Délibération n° 2021-386 du 16 décembre 2021 portant décision sur l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2022

Participaient à la séance : Jean-Francois CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Le tarif d'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane, dit « tarif ATS2 », est entré en vigueur le 1er janvier 2020 pour une période d'environ quatre ans. Il prévoit la mise à jour chaque année du revenu autorisé des opérateurs de stockage selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 23 janvier 2020 (1).
La présente délibération a pour objet l'évolution du revenu autorisé des opérateurs de stockage de gaz naturel pour l'année 2022 et la mise à jour de certains paramètres de la régulation incitative.



Evolution du revenu autorisé des opérateurs d'infrastructures de stockage



Le revenu autorisé des opérateurs de stockage est mis à jour en tenant compte, d'une part, des évolutions d'inflation par rapport aux hypothèses retenues lors de l'établissement de la trajectoire tarifaire et, d'autre part, de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Le revenu autorisé des opérateurs de stockage pour l'année 2022 est fixé à 715,4 M€, soit une hausse de 7,3 % par rapport au revenu autorisé 2021. Il est inférieur de - 0,8 % au montant prévu pour 2022 par la délibération ATS2.

Revenu autorisé, en M€courants	2020	2021	2022 Délibération ATS2	2022 Mis à jour
Storengy	495,7	477,1	521,0	514,6
Teréga	146,6	149,1	153,8	157,0
Géométhane	40,0	40,6	46,4	43,7
Total	682,3	666,8	721,2	715,4

Le solde provisoire du CRCP 2021 (avec des investissements moindres) et une inflation prévisionnelle 2022 inférieure à celle retenue pour l'établissement de la trajectoire tarifaire sont les principaux facteurs de cet écart.
Les bonus financiers associés aux bons résultats de la commercialisation des capacités de stockage et les moindres recettes issues de la compensation en lien avec la mise en œuvre de l'interruptibilité contractuelle compensent partiellement cet écart.



(1) Délibération de la CRE n° 2020-011 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane.

Sommaire



1. Méthode
1.1. Compétences de la CRE
1.2. Rappel des principes généraux en vigueur dans le tarif ATS2
1.3. Modalités de mise à jour du revenu autorisé
1.4. Mise à jour des trajectoires de référence pour certains postes spécifiques
2. Paramètres et évolution du revenu autorisé au 1er janvier 2022
2.1. Charges de capital
2.2. Charges nettes d'exploitation
2.3. Calcul du CRCP
2.3.1. Storengy
2.3.2. Teréga
2.3.3. Géométhane
2.3.4. Qualité de service
2.4. Revenus autorisés des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour l'année 2022
2.4.1. Storengy
2.4.2. Teréga
2.4.3. Géométhane
3. Mise à jour des trajectoires de référence des postes spécifiques pour le calcul du CRCP au titre de l'année 2022
3.1. Poste « Energies et quotas de CO2 »
3.1.1. Storengy
3.1.2. Teréga
3.1.3. Géométhane
3.2. Postes « consommables » et « traitement des effluents »
3.2.1. Storengy
3.2.2. Teréga
3.2.3. Géométhane
4. Mise à jour des trajectoires de référence des depenses de recherche et développement au titre des années 2022 et 2023
4.1. Storengy
4.2. Teréga
4.3. Géométhane
Décision
Annexe : Références pour le calcul et apurement du solde du CRCP



1. Méthode
1.1. Compétences de la CRE



L'article L. 421-3-1 du code de l'énergie prévoit que « [l]es infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange sont prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1. Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs […] ».
En contrepartie et dans les limites de l'obligation de maintien en exploitation des sites de stockage considérés nécessaires à la sécurité d'approvisionnement dans la PPE, les opérateurs de stockage ont la garantie de voir leurs charges couvertes, dans la mesure où ces charges sont celles d'un opérateur efficace.
Les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent pour ce faire la compétence tarifaire de la CRE.
L'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoit que « [l]es tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 ».
Il précise que « [f]igurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 une rémunération normale des capitaux investis, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-6, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures et les coûts supportés par ces opérateurs au titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé dans les réseaux de gaz naturel ».
Par ailleurs, l'article L. 452-2 du code de l'énergie dispose que « [l]es méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, […] sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie » et précise que « les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel ».
En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoit que « [l]a Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».



1.2. Rappel des principes généraux en vigueur dans le tarif ATS2



Le tarif actuel d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane, dit « tarif ATS2 », est entré en vigueur le 1er janvier 2020 pour une période de 4 ans environ.
La délibération du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane (« la délibération ATS2 ») fixe pour cette période un certain nombre de paramètres, notamment :



- la trajectoire des charges d'exploitation ;
- la trajectoire des charges de capital normatives ;
- les principes de construction du revenu autorisé des opérateurs et de leur mise à jour annuelle.



