Délibération n° 2021-326 du 21 octobre 2021 portant décision d'approbation de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE commissaires.



1. Contexte, compétence et saisine de la CRE



En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
En application de l'article 13 du cahier des charges du réseau public de transport (1), la CRE est chargée d'approuver les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport des utilisateurs.
De plus, les règlements (UE) 2016/631 du 14 avril 2016 (2) (dit « RfG ») et (UE) 2016/1447 du 26 août 2016 (3) (dit « HVDC ») établissent des codes de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité en courant respectivement alternatif ou continu.
La délibération de la CRE du 12 décembre 2019 (4) définit, notamment, les orientations pour l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
Par ailleurs, le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 (5) prévoit les modalités de traitement des raccordements de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public, dit également groupement multiproducteurs (« GMP ») et en particulier que le demandeur du raccordement désigné par le GMP assure notamment les fonctions et obligations dévolues au producteur au titre de la procédure de traitement des demandes de raccordement, pour l'ensemble des producteurs participant au groupement.
Enfin, l'arrêté du 9 juin 2020 (6) prévoit que le détail des informations à fournir et la chronologie de leur communication au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au cours de la procédure de raccordement sont précisés dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire.
RTE a soumis, le 21 juillet 2020, à l'approbation de la CRE un nouveau projet de procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité (RPT) des installations de production. Par un envoi du 21 septembre 2021, RTE a transmis une nouvelle version de cette procédure, qui figure en annexe de la présente délibération.



2. Concertation menée par RTE



RTE a mené, dans le cadre du groupe de travail Raccordement et Accès au Réseau des Producteurs, une concertation sur un projet de procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production au RPT entre mi-2018 et juin 2020, et a organisé des consultations publiques entre le 25 octobre 2019 et le 15 juin 2021.
Les avis des différents contributeurs sont publiés sur CONCERTE (7) et ont fait l'objet d'un retour auprès des producteurs le 7 juillet 2020 et le 9 juillet 2021.



3. Description du projet de procédure de raccordement soumis à l'approbation de la CRE



Le projet de procédure de traitement des demandes de raccordement au RPT des installations de production se compose de deux documents intitulés :
Article 1.2.1 - Utilisateurs soumis à la procédure de raccordement des installations de production ;
Article 1.2.2 - Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité au réseau public de transport.
Le premier document définit les demandeurs de raccordement pour lesquels la procédure de traitement des demandes de raccordement au RPT s'applique et clarifie notamment le traitement des GMP au sein de cette procédure.
Le second document définit la procédure proprement dite et indique spécifiquement :



- les échanges d'informations et de documents entre les demandeurs de raccordement et RTE permettant d'élaborer une proposition de raccordement ;
- les principes régissant les relations contractuelles entre les demandeurs de raccordement et RTE pendant toute la durée du processus de raccordement.



Les projets de documents prennent en compte les nouvelles conditions techniques de raccordement. Ces documents, objets de la présente délibération, figurent en annexe I de cette dernière.



4. Analyse de la CRE



Le projet de procédure proposé par RTE répond aux différentes exigences et recommandations contenues dans :



- la délibération n° 2019-274 du 12 décembre 2019 en ce qu'elle a modifié les dispositions existantes portant sur :
- l'information mise à disposition des utilisateurs ;
- la dématérialisation du traitement des demandes de raccordement ;
- la transparence des PTF ;
- le règlement « RfG » et l'arrêté du 9 juin 2020 visant notamment à le mettre en œuvre en détaillant les informations à fournir et la chronologie de leur communication à RTE ;
- les articles D. 342-15-2 à D. 342-15-5 du code de l'énergie.



Groupements multiproducteurs
Les producteurs ont la possibilité de constituer des groupements pour mutualiser leur raccordement. Dans ce cas, les producteurs « partagent » un unique poste privé, ce qui peut permettre de réduire sensiblement les coûts de raccordement.
Le projet de procédure de raccordement de RTE encadre les cas de changement de la composition du GMP, en particulier les cas de cession ou de modification substantielle d'une installation de production (changement d'énergie primaire, de localisation, etc.).
Les principes prévus par le projet de procédure sont les suivants :



- cas de cession d'installation : le remplacement d'un producteur, membre du groupement, par un autre producteur est sans conséquence uniquement s'il est réalisé au profit d'une société contrôlée par le producteur ou à la société contrôlant le producteur. Le remplacement d'un producteur par une entreprise tierce implique la sortie de la première installation de la file d'attente, et l'entrée de la nouvelle installation en fin de file d'attente ;
- cas de substitution d'installation : la modification substantielle d'une installation implique la sortie de la première installation de la file d'attente, et l'entrée de la nouvelle installation en fin de file d'attente.



