Délibération n° 2021-21 du 16 novembre 2021 modifiant l'organisation générale du Centre national de gestion ainsi que son règlement intérieur

Le conseil d'administration,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (1°) 13 et 15 ;
Vu la délibération n° 2009-08 du 29 avril 2009 modifiée portant règlement intérieur du Centre national de gestion ;
Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 modifiée portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire, le 4 novembre 2021 ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion,
Après en avoir délibéré,
Décide :

La délibération susvisée du 28 avril 2010 et le chapitre II du titre Ier du règlement intérieur du CNG sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - 1° Le troisième tiret de l'article 1er de la délibération susvisé et de l'article 12-1 du règlement intérieur, relatif à la gestion et au développement du système d'information, est supprimé.
2° Le dernier alinéa des mêmes articles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Centre est en outre constitué, sous l'autorité du directeur général, d'un secrétariat général et de trois départements respectivement chargés de la gestion des autorisations d'exercice, des concours et du coaching, de la gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière [directeurs d'hôpital (DH), directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) et directeurs des soins] et de la gestion des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. »
II. - La section 2 du chapitre II susvisé est intitulée : « Section 2 : Secrétariat général et départements ».
III. - 1° Le premier alinéa, le 1° et le 2° de l'article 2 de la délibération susvisée et l'article 12-2 du règlement intérieur sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général ayant rang de chef de département, assure le fonctionnement général et la coordination administrative, juridique et financière du Centre, la gestion des ressources humaines et des affaires générales, la gestion des procédures de la commande publique ainsi que la gestion et le développement du système d'information.
Un chef de projet du système d'information et du pilotage de la transformation numérique est placé auprès du secrétaire général et est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie numérique du CNG. Il conseille le secrétaire général sur les orientations stratégiques et les enjeux en matière de transformation numérique et de développement informatique et est chargé de piloter, d'animer et de coordonner l'ensemble des projets numériques et d'assurer la définition et la mise en œuvre d'évolutions techniques ou organisationnelles dans le domaine des systèmes d'information. Il supervise le bureau des systèmes d'information.
Le secrétariat général comporte en outre les structures suivantes :
« 1° Le bureau des ressources gère les ressources humaines et financières du CNG. A ce titre il assure :
« a) La gestion de proximité des agents du CNG et une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences interne au CNG, en lien étroit avec le référent à l'accompagnement au changement et les départements métiers afin de définir les métiers nécessaires et les besoins en formation des agents. Il assure également la gestion des professionnels placés en recherche d'affectation et des directeurs d'hôpital en congé spécial ;
« b) Le secrétariat du comité technique d'établissement, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la commission consultative paritaire et de la commission des aides à caractère social ;
« c) La gestion de la logistique, du courrier et des archives ;
« d) Le pilotage financier de l'établissement et notamment l'élaboration, la programmation, le suivi et l'exécution du budget, comportant la préparation des documents budgétaires (volet ordonnateur) relatifs au budget initial, aux décisions modificatives, au compte financier annuel ainsi que les rapports mensuels et prévisionnels d'exécution. Il assure la tenue de la comptabilité ordonnateur, la conception et l'application des procédures internes en gestion budgétaire et financière en lien avec la partie comptable, la conception, le suivi et l'analyse des tableaux de bord et des bilans financiers et comptables. Il assure également l'élaboration et le suivi de la comptabilité analytique ;
« e) Le suivi de l'exécution des marchés publics ;
« Il contribue à la qualité du contrôle interne général, en mettant en œuvre le contrôle interne budgétaire, en lien avec le contrôle interne comptable. Il est en charge de l'exécution et du suivi financier des marchés, conventions, contrats et des accords-cadres. Il assure la mise en paiement des dépenses sur le volet ordonnateur, notamment pour les rémunérations. »
« 2° Le bureau des systèmes d'information
Ce bureau, placé sous la responsabilité d'un responsable des systèmes d'information, conduit la mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information, en développant notamment les projets informatiques nécessaires aux départements métiers et en veillant en particulier à leur cohérence avec ceux des ministères chargés de la santé et des affaires sociales. Il veille également à ce que ces systèmes d'information soient performants et partagés au service des personnels gérés, des tutelles et des partenaires du CNG (ARS, établissements, ordres…). Il conçoit l'architecture des infrastructures informatiques (serveurs et réseaux de télécommunications) et la politique de sécurité, les met en œuvre et conduit leur développement, leur gestion et leur exploitation. Il administre son parc de matériel informatique (inventaire physique, mises à jour, renouvellements, installation et gestion des licences) ».
IV. - Les articles 3 de la délibération susvisée et 12-3 du règlement intérieur sont ainsi modifiés :
1° La dénomination de : « Département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel » est remplacée par celle de : « Département autorisations d'exercice, concours, coaching ».
2° Le deuxième alinéa ainsi que les 1° et 2° des mêmes articles sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A cet effet, le département est organisé en trois bureaux.
« 1° Le bureau des concours médicaux et administratifs nationaux assure :
« a) La préparation, l'organisation matérielle et le suivi du concours national des praticiens hospitaliers, des concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que des épreuves de vérification des connaissances permettant aux lauréats titulaires d'un diplôme hors Union européenne d'obtenir l'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien. Il participe, en lien avec la cellule statistiques, à la production d'éléments statistiques relatifs à ces concours ;
« b) La préparation, l'organisation matérielle et le suivi des concours de recrutement des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeur d'hôpital, directeur d'établissement sanitaire social et médico-social et directeurs des soins), des attachés d'administration hospitalière ainsi que des cycles préparatoires correspondant à ces concours. Il participe à la production des statistiques en lien avec la direction générale et la cellule statistiques. Il propose, par ailleurs, tous éléments de nature à éclairer le ministère chargé de la santé pour déterminer le nombre de poste ouverts à ces concours. »
3° Les 3° et 4° des mêmes articles deviennent respectivement leurs 2° et 3° ; à ce même 3°, le mot : « mobilité » est remplacé par le mot : « coaching » et les mots : « la cellule communication du CNG » sont remplacés par les mots : « le bureau chargé de la communication et de la conduite du changement ».
V. - Les articles 5 de la délibération susvisée et 12-5 du règlement intérieur, relatifs au département de gestion des praticiens hospitaliers, sont complétés par les dispositions suivantes :
Pour son organisation, le département s'appuie sur un bureau chargé notamment de préparer l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière des praticiens hospitaliers, autres que celles afférentes aux procédures d'insuffisance professionnelle, disciplinaires, de placement en recherche d'affectation et en surnombre.

Au chapitre III du titre Ier du règlement intérieur, relatif à la commission des marchés, l'article 13-2 est ainsi rédigé :



« Art. 13-2. - Composition
« La composition de la commission des marchés est fixée comme suit :
« 1° Membres avec voix délibérative :



- Le Directeur général ou son représentant, président,
- Le secrétaire général, ou son suppléant,
- Le chef du bureau des ressources, ou son suppléant,
- L'agent comptable ou son suppléant,
- Un représentant de l'ensemble des départements métiers,
- Le chef de projet du système d'information et du pilotage de la transformation numérique, ou son suppléant.



« 2° Membres avec voix consultative :



- Le représentant du contrôle général économique et financier auprès du CNG.
- Le juriste en charge des procédures de marchés,
- Le ou les membres de l'équipe projet compétent(s) dans la matière qui fait l'objet de la consultation. »

Les dispositions du I et du III de l'article 1 de la présente délibération, relatives à la gestion et au développement du système d'information du CNG, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.

Délibéré le 16 novembre 2021.




La présidente du conseil d'administration,


I. Ausset