Par ailleurs, la délibération ATS2 met en place des mécanismes de régulation incitative portant sur cinq volets différents :



- une régulation incitative des dépenses d'investissements :
- une incitation à la maîtrise des coûts des projets, avec la fixation d'un budget-cible pour les projets de plus de 20 M€ ainsi que ceux qui seraient sélectionnés par la CRE. Pour ces projets, les opérateurs bénéficient d'une prime ou d'une pénalité s'ils s'écartent de +/- 5 % du budget défini ;
- une incitation à la maîtrise des dépenses d'investissements « hors infrastructures » qui sont par nature susceptibles de donner lieu à des arbitrages entre investissements et charges d'exploitation. Le mécanisme incite les opérateurs à optimiser globalement l'ensemble des charges ;
- une régulation incitative des charges d'exploitation : les charges nettes d'exploitation sont mises à jour chaque année afin de tenir compte de l'inflation. A l'exception de certains postes couverts en tout ou partie au CRCP, les gains ou les pertes de productivité qui pourraient être réalisés par rapport à cette trajectoire sont conservés par chaque opérateur de stockage ;
- une régulation incitative à la commercialisation des capacités : un bonus est versé aux opérateurs en fonction du résultat de la commercialisation aux enchères des capacités de stockage afin de maximiser les souscriptions de capacité de stockage pour assurer la sécurité d'approvisionnement du pays en hiver et maximiser le revenu issu des enchères ;
- une régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) : les montants alloués à la R&D et qui n'auraient pas été engagés seront restitués aux utilisateurs en fin de période tarifaire via le CRCP. En cas de dépassement par les opérateurs de stockage de la trajectoire fixée pour quatre ans, les écarts resteront à leur charge. Les opérateurs peuvent demander une révision de la trajectoire prévisionnelle fixée dans l'ATS2 dans le cadre de la mise à jour de mi-période tarifaire ;
- une régulation incitative de la qualité de service qui a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des infrastructures de stockage dans les points jugés importants pour le bon fonctionnement du marché.



1.3. Modalités de mise à jour du revenu autorisé



La délibération ATS2 prévoit une mise à jour annuelle du revenu autorisé des opérateurs de stockage.
Le revenu autorisé annuel évolue par rapport à la trajectoire initiale fixée par la délibération ATS2 selon les modalités suivantes :
RAN = RAIN * (1 + k)
où :



- RAN est le revenu autorisé mis à jour pour l'année N fixé lors de l'évolution annuelle ;
- RAIN est le revenu autorisé fixé par la CRE pour l'année N dans la délibération ATS2 mis à jour de l'inflation selon la méthode définie à l'annexe 2 de la délibération ATS2 ;
- k est l'évolution du revenu autorisé, exprimée en pourcentage.



Le coefficient k est déterminé de manière à ce que le revenu à recouvrir (RAN) permette d'égaliser, dans la limite du plafonnement du coefficient k de +/- 5 %, la somme :



- du revenu autorisé prévisionnel de l'année N mis à jour de l'inflation, correspondant à la somme des :
- charges de capital pour l'année N, dont la trajectoire est fixée par la délibération ATS2 ;
- charges nettes d'exploitation pour l'année N, mises à jour de l'inflation selon la méthode définie à l'annexe 2 de la délibération ATS2 ;
- et de l'apurement du solde global du CRCP calculé au 31 décembre de l'année N - 1.



1.4. Mise à jour des trajectoires de référence pour certains postes spécifiques



La délibération ATS2 prévoit une mise à jour annuelle de la référence des postes spécifiques « Charges d'énergie et achats et ventes de quotas de CO2 », « Charges de consommables » et « Charges de traitement des effluents » pour l'année N.
La mise à jour de mi-période prévoit également la possibilité pour les opérateurs de stockage de demander une révision de la trajectoire prévisionnelle des charges d'exploitation de R&D&I.
Ces trajectoires sont utilisées comme référence pour le calcul du CRCP lors de la mise à jour du revenu autorisé pour l'année N + 1.



2. Paramètres et évolution du revenu autorisé au 1er janvier 2022
2.1. Charges de capital



La trajectoire de charges de capital normatives (CCN) est fixée pour la période tarifaire ATS2.
Les écarts éventuels entre les charges prévisionnelles et réalisées sont couverts à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), à l'exception des charges relatives aux actifs dits « hors infrastructures » pour lesquelles seul l'écart dû à l'inflation est pris en compte via le CRCP.

Charges de capital normatives (CCN) prévisionnelles - M€	2020	2021	2022	2023
Storengy dont CCN « hors infrastructures »	320,9 11,8	329,2 12,2	344,0 14,7	354,7 16,4
Teréga dont CCN « hors infrastructures -immobilier et véhicules » dont CCN « hors infrastructures - SI »	103,5 2,0 6,6	105,9 2,8 6,8	108,8 4,3 6,9	111,3 4,4 6,9
Géométhane dont CCN « hors infrastructures »	22,7 1,6	25,4 1,6	26,9 1,6	32,7 1,6

2.2. Charges nettes d'exploitation



S'agissant des charges nettes d'exploitation (CNE), l'annexe 2 de la délibération ATS2 prévoit que le montant pris en compte lors de la mise à jour du revenu autorisé pour l'année 2022 est égal à la valeur de référence de l'année 2022 fixée par la délibération ATS2 :



- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année 2022 (4,88 %) ;
- multipliée par l'inflation réalisée entre 2019 et 2020 ;
- multipliée par l'inflation réalisée entre 2020 et 2021, ou à défaut, sa meilleure estimation ;
- multipliée par l'inflation prévisionnelle pour l'année 2022, prise en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2022.