La CRE a estimé dans sa délibération du 12 décembre 2019 que : « Le gestionnaire du réseau public de transport classe les demandes de raccordement en vue de leur traitement hiérarchisé. Pour cela, il peut tenir compte de l'ordre d'arrivée des demandes et de tout autre critère objectif nécessaire pour assurer que les projets d'installation les plus avancés bénéficient, dans les meilleurs délais, de la capacité d'accueil. »
La CRE considère que le projet de procédure répond aux exigences de cette délibération en concourant à une utilisation adéquate des capacités d'accueil du réseau public de transport en ce qu'elle limite la possibilité pour les porteurs de projets de réserver la capacité d'injection du réseau disponible au profit de projets sans perspective avérée de réalisation et contribue ainsi à sortir ce type de projets de la file d'attente de raccordement.
Application du projet de procédure aux nouvelles installations de production raccordées en courant continu
Le projet soumis par RTE ne prévoit pas de spécificité pour les raccordements en courant continu des installations de production. Ce type de raccordement n'a pas encore été mis en œuvre, mais il pourrait être envisagé notamment pour des installations de production en mer de forte puissance.
Ainsi, il convient que RTE intègre dans la procédure le traitement de ce type de raccordement en ajoutant après chaque référence au règlement « RfG » une référence au règlement « HVDC » en cas de raccordement en courant continu. La CRE demande en conséquence que la procédure de traitement des demandes de raccordement soit modifiée comme détaillé en annexe II de la présente décision.
Raccordement des nouveaux usages
Dans la délibération n° 2019-274 du 12 décembre 2019, la CRE a demandé au gestionnaire de réseau de transport d'élaborer une procédure de raccordement dédiée aux nouveaux usages, tels que le stockage, les autoconsommateurs, et plus généralement tout utilisateur du réseau pouvant à la fois injecter et soutirer.
La CRE constate que RTE propose aujourd'hui deux procédures de raccordement distinctes pour les consommateurs et les producteurs d'électricité, ce qui est source de complexité et un potentiel frein au développement des nouveaux usages.
La CRE demande donc à RTE de lui proposer dans les meilleurs délais, et au plus tard d'ici 6 mois, une nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement adaptée aux nouveaux usages et notamment prenant dûment en compte les installations de stockage.
Opérations de raccordement intelligentes (ORI)
Dans la délibération n° 2019-274 du 12 décembre 2019, la CRE a demandé à RTE d'intégrer les opérations de raccordement intelligentes (ORI) dans ses procédures de traitement des demandes de raccordement.
L'arrêté du 12 juillet 2021 (8) d'application de l'article D. 342-23 du code de l'énergie précise en particulier les conditions dans lesquelles une offre de raccordement intelligente, nommée au sein de ces dispositions « offre de raccordement alternatif », peut être proposée à un utilisateur.
La CRE constate que le projet de procédure ne prend pas en compte les offres de raccordement intelligentes. Elle demande à RTE de lui proposer dans les meilleurs délais, et au plus tard d'ici 6 mois une nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement intégrant les ORI.



Décision de la CRE



En application des dispositions de l'article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport des utilisateurs et des réseaux publics de distribution.
En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les règles concernant les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.
En outre, les règlements (UE) 2016/631 du 14 avril 2016 et (UE) 2016/1447 du 26 août 2016 établissent des codes de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité en courant respectivement alternatif ou continu.
L'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité prévoit notamment que le détail des informations à fournir et la chronologie de leur communication au GRT au cours de la procédure de raccordement sont précisés dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire.
D'autre part le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 a introduit les modalités de traitement des raccordements des groupements de producteurs aux articles D. 342-15-2 à D. 342-15-5 du code de l'énergie.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2019-274 du 12 décembre 2019 porte orientations sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
RTE a soumis, le 21 juillet 2020 puis le 21 septembre 2021, à l'approbation de la CRE, un projet de procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité, accompagné du bilan de la concertation afférente organisée au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de transport d'électricité (CURTE).
1. La CRE approuve la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité, sous réserve que RTE intègre dans ce document les spécificités des raccordements en courant continu précisées en annexe II de la présente délibération.
2. Conformément au I de l'article 13 du cahier des charges de concession du réseau public de transport d'électricité, RTE publiera cette procédure sur son site Internet avant le 1er décembre 2021.
3. La nouvelle version de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité entrera en vigueur à la date de cette publication.
4. La CRE demande à RTE de la saisir dans un délai de six (6) mois d'un projet de procédure traitant des nouveaux usages, dont le stockage d'électricité.
5. La CRE demande à RTE de la saisir dans un délai de six (6) mois d'un projet de procédure traitant des opérations de raccordement intelligentes.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique, ainsi qu'à RTE.

Délibéré à Paris, le 21 octobre 2021.




Pour la Commission de régulation de l'énergie :


Le président,


J.-F. Carenco





(1) Annexe au troisième avenant en date du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) du réseau public de transport d'électricité.


(2) Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité.


(3) Règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu.


(4) Délibération de la CRE n° 2019-274 du 12 décembre 2019 portant orientations sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité.


(5) Décret n° 2018544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs.


(6) Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité.


(7) https://www.concerte.fr/ site internet du CURTE.


(8) Arrêté du 12 juillet 2021 d'application de l'article D. 342-23 du code de l'énergie.