1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
L'article 63 de la loi n° 2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques en plusieurs étapes. Cet article dispose notamment que « l'arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard trente jours après la publication de la présente loi », soit le 8 décembre 2019.
Cette disposition prévoit également que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie encadrant les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont abrogés. Toutefois, il est prévu que ces articles restent applicables dans leur rédaction antérieure à la LEC « aux contrats de fourniture de gaz souscrits aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la [LEC], en cours d'exécution à la date de publication de la [LEC] » jusqu'aux échéances prévues au V de l'article 63 de la LEC.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a été saisie par Engie, le 3 août 2021, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de septembre 2021.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er août 2021, cette proposition correspond à une augmentation du tarif moyen hors taxes et CTA de 5,7 €/MWh, soit une hausse de 8,7 %.
2. Observations de la CRE
2.1. Hausse des coûts d'approvisionnement
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er août 2021, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er septembre 2021, correspond bien à une hausse de 0,57 c€/kWh.
2.2. Répercussion de la hausse dans les barèmes
L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er septembre 2021
Tarif (usage) (nombre de clients) | Évolution de l'abonnement des tarifs (en €/an) | Évolution de la part variable des tarifs en c€/kWh (hors taxes et CTA) | Évolution de la facture annuelle en % pour un client moyen (hors taxes et CTA) |
|---|---|---|---|
Base (cuisson) ( 500 000) | - | + 0,57 | + 2,7 % |
B0 (cuisson et eau chaude) ( 400 000) | - | + 0,57 | + 5,5 % |
B1 (chauffage) ( 1 900 000) | - | + 0,57 | + 9,0 % |
B2I (petite chaufferie) ( 100 000) | - | + 0,57 | + 10,2 % |
Nota. - le nombre de clients est une estimation prévisionnelle moyenne, en date de juin 2021, sur la période tarifaire allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.