Délibération n° 2021-380 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Caléo au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.



1. Contexte et cadre juridique
1.1. Cadre juridique



L'article 63 de la loi n° 2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC) met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques en plusieurs étapes. Cet article dispose notamment que « l'arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard trente jours après la publication de la présente loi », soit le 8 décembre 2019.
Cette disposition prévoit également que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie encadrant les tarifs réglementés de vente en distribution publique sont abrogés. Toutefois, il est prévu que ces articles restent applicables dans leur rédaction antérieure à la LEC « aux contrats de fourniture de gaz souscrits aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la [LEC], en cours d'exécution à la date de publication de la [LEC] » jusqu'aux échéances prévues au V de l'article 63 de la LEC.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».



1.2. Contexte de saisine de l'ELD



Dans le contexte de forte hausse des prix du gaz naturel, le Gouvernement, par le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021, s'est opposé à l'évolution des tarifs d'Engie pour une période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 en application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie. A compter du 1er novembre 2021, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par ENGIE sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.
Le projet de loi de finances 2022, soumis à l'examen de l'Assemblée nationale en lecture définitive à date de la présente délibération, à la suite de son adoption en nouvelle lecture le 10 décembre 2021, introduit à l'article 42 octies des dispositions de blocage tarifaire des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire les entreprises locales de distribution (ELD).
Pour les ELD, l'article 42 octies autoriserait ainsi une évolution des tarifs réglementés dans les conditions prévues par le code de l'énergie jusqu'au niveau du tarif réglementé d'ENGIE, fixé par le décret du 23 octobre 2021. Autrement, les tarifs réglementés de vente « sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021 ».



2. Analyse de la CRE



En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 9 décembre 2021, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2022.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2021, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 3,460 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2021 et le 1er janvier 2022 correspond à une hausse de 3,460 c€/kWh, soit + 40,5 % pour un consommateur type au tarif « 3 Usages », consommant 14,3 MWh par an.
Ce barème s'appliquerait au 1er janvier 2022, dans l'hypothèse où l'article 42 octies ne serait pas adopté dans les conditions explicitées précédemment. Ce barème figure en annexe 1 de la présente délibération.
En complément, Caléo a communiqué à la CRE le barème qui s'appliquerait dans le cas où l'article 42 octies serait adopté. Ce barème figure en annexe 2 de la présente délibération.
La CRE a contrôlé le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel de Caléo au 1er octobre 2021, par rapport au niveau du tarif réglementé d'ENGIE en vigueur depuis le 1er octobre 2021. Cette analyse a été réalisée pour chaque segment de consommation du tarif d'ENGIE (Base, B0, B1, B2I).
Au 1er octobre 2021 le tarif « 3 Usages », toutes taxes comprises, était supérieur aux tarifs réglementés de vente d'ENGIE. Le niveau du barème est donc gelé, pour ces tarifs, à son niveau en vigueur au 1er octobre.
Au 1er octobre 2021, le tarif « Domestique », toutes taxes comprises, était inférieur au tarif réglementé de vente d'ENGIE. Le niveau du barème correspondant peut donc évoluer dans la limite de celui des tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE, toutes taxes comprises.
L'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 3,460 c€/kWh en application de la formule en vigueur, conduirait à un dépassement du niveau autorisé par l'article 42 octies pour les tarifs « Domestique » et « 3 Usages ».
La CRE a vérifié que l'ensemble des barèmes soumis évoluent dans la limite dudit plafond, correspondant ainsi à une évolution de :



- 0,270 c€/kWh pour le tarif « Domestique » ;
- 0,000 c€/kWh pour le tarif « 3 Usages ».



Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire



En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité des barèmes proposés par Caléo et constate que :



- les barèmes publiés en annexe 1 sont conformes à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021 ;
- les barèmes publiés en annexe 2 sont conformes au cadre prévu par le projet de loi de finances 2022 en application du « bouclier tarifaire ».



Ces évolutions sont liées à la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz en France.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, ainsi qu'à Caléo.

Délibéré à Paris, le 16 décembre 2021.




Pour la Commission de régulation de l'énergie :


Le président,


J.-F. Carenco