Délibération n° 2021-38 du 8 juillet 2021 relative au contrôle du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, R. 232-41-12-4 et R. 232-41-12-5 ;
Vu le code mondial antidopage, notamment son article 12,
Décide :

La présente délibération définit les conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage, conformément au 19° du I de l'article L. 232-5 et à l'article R. 232-41-12-5, s'assure du respect, par les fédérations agréées, de leurs obligations prévues aux articles L. 231-5, L. 231-5-1, L. 231-8, L. 232-5, L. 232-10-2, L. 232-14, L. 232-23-5 et à l'article R. 232-41-12-4 du code du sport.

La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage,


D. Laurent