés contre 97 M€ prévus, ce qui représente de moindres recettes).



2.4. Montant relatif au mécanisme de bilan de fin de période TURPE 5 HTB



Depuis le TURPE 4 HTB, la CRE a mis en place un mécanisme incitatif portant sur les dépenses de R&D de RTE. Celui-ci prévoit qu'un bilan soit fait à la fin de la période tarifaire :



- si les montants effectivement dépensés par RTE sur l'ensemble de la période tarifaire sont inférieurs à la trajectoire prévisionnelle cumulée, les montants non dépensés sont restitués aux utilisateurs ;
- si les montants effectivement dépensés par RTE sont supérieurs à la trajectoire prévisionnelle, RTE n'est pas compensé à due concurrence.



Le montant total des dépenses de R&D de RTE sur l'ensemble de la période tarifaire (137,0 M€ [6]) étant supérieur au montant de référence pris en compte pour l'élaboration du tarif TURPE 5 HTB (134,2 M€ [7]), il n'y a aucun montant à prendre en compte dans le solde définitif du CRCP du TURPE 5 HTB.



2.5. Autres effets à prendre en compte dans le solde définitif du TURPE 5 HTB au titre de l'année 2020



2.5.1. Etalement de la franchise du bâtiment Window de RTE



Dans sa délibération TURPE 5 HTB, la CRE précise, au sujet de la trajectoire de charges relative aux « autres achats de matériel et services », que celle-ci inclut « les loyers prévus dans les baux de location immobilière avec les franchises éventuelles. Ces franchises sont prises en compte l'année de leur occurrence prévisionnelle, sans préjuger du traitement comptable qui sera retenu par RTE. La CRE prendra en compte, à l'issue de la période du TURPE 5 HTB, les écarts éventuels issus d'une différence entre la modalité de prise en compte de ces franchises par le TURPE 5 HTB et le traitement comptable retenu par RTE ».
RTE a obtenu une franchise pour le nouveau bâtiment Window qu'il occupe depuis octobre 2018. L'étalement de cette franchise conduit à une charge de loyers non couverte pour RTE sur la période 2018-2020 évaluée à 20,1 M€, ce montant est alloué au solde définitif du CRCP du TURPE 5 HTB.



2.5.2. Correction de périmètre sur les charges de capital liées aux projets « hors réseaux »



La délibération TURPE 5 HTB a introduit un mécanisme de régulation sur les charges dites « hors réseaux » de RTE correspondant aux trois catégories suivantes : l'immobilier, les systèmes d'information et les véhicules légers.
Du fait d'une erreur dans le traitement des postes comptables relatifs aux véhicules de RTE durant la période 2017-2020, 3,3 M€ de charges de capital liées aux véhicules lourds ont été affectés aux véhicules légers.
Ce montant, qui après actualisation au taux sans risque de 2,7% s'élève à 3,4 M€, sera reversé à RTE via le solde définitif du CRCP du TURPE 5 HTB.



2.6. Solde définitif du CRCP au 1er janvier 2021



Le solde définitif du CRCP du TURPE 5 HTB de RTE au 1er janvier 2021 s'élève donc à - 4,4 M€2021 en faveur des utilisateurs du réseau, et se décompose de la manière suivante :



Tableau 1. - Montant du solde du CRCP au 1er janvier 2021

Solde définitif du CRCP au 1er janvier 2021	Montant (M€)
Solde du CRCP au 1er janvier 2020 [A]	2,8 M€2020
Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2020 [B]	4 041,5 M€2020
Recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2020 [C]	4072,1 M€2020
Etalement de la franchise du bâtiment Window [D]	20,1 M€2020
Correction de périmètre sur les charges de capital « hors réseaux » [E]	3,4 M€2020
Régulation incitative des dépenses de R&D [F]	- M€2020
Solde du CRCP au 31 décembre 2020 [A]+[B]-[C]+[D]+[E]+[F]	- 4,3 M€2020
Actualisation au taux de 2,7 %	- 0,1 M€
Solde du CRCP au 1er janvier 2021	- 4,4 M€2021

2.7. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période TURPE 5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er août 2022



Le solde définitif du CRCP du TURPE 5 au 1er janvier 2021 s'élève à - 4,4 M€2021 (cf. ci-dessus), à restituer aux utilisateurs de réseau. Dans le cadre de la Délibération TURPE 6 HTB, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er janvier 2021 de 5,8 M€2021. La différence entre ces deux montants, soit - 10,2 M€2021 (en faveur du consommateur), sera prise en compte dans le cadre de la mise à jour annuelle du TURPE 6 HTB au 1er août 2022.



3. Compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux



L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'alinéa 2 de cet article prévoit que « [l]e niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés ».
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
En mai 2021, Strasbourg Electricité Réseaux (SER) a transmis à la CRE les éléments nécessaires à la fixation du montant de la compensation au titre de l'année 2020 pour les deux sites électro-intensifs raccordés à son réseau pouvant en bénéficier.
Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2020 s'élèvent à 169 k€ après actualisation au 1er janvier 2021.
Les détails du calcul du montant de la compensation à verser à SER sont précisés dans l'annexe 2.
La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2020.
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2021.



DÉCISION DE LA CRE



Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité de RTE, dit tarif « TURPE 6 HTB », entrera en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération TURPE 6 HTB.
Pour déterminer l'équilibre tarifaire de la période TURPE 6 HTB, la CRE a notamment pris en compte un montant prévisionnel pour le solde du CRCP de la période tarifaire précédente (TURPE 5 HTB). La différence entre le montant définitif (- 4,4 M€) et le montant prévisionnel du solde du CRCP du TURPE 5 HTB retenu dans la délibération TURPE 6 HTB (5,8 M€) sera prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2022 (- 10,2 M€).
Le montant de la compensation couvrant les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2020 au titre de l'abattement pour les électro-intensifs s'établit à 169 k€.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à Paris, le 3 juin 2021.




Pour la Commission de régulation de l'énergie :


Le président,


J.-F. Carenco





(4) Montant des dépenses de R&D nettes des subventions.


(5) Corrigée de l'inflation réelle.


(6) Correspond aux dépenses de R&D nettes des subventions, conformément au périmètre couvert par la régulation.


(7) Montant de référence corrigé de l'inflation réelle.