A défaut de données réalisées sur l'inflation cumulée depuis 2020, la CRE retient pour la mise à jour, les derniers chiffres publiés par l'INSEE pour l'inflation 2021, qui représentent une hypothèse d'inflation provisoire calculée à la fin du mois d'octobre 2021, et les hypothèses d'inflation du projet de loi de finances pour l'année 2022, soit une inflation cumulée de 3,04 % (+ 0,21 % en 2020 et + 1,30 % en 2021, et + 1,50 % en 2022). Les charges nettes d'exploitation mises à jour pour l'année 2022 sont les suivantes :

Charges nettes d'exploitation (CNE) - M€	2022 Délibération ATS2	2022 Mise à jour de l'inflation
Storengy	180,4	177,2
Teréga	46,2	45,4
Géométhane	19,2	18,9

En application des modalités fixées par la délibération ATS2, l'écart entre l'inflation prévisionnelle prise en compte par la CRE pour la mise à jour annuelle des charges nettes d'exploitation des opérateurs de stockage et l'inflation réellement constatée sera couvert à 100 % par le CRCP.



2.3. Calcul du CRCP



Le solde global du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) est calculé avant la clôture définitive des comptes annuels. Il est donc égal au montant à verser ou à déduire du CRCP (i) au titre de l'année écoulée, sur la base de la meilleure estimation des charges et recettes annuelles (dit CRCP estimé), et (ii) au titre de l'année précédente, par comparaison entre les charges et recettes réalisées et l'estimation qui en avait été faite un an plus tôt (dit CRCP définitif), auquel s'ajoute, le cas échéant, le solde du CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le montant à verser ou à déduire au CRCP est calculé par la CRE, pour chaque année écoulée, en fonction de l'écart du réalisé ou de son estimation, pour chaque poste concerné, par rapport aux montants de référence définis à l'annexe 2 de la délibération ATS2. La quote-part de cet écart versée au CRCP est fixée dans la délibération ATS2.



2.3.1. Storengy



Storengy a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2021 à 14,9 M€, à rendre à l'opérateur. Ce solde est le résultat des principaux points suivants :



- au titre de l'écart entre le CRCP estimé et le CRCP réalisé pour l'année 2020 (+ 12,3 M€) :
- des recettes associées à des services additionnels (- 0,3 M€) ;
- des recettes issues du terme tarifaire de compensation légèrement supérieures aux prévisions (- 0,3 M€) ;
- des recettes des contrats avec les autres opérateurs régulés moindres, auxquelles s'ajoute une hausse des charges des contrats dont Storengy est le bénéficiaire (+ 2,8 M€) ;
- une demande de couverture au prix de marché du stock d'allocations gratuites de quota de CO2 qui ont été utilisées au titre des émissions 2020 (1,0 M€ couvert à 80 % soit + 0,8 M€) ;
- des dépenses de consommables moindres que prévues (- 0,3 M€) ;
- une demande de couverture de la valeur comptable résiduelle d'actifs retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie (+ 9,4 M€) ;
- une réévaluation du bonus de commercialisation (+ 0,1 M€) ;
- au titre du CRCP estimé pour l'année 2021 (+ 2,6 M€) :
- des recettes issues du terme tarifaire de compensation inférieures aux montants prévisionnels du fait principalement de l'écart entre les souscriptions d'interruptibilité au 1er avril 2021 et l'hypothèse retenue dans la délibération du 4 mars 2021 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2021 (+ 3,5 M€) ;
- des recettes issues de la commercialisation additionnelle de capacités pour 2022 en cours d'année et qui n'avaient donc pas été intégrées dans la délibération du 4 mars 2021 (- 1,2 M€) ;
- des charges de capital inférieures à la trajectoire du tarif ATS2 (- 6,3 M€) ;
- des charges d'énergies supérieures aux prévisions liées notamment à une demande de couverture au prix de marché du stock d'allocations gratuites de quota de CO2 qui seront utilisées au titre des émissions 2021 pour un montant de 1,4 M€ (+ 1,3 M€) ;
- des charges des contrats dont Storengy est le bénéficiaire supérieures au prévisionnel partiellement compensé par des recettes des contrats avec les autres opérateurs plus importantes que prévues (+ 0,3 M€) ;
- du bonus attribué à l'opérateur au titre de la commercialisation (+ 4,4 M€) ;
- l'écart entre l'hypothèse d'inflation retenue pour l'année 2021 lors de la mise à jour du revenu autorisé (0,6 %) et la prévision retenue par Storengy dans son dossier (0,9 %) (+ 0,6 M€).



Le solde du CRCP au 31 décembre 2021 retenu par la CRE s'élève à - 3,3 M€ à rendre aux utilisateurs. La CRE a retenu plusieurs ajustements par rapport à la demande de Storengy :



- s'agissant de l'écart entre le CRCP estimé et réalisé pour l'année 2020 (- 10,3 M€ d'ajustements conduisant à une restitution supérieure aux utilisateurs) :
- en ne retenant pas les mises au rebut associées dans le cadre des maintenances (1,1 M€) et d'incidents d'exploitation (3,6 M€), charges considérées comme relevant de la gestion classique d'un parc d'actifs, et [confidentiel] (soit - 9,4 M€) ;
- en retenant le montant du bonus calculé conformément à la délibération (- 0,1 M€) ;
- en ne retenant des allocations gratuites de quotas de CO2 valorisés au prix de marché mais à la valeur comptable du stock (0€/tCO2) en cohérence avec le traitement de la consommation de gaz (- 1,0 M€ couverts à 80 % soit - 0,8 M€) ;
- s'agissant du CRCP estimé pour 2021 (- 7,8 M€ d'ajustements conduisant à une restitution supérieure aux utilisateurs) :
- en ne retenant des allocations gratuites de quotas de CO2 valorisés au prix de marché mais à la valeur comptable du stock (0€/tCO2) en cohérence avec le traitement de la consommation de gaz (- 1,4 M€ couverts à 80 % soit - 1,1 M€) et en tenant compte d'un besoin d'achat de quota, non prévu dans le dossier de Storengy, associé à des allocations gratuites au titre de 2021 qui seront reçues après le guichet de restitution des allocations 2021 (+ 1,8 M€ couverts à 80 % soit + 1,4 M€) ;
- conformément à la demande de la CRE, Storengy a réduit son stock de gaz circulant en vendant des volumes de gaz. A date 1,7 TWh ont été revendus pour un montant de 42 M€. L'écart par rapport à la valeur d'achat du stock s'élève à 11 M€. Le bénéfice de cette opération est intégré au CRCP comme une charge d'énergie couverte à 80 % au CRCP soit - 8,8 M€ ;
- la prise en compte de la dernière prévision d'inflation 2021 (1,30 %) pour le poste écart d'inflation sur les CNE 2021 (+ 0,6 M€) ;
- enfin, la CRE corrige le calcul des actualisations (- 0,1 M€).

Storengy - CRCP au 31 décembre 2021 En M€	Demande de l'opérateur	Montant retenu par la CRE
Reliquats des CRCP antérieurs	0,0	0,0
Ecart entre le CRCP estimé pour 2020 fin 2020 et le CRCP définitif pour 2020 actualisé	+ 12,3	+ 2,1
Dont recettes issues de commercialisation	- 0,3	- 0,3
Dont recettes issues du terme tarifaire de compensation	- 0,3	- 0,3
Dont charges de capital normatives	- 0,1	- 0,1
Dont charges d'énergies et les achats et ventes de quotas de CO2	+ 0,9	+ 0,1
Dont charges de consommables	- 0,3	- 0,3
Dont charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés	+ 2,8	+ 2,8
Dont bonus de la régulation incitative à la commercialisation	+ 0,1	0,0
Dont coûts échoués	+ 9,4	0
Ecarts estimés sur les charges et les produits pour 2021	+ 2,6	- 5,3
Dont recettes issues du terme tarifaire de compensation	+ 3,5	+ 3,5
Dont recettes issues de commercialisation	- 1,2	- 1,2
Dont charges de capital normatives « infrastructures »	- 6,1	- 6,1
Dont écarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation	- 0,2	- 0,2
Dont charges d'énergies et les achats et ventes de quotas de CO2	+ 1,3	- 7,2
Dont charges de consommables et traitement des effluents	- 0,1	- 0,1
Dont charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés	+ 0,3	+ 0,3
Dont bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative	+ 4,4	+ 4,4
Dont écarts de CNE dus aux écarts entre l'hypothèse d'IPC retenue lors de l'élaboration du tarif et l'IPC prévisionnelle	+ 0,6	+ 1,2
Solde du CRCP au 31 décembre 2021 actualisé	+ 14,9	- 3,3

2.3.2. Teréga



Teréga a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2021 à + 3,7 M€, à rendre à l'opérateur. Ce solde est lié aux principaux points suivants :



- au titre de l'écart entre le CRCP estimé et CRCP réalisé pour l'année 2020 (0,0 M€) :
- des charges d'énergies supérieures aux prévisions (+ 0,2 M€)
- des dépenses de consommables et traitement des effluents moindres que prévues (- 0,2 M€) ;
- au titre du CRCP estimé pour l'année 2021 (+ 3,8 M€) :
- des recettes issues du terme tarifaire de compensation inférieures aux montants prévisionnels du fait de capacités contractualisées dans le cadre des dispositifs d'interruptibilité plus importants que ceux anticipés au moment de la détermination du niveau du terme tarifaire stockage au 1er avril 2021 (+ 0,6 M€) et une baisse conjoncturelle de la consommation des clients à souscription raccordés à des réseaux de distribution (+ 0,6 M€) (+ 1,3 M€) ;
- des charges de capital inférieures à la trajectoire du tarif ATS2 (- 4,1 M€) ;
- des charges d'énergies supérieures aux prévisions du fait d'une part d'un fort soutirage et d'autre part d'une hausse du prix de l'électricité (+ 2,0 M€) ;
- une révision du montant du contrat de stockage de gaz naturel pour le compte de Teréga transport afin de tenir compte de l'écart entre le revenu autorisé anticipé par Teréga et le niveau fixé par la CRE dans la délibération ATS2 (+ 1,6 M€) ;
- du bonus attribué à l'opérateur au titre de la commercialisation (+ 2,8 M€) ;
- enfin, la CRE corrige le calcul des actualisations (+ 0,05 M€).



Le solde du CRCP au 31 décembre 2021 retenu par la CRE s'élève à + 4,0 M€ à rendre à l'opérateur. La CRE a pris en compte la dernière prévision d'inflation pour 2021 (1,30 %) pour le poste écart d'inflation sur les CNE 2021 (+ 0,2 M€ d'ajustement).

Teréga - CRCP au 31 décembre 2021 En M€	Demande de l'opérateur	Montant retenu par la CRE
Reliquats des CRCP antérieurs	0,0	0,0
Ecart entre le CRCP estimé pour 2020 fin 2020 et le CRCP définitif pour 2020 actualisé	0,0	0,0
Dont charges d'énergies et les achats et ventes de quotas de CO2	+ 0,2	+ 0,2
Dont charges de consommables et de traitement des effluents	- 0,2	- 0,2
Ecarts estimés sur les charges et les produits pour 2021	+ 3,8	+ 4,0
Dont recettes issues du terme tarifaire de compensation	+ 1,3	+ 1,3
Dont charges de capital normatives « infrastructures »	- 4,1	- 4,1
Dont écarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation	- 0,1	- 0,1
Dont charges d'énergies et les achats et ventes de quotas de CO2	+ 2,0	+ 2,0
Dont charges de traitement des effluents	+ 0,3	+ 0,3
Dont charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés (charges)	+ 1,6	+ 1,6
Dont bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative	+ 2,8	+ 2,8
Dont écarts de CNE dus aux écarts entre l'hypothèse d'IPC retenue lors de l'élaboration du tarif et l'IPC prévisionnelle	+ 0,1	+ 0,3
Solde du CRCP au 31 décembre 2021 actualisé	+ 3,7	+ 4,0

2.3.3. Géométhane



Géométhane a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2021 à - 2,4 M€, à rendre aux utilisateurs. Ce solde est lié aux principaux points suivants :



- au titre de l'écart entre le CRCP estimé et CRCP réalisé pour l'année 2020 (+ 0,15 M€) :
- des recettes issues du terme tarifaire de compensation légèrement inférieures aux prévisions (+ 0,12 M€) ;
- des charges de capital inférieures aux prévisions (- 0,14 M€) ;
- l'écart entre l'hypothèse d'inflation retenue pour l'année 2020 lors de la mise à jour du revenu autorisé et l'inflation réalisée (+ 0,17 M€) ;
- au titre du CRCP pour l'année 2021 (- 2,5 M€) :
- des recettes issues du terme tarifaire de compensation inférieures aux montants prévisionnels du fait principalement de l'écart entre les souscriptions d'interruptibilité au 1er avril 2021 et l'hypothèse retenue dans la délibération du 4 mars 2021 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2021 (+ 0,32 M€) ;
- des charges de capital inférieures à la trajectoire du tarif ATS2 (- 3,55 M€) ;
- des charges d'énergies supérieures aux prévisions du fait d'une part d'un fort soutirage et d'autre part d'une hausse du prix du gaz (+ 0,3 M€) ;
- des charges associées aux contrats avec les autres opérateurs régulés supérieures aux prévisions (+ 0,11 M€) ;
- du bonus attribué à l'opérateur au titre de la commercialisation (+ 0,24 M€) ;
- l'écart entre l'hypothèse d'inflation retenue pour l'année 2021 lors de la mise à jour du revenu autorisé (0,6 %) et la prévision retenue par Géométhane dans son dossier (0,8 %) (+ 0,04 M€).



Le solde du CRCP au 31 décembre 2021 retenu par la CRE s'élève à - 2,4 M€ à rendre aux utilisateurs. La CRE a pris en compte de la dernière prévision d'inflation 2021 (1,30 %) pour le poste écart d'inflation sur les CNE 2021 (+ 0,1 M€) et corrige le calcul des actualisations (- 0,04 M€).

