Délibération n° 2021-212 du 1er juillet 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.



1. Contexte et saisine de la CRE



La contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement (CTA), mise en place par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1), assure le financement d'une partie des retraites des agents des industries électriques et gazières pour ce qui concerne les droits acquis au 31 décembre 2004 des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz. La Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) a pour mission de recouvrer les recettes destinées au financement de ces prestations, dont une partie est issue de la CTA.
La CTA est assise, d'une part, sur la part fixe hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (dit « TURPE ») et, d'autre part, sur une quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel (dit « ATRT » ou « ATRD »). Ces modalités sont précisées par le décret du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (2).
L'article 18 de la loi du 9 août 2004 dispose que les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale fixent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les taux de la contribution tarifaire, dans la limite des fourchettes de taux fixées par la loi.
Les taux de CTA actuellement en vigueur sont fixés par un arrêté interministériel datant de 2013 (3).
La CRE a été saisie, par courrier reçu le 24 juin 2021, d'un projet d'arrêté relatif aux taux de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. La présente délibération comporte une présentation du contenu de ce projet d'arrêté, ainsi que les éléments d'analyse à l'appui desquels la CRE émet son avis.



2. Contenu de l'arrêté



Le projet d'arrêté fixe les taux de contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée :



- 10,11 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
- 21,93 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
- 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
- 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.



A titre indicatif, les taux actuellement en vigueur fixés par l'arrêté de 2013 sont fixés à :



- 10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
- 27,04 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
- 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
- 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.



Ainsi, seuls les taux de CTA sur les prestations de transport et de distribution d'électricité sont modifiés par le projet d'arrêté.
Le projet d'arrêté prévoit que ces nouveaux taux entreront en vigueur le 1er août 2021.



3. Analyse de la CRE
3.1. Sur le principe de baisse des taux de CTA sur les prestations de transport et de distribution d'électricité



Les évolutions de structure entre le TURPE 5 et le TURPE 6 rendues possibles grâce aux nouvelles informations disponibles qui améliorent la compréhension des facteurs de coût ont conduit à un transfert de la part variable vers la part fixe du TURPE, qui se poursuivra jusqu'en 2024.
La CRE considère ainsi qu'un réajustement général à la baisse des taux de CTA sur les prestations de transport et de distribution d'électricité, comme proposé par le projet d'arrêté, est nécessaire afin de compenser la hausse de l'assiette constituée de la part fixe du TURPE. A défaut, les consommateurs supporteraient des hausses de factures non justifiées.



3.2. Sur le niveau des taux proposés sur les prestations de transport et de distribution d'électricité



Selon les analyses de la CRE, les taux proposés par le projet d'arrêté permettent une égalisation de recette de CTA sur les prestations de transport et de distribution d'électricité entre 2021 et 2020.
Par ailleurs, afin de rendre les évolutions de structure acceptables pour les consommateurs, la CRE a décidé, dans ses délibérations relatives aux TURPE 6 HTA-BT (4) et TURPE 6 HTB (5), de rendre progressif le transfert de la part variable vers la part fixe sur toute la période TURPE 6. Ainsi, la mise en place progressive de la structure tarifaire TURPE 6 rend nécessaire, en plus de l'évolution portée par le présent projet d'arrêté, de nouvelles évolutions des taux de CTA dès 2022, pour le transport comme pour la distribution d'électricité, et ce jusqu'à la fin de la période TURPE 6 en 2024 pour maintenir le niveau de recette au bénéfice de la CNIEG à hauteur des besoins futurs.
En effet, selon l'analyse de la CRE, les taux fixés par le projet d'arrêté, sans révision supplémentaire à celle du présent projet d'arrêté, entraineraient une augmentation de recette pour la CNIEG de près de 5,5 % entre 2021 et 2024, à la charge des utilisateurs finals.
La CRE sera attentive à ce que les taux de CTA sur les prestations de transport et de distribution d'électricité soient réévalués en conséquence dès 2022 pour assurer une juste prise en charge par les entreprises et les consommateurs.



3.3. Sur la proposition d'un taux de CTA unique sur les prestations de distribution d'électricité



Comme précisé au paragraphe 3.2, le changement de méthode entre le TURPE 5 et le TURPE 6 conduit à une hausse de la part fixe qui constitue l'assiette de la CTA. Ce transfert de la part fixe à la part variable est plus important pour les utilisateurs raccordés en HTA que pour les utilisateurs raccordés en BT.
Dans ces conditions, il est nécessaire de différencier les taux de perception de la CTA entre la HTA et la BT pour assurer un juste équilibre des recettes entre niveaux de tension. La CRE regrette que le projet d'arrêté ne propose pas cette évolution.



Avis de la CRE



La CRE a été saisie, pour courrier reçu le 24 juin 2021, par la Direction générale de l'énergie et du climat d'un projet d'arrêté relatif aux taux de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
La CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté qui prévoit une baisse du taux de perception de la CTA car il permet de prendre en compte la hausse de la part fixe du TURPE à compter du 1er août 2021. Les taux proposés dans le projet d'arrêté devront être cependant ajustés à la baisse pour une mise en œuvre au 1er août 2022 afin de prendre en compte l'évolution progressive de la structure du TURPE sur la période TURPE 6.
Enfin, une différenciation entre les taux de CTA appliqués pour les niveaux de tension HTA et BT sur le réseau de distribution est, selon la CRE, nécessaire pour éviter des transferts d'assiette de perception entre les niveaux de tensions HTA et BT.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à Paris, le 1er juillet 2021.




Pour la Commission de régulation de l'énergie :


Le président,


J.-F. Carenco





(1) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.






(2) Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.






(3) Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.






(4) Délibération n° 2021-013 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).






(5) Délibération n° 2021-012 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB).