Délibération n° 2021-274 du 16 septembre 2021 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des points 1° et 4° de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux » ainsi que « les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel ».
La présente délibération dresse un bilan après deux ans et demi de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France et fait évoluer certaines de ses modalités, notamment relatives aux capacités d'entrée et de sortie du réseau de transport principal. Elle modifie et complète les délibérations du 26 octobre 2017 (1) et suivantes (2) relatives au fonctionnement de la zone de marché unique.
Concernant en particulier la capacité actuellement interruptible en sortie à l'interconnexion avec l'Espagne à Pirineos, la CRE avait proposé dans la consultation publique d'expérimenter son affermissement sur l'hiver 2021-2022. Du fait des fortes tensions observées sur le marché du gaz depuis plusieurs mois, la CRE décide de ne pas mener cette expérimentation cet hiver, mais pourra réexaminer sa mise en œuvre pour l'hiver suivant.
La CRE a mené une consultation publique du 10 juin au 11 juillet 2021 (3) sur ces sujets. 12 contributions ont été adressées à la CRE. Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site internet de la CRE.



(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marche unique du gaz en France au 1er novembre 2018.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2018-171 du 24 juillet 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.

Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-120 du 29 mai 2019 portant décision de modification de la délibération du 26 octobre 2017 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.

Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-276 du 12 décembre 2019 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.
(3) Consultation publique n° 2021-020 du 10 juin 2021 relative au fonctionnement de la Trading Region France (TRF) et à l'affermissement de capacités supplémentaires en hiver vers l'Espagne.