Géométhane - CRCP au 31 décembre 2021 En M€	Demande de l'opérateur	Montant retenu par la CRE
Reliquats des CRCP antérieurs	- 0,1	- 0,1
Ecart entre le CRCP estimé pour 2020 fin 2020 et le CRCP définitif pour 2020 actualisé	+ 0,15	+ 0,16
Dont recettes issues du terme tarifaire de compensation	+ 0,12	+ 0,12
Dont charges de capital normatives	- 0,14	- 0,14
Dont charges d'énergies, de consommables et traitement des effluents	+ 0,02	+ 0,02
Dont charges associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés	+ 0,02	+ 0,02
Dont écarts de CNE dus aux écarts entre l'hypothèse d'IPC retenue lors de l'élaboration du tarif et l'IPC prévisionnelle	+ 0,17	+ 0,17
Ecarts estimés sur les charges et les produits pour 2021	- 2,5	- 2,5
Dont recettes issues du terme tarifaire de compensation	+ 0,32	+ 0,32
Dont charges de capital normatives « infrastructures »	- 3,55	- 3,55
Dont écarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation	- 0,05	- 0,05
Dont écarts de charges de capital « Hygreen »	+ 0,05	+ 0,05
Dont charges d'énergies et les achats et ventes de quotas de CO2	+ 0,3	+ 0,3
Dont charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés (charges)	+ 0,11	+ 0,11
Dont bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative	+ 0,24	+ 0,24
Dont écarts de CNE dus aux écarts entre l'hypothèse d'IPC retenue lors de l'élaboration du tarif et l'IPC prévisionnelle	+ 0,04	+ 0,12
Solde du CRCP au 31 décembre 2021 actualisé	- 2,4	- 2,4

2.3.4. Qualité de service



La régulation incitative de la qualité de service des opérateurs de stockage a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des infrastructures dans les domaines jugés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché du gaz.
Les indicateurs ne sont pas incités financièrement, mais pourront le devenir lors d'une mise à jour tarifaire ultérieure.
Les opérateurs ont communiqué à la CRE les résultats pour l'année 2020. Pour les deux opérateurs les indicateurs transmis pour l'année 2020 sont globalement satisfaisants et aboutissent aux résultats suivants :



- Respect des programmes de maintenances :



Storengy : sur l'ensemble des groupements de stockages, la variation entre la capacité proposée dans le programme de maintenance prévisionnel et la capacité réellement mise à disposition en fin d'année n'a pas excédé - 0,7%.
Teréga : il n'y a pas d'écart entre la capacité proposée dans le programme de maintenance prévisionnel et la capacité réellement mise à disposition en fin d'année.



- Mise à disposition des informations en cas d'évènement :



Storengy : Non applicable (pas de restriction de capacité sur la période considérée).
Teréga : 100 % (Teréga a eu un seul jour de restriction de capacité au stockage qui a fait l'objet d'une communication annuelle préalable et de plusieurs rappels).



- Indicateurs environnementaux :

Indicateurs environnementaux	Storengy	Teréga
Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz cyclé (tCO2e/TWh)	830	460
Emissions de méthane rapportées au volume de gaz cyclé (tCH4/TWh)	11,15	12,6

La CRE rappelle à Storengy que, conformément à la délibération ATS2, les opérateurs sont tenus de publier sur leur site internet un rapport d'analyse sur les résultats de l'ensemble des indicateurs au titre de la qualité de service.



2.4. Revenus autorisés des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour l'année 2022



Le revenu autorisé pour l'année 2022 correspond à la somme :



- des charges de capital pour l'année 2022, dont la trajectoire est fixée par la délibération ATS2 ;
- des charges nettes d'exploitation pour l'année 2022 mise à jour de l'inflation telles que fixées au 2.2 de la présente délibération ;
- de l'apurement du solde du CRCP estimé à fin 2021, tel que fixé au 2.3 de la présente délibération, dans la limite du plafonnement du coefficient k.



2.4.1. Storengy



Le revenu autorisé mis à jour s'élève, avant plafonnement de l'évolution du coefficient k, à 514,6 M€, correspondant à un coefficient k de - 0,6 % ne nécessitant donc pas de plafonnement.
La CRE fixe le revenu autorisé de Storengy pour l'année 2022 à 514,6 M€, soit une hausse de 7,9 % par rapport au revenu autorisé 2021.

Storengy, en M€courants	2022
Revenu autorisé Coefficient k	514,6 - 0,6 %
Charges de capital normatives	344,0
Charges nettes d'exploitation	177,2
Apurement reliquats CRCP antérieurs (ATS1)	- 3.3
Apurement du CRCP tenant compte du plafonnement du coefficient k	- 3,3

2.4.2. Teréga



Le revenu autorisé mis à jour s'élève, avant plafonnement de l'évolution du coefficient k, à 157,0 M€, correspondant à un k de + 2,6 % ne nécessitant donc pas de plafonnement.
La CRE fixe le revenu autorisé de Storengy pour l'année 2022 à 157,0 M€, soit une hausse de 5,3 % par rapport au revenu autorisé 2021.

