Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Contexte et compétences de la CRE
En application de l'article L. 131-1 du code de l'énergie, la CRE a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz au bénéfice des consommateurs finals.
En application des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement des réseaux ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et d'électricité.
Conformément aux principes de la responsabilité et des procédures concertées et établies respectivement dans le cadre du groupe de travail électricité (GTE) et du groupe de travail gaz (GTG) (1)(2), le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) peut réclamer à un client la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d'énergie par des clients qui n'a pas pu être allouée à un fournisseur.
Les procédures précisent :
- en électricité, que : « les consommations sont valorisées sur la base du prix reflétant le coût d'achat de l'énergie par le GRD auquel il ajoute l'acheminement de cette consommation sur la base du TURPE ;
- en gaz, que le GRD valorise les consommations en utilisant comme référence le prix de la compensation des écarts, auquel il ajoute l'acheminement en utilisant comme référence le tarif d'acheminement ;
Le contexte de hausse des prix de l'électricité et du gaz sur les marchés de gros en cette fin d'année 2021 a démontré la nécessité que les niveaux de prix sous-jacents à ces compensations reflètent mieux les prix de marché de gros afin de permettre aux GRD de recouvrer la totalité du montant imputable aux consommations.
La présente délibération a pour objet de définir les modalités de calcul de la compensation due par les clients aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité au titre des consommations non attribuables à un fournisseur.
2. Définition du prix de compensation des consommations non attibuées à un fournisseur
Le prix de compensation des consommations est décomposé en deux parts, auxquelles s'ajoutera la TVA au taux normal :
- la part « énergie et acheminement » ;
- la part « peines et soins » ;
2.1. Part « énergie et acheminement »
La part « énergie et acheminement » reflète le coût d'approvisionnement de l'énergie par le GRD ainsi que les coûts de transport et de distribution de l'énergie jusqu'au site.
Cas des GRD d'électricité :
La part énergie est déterminée à partir des volumes consommés, valorisés à un prix moyen mensuel. Ce prix est calculé comme la moyenne du prix spot horaire constaté de l'électricité en France sur la période de facturation pondérée par la courbe de consommation nationale horaire sur cette même période.
La part acheminement diffère selon le segment de consommation selon les niveaux suivants, calculés à partir des coûts d'acheminement moyens observés en 2020 :
- 51,74 €/MWh pour les sites BT<=36kVA ;
- 47,14 €/MWh pour les sites BT>36kVA ;
- 16,78 €/MWh pour les sites HTA sur la période tarifaire « été » ;
- 27,35 €/MWh pour les sites HTA sur la période tarifaire « hiver ».
Cas des GRD de gaz naturel :
La part énergie et acheminement transport est déterminée à partir des volumes consommés, valorisés aux prix de compensation des écarts3 déterminés mensuellement.
La part acheminement distribution diffère selon le segment de consommation selon les niveaux suivants, calculés à partir des coûts d'acheminement distribution moyens observés en 2020 :
- 51,62 €/MWh pour les clients T1 ;
- 16,18 €/MWh pour les clients T2 ;
- 6,30 €/MWh pour les clients T3 ;
- 2,91 €/MWh pour les clients T4 ;
- 1,17 €/MWh pour les clients TP.
2.2. Part « Peines et soins »
La part « peines et soins » reflète les coûts opérationnels supportés par les GRD, notamment au titre de la gestion des clients concernés et de la facturation de leurs consommations.
Elle s'élève, sur la base des données de coûts constatés sur 2020 dans le cadre d'opérations de facturation et de recouvrement à :
- 35,0€/MWh pour les GRD d'électricité ;
- 31,3€/MWh pour les GRD de gaz naturel.
Décision de la CRE
En application de l'article L. 131-1 du code de l'énergie, la CRE a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs finals.
En application des dispositions de l'article L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement des réseaux ainsi que leurs conditions d'accès et d'utilisation.
La hausse des prix de gros de l'électricité et du gaz impose une redéfinition des méthodes de calcul de la compensation due aux GRD au titre de consommations sans fournisseur.
Le montant de la compensation est la somme des parts « énergie et acheminement » et « peines et soins » détaillées dans la présente délibération, à laquelle s'ajoutera la TVA.
La CRE demande aux gestionnaires de réseaux de distribution d'appliquer sans délai ce montant, et de faire évoluer dans les meilleurs délais leurs notes fixant jusqu'à présent ces montants.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Elle sera notifiée à Enedis, GRDF et aux représentants des ELD.
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