Teréga, en M€courants	2022
Revenu autorisé Coefficient k	157,0 + 2,6 %
Charges de capital normatives	108,8
Charges nettes d'exploitation	45,4
Apurement reliquats CRCP antérieurs (ATS1)	- 1,2
Apurement du CRCP tenant compte du plafonnement du coefficient k	+ 4,0

2.4.3. Géométhane



Le revenu autorisé mis à jour s'élève, avant plafonnement de l'évolution du coefficient k, à 43,6 M€, correspondant à un k de - 5,2 %, nécessitant donc de plafonner l'apurement du CRCP.
L'apurement du CRCP est en conséquence limité à - 2,3 M€ au bénéfice des consommateurs (au lieu de - 2,4 M€ hors plafond).
La CRE fixe le revenu autorisé de Géométhane pour l'année 2022 à 43,7 M€, soit une hausse de 7,7 % par rapport au revenu autorisé 2021.

Géométhane, en M€courants	2022
Revenu autorisé avant plafonnement de l'évolution du coefficient k Coefficient k	43,6 - 5,2 %
Charges de capital normatives	26,9
Charges nettes d'exploitation	18,9
Apurement reliquats CRCP antérieurs (ATS1)	+ 0,3
Apurement de l'ensemble du solde du CRCP estimé à fin 2021	- 2,4
Revenu autorisé Coefficient k	43,7 - 5,0 %
Charges de capital normatives	26,9
Charges nettes d'exploitation	18,9
Apurement reliquats CRCP antérieurs (ATS1)	+ 0,3
Apurement du CRCP tenant compte du plafonnement du coefficient k	- 2,3
Solde du CRCP restant à apurer	0,10

3. Mise à jour des trajectoires de référence des postes spécifiques pour le calcul du CRCP au titre de l'année 2022



Les trajectoires définies ci-après seront utilisées comme référence pour le calcul du CRCP de l'année 2022.



3.1. Poste « Energies et quotas de CO2 »
3.1.1. Storengy



Storengy estime dans son dossier tarifaire que le poste « Energie et quotas de CO2 » s'établira à 25,4 M€ en 2021, à comparer au niveau prévisionnel de 24,0 M€ retenu lors de la mise à jour du tarif ATS2. Storengy explique cette évolution par une hausse de la consommation du fait de soutirages prolongés en avril jusqu'à des niveaux remplissage relativement bas. Storengy inclut par ailleurs la couverture au prix de marché de son stock d'allocations gratuites de quota de CO2.
Pour l'année 2022, Storengy anticipe un niveau de charges de 32,9 M€, en hausse de 7,7 M€ par rapport à la trajectoire retenue lors des travaux ATS2. Storengy justifie cette prévision par une hausse des capacités commercialisées en 2022 (+ 3%) et la hausse des prix de l'énergie. Storengy prévoit une évolution de la répartition de l'énergie gaz/électricité ce qui conduit à renchérissement des taxes et des dépenses de quotas de CO2.

Poste « Energie et quotas de CO2 » (demande)	2021			2022
	Prév.	Est.	Var.	Tarif	Prév.	Var.
Gaz (M€)	6,4	8,1	+ 1,7	5,9	8,1	+ 2,2
Volumes (GWh)	327	445	+ 118	333	441	+ 108
Prix (€/MWh)	19,5	18,3	- 1,2	17,7	18,3	+ 0,6
Electricité (M€)	13,9	12,6	- 1,3	15,6	17,0	+ 1,4
Volumes (GWh)	161	148	- 13	171	168	- 3
Prix (€/MWh)	86,4	84,9	- 1,5	90,8	100,8	+ 10,0
CO2	0,9	1,4	+ 0,5	1,4	4,4	+ 3,0
Autres (taxes, dépréciation…)	2,7	3,3	+ 0,6	2,3	3,4	+ 1,1
Total charges d'énergie	24,0	25,4	+ 1,4	25,2	32,9	+ 7,7

La CRE retient plusieurs ajustements par rapport à cette demande :



- concernant les quotas de CO2 :
- une valorisation des quotas de CO2 détenus par Storengy à la valeur comptable du stock en 2020 ce qui conduit à une révision à la baisse de la valeur des quotas ;
- une révision à la hausse des prévisions d'allocations de quotas gratuits pour 2021 et 2022 sur la base des demandes d'allocation de Storengy, ce qui conduit à une réestimation à la hausse des allocations gratuites ;
- un décalage temporel de la réception des allocations gratuites de quotas au titre de 2021, non prévu par Storengy dans son dossier tarifaire, ce qui conduit d'une part, à une hausse des achats de quota en 2021 et d'autre part une réduction des achats en 2022 ;
- s'agissant du prévisionnel de charges d'énergie en 2022 :
- l'ajustement des ratios entre la consommation d'énergie et les volumes de gaz injectés/soutirés afin de maintenir un ratio de consommation d'énergie cohérent avec les moyennes observées depuis 2018 ;
- l'ajustement du prix de l'électricité afin de tenir compte de l'évolution du prix prévu par les contrats pour l'année 2022 intervenue depuis l'élaboration de son dossier par Storengy.



En conséquence, le niveau retenu par la CRE concernant les charges d'énergie s'élève à 30,3 M€ (soit - 2,6 M€ par rapport à la demande de Storengy) :

Poste « Energie et quotas de CO2 » (retenu par la CRE)	2021			2022
	Prév.	Est.	Var.	Tarif	Prév.	Var.
Gaz (M€)	6,4	8,1	+ 1,7	5,9	7,9	+ 2,0
Volumes (GWh)	327	445	+ 118	333	432	+ 99
Prix (€/MWh)	19,5	18,3	- 1,2	17,7	18,3	+ 0,6
Electricité (M€)	13,9	12,6	- 1,3	15,6	16,0	+ 0,4
Volumes (GWh)	161	148	- 13	171	160	- 11
Prix (€/MWh)	86,4	84,9	- 1,5	90,8	99,8	+ 9,0
CO2	0,9	1,8	+ 0,9	1,4	3,1	+ 1,7
Autres (taxes, dépréciation…)	2,7	3,3	+ 0,6	2,3	3,4	+ 1,1
Total charges d'énergie	24,0	25,8	+ 1,8	25,2	30,3	+ 5,1

3.1.2. Teréga



Teréga estime dans son dossier tarifaire que le poste « Energie et quotas de CO2 » s'établira à 8,0 M€ en 2021, à comparer au niveau prévisionnel de 6,0 M€ retenu lors de la mise à jour du tarif ATS2. Selon Teréga, la hausse est associée d'une part à un surcroit de consommation lié au très faible niveau de stock atteint en avril 2021 et, d'autre part, une hausse des prix de l'électricité.
Pour l'année 2022, Teréga anticipe un niveau de charges de 13,8 M€, et justifie cette prévision, en hausse de 8,0 M€ par rapport à la trajectoire retenue lors des travaux ATS2, par une hausse du prix de l'électricité, notamment liée au fait que Teréga a fixé ses coûts d'approvisionnement tardivement dans un contexte de hausse des prix.

Poste « Energie et quotas de CO2 » (demande)	2021			2022
	Prév.	Est.	Var.	Tarif	Prév.	Var.
Gaz (M€)	0,2	0,2	+ 0,0	0,5	0,4	- 0,1
Volumes (GWh)	22	23	+ 1	26	23	- 3
Prix (€/MWh)	10,0	10,0	0,0	18,2	18,1	- 0,1
Electricité (M€)	5,7	7,7	+ 2,0	5,2	13,3	+ 8,1
Volumes (GWh)	64	76	+ 12	65	68	+ 3
Prix (€/MWh)	89,8	100,5	+ 10,7	79,9	196	+ 116
CO2	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres (taxes, dépréciation…)	0,1	0,1	0,0	0,1	0,1	0,0
Total charges d'énergie	6,0	8,0	+ 2,0	5,8	13,8	+ 8,0

La CRE considère que les modalités de couverture des volumes électricité de Teréga ont conduit à un prix de l'électricité anormalement élevé. Elle retient pour la trajectoire un prix 15 % inférieur à la demande de Teréga.
En conséquence, le niveau retenu par la CRE concernant les charges d'énergie s'élève à 11,8 M€ (soit - 2,0 M€ par rapport à la demande de Teréga) :

Poste « Energie et quotas de CO2 » (retenu par la CRE)	2021			2022
	Prév.	Est.	Var.	Tarif	Prév.	Var.
Gaz (M€)	0,2	0,2	+ 0,0	0,5	0,4	- 0,1
Volumes (GWh)	22	23	+ 1	26	23	- 3
Prix (€/MWh)	10,0	10,0	0,0	18,2	19,1	+ 0,9
Electricité (M€)	5,7	7,7	+ 2,0	5,2	11,3	+ 6,2
Volumes (GWh)	64	76	+ 12	65	68	+ 3
Prix (€/MWh)	89,8	100,5	+ 10,7	80	167,0	+ 87
CO2	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres (taxes, dépréciation…)	0,1	0,1	0,0	0,1	0,1	0,0
Total charges d'énergie	6,0	8,0	+ 2,0	5,8	11,8	+ 6,1

3.1.3. Géométhane



Géométhane estime dans son dossier tarifaire que le poste « Energie et quotas de CO2 » s'établira à 1,0 M€ en 2021, à comparer au niveau prévisionnel de 0,69 M€ retenu lors de la mise à jour du tarif ATS2. Géométhane explique cette évolution par une hausse des prix du gaz.
Pour l'année 2022, Géométhane anticipe un niveau de charges de 0,9 M€, et justifie cette prévision, en hausse par rapport à la trajectoire retenue lors des travaux ATS2, par une mise à jour du ratio entre consommation et gaz cyclé conduisant à une hausse de la consommation de gaz.

Poste « Energie et quotas de CO2 » (demande)	2021			2022
	Prév.	Est.	Var.	Tarif	Prév.	Var.
Gaz (M€)	0,39	0,74	+ 0,35	0,43	0,59	+ 0,16
Volumes (GWh)	26	27	+ 1	21	27	+ 6
Prix (€/MWh)	15,0	27,1	+ 12,1	20,7	21,1	+ 6,4
Electricité (M€)	0,16	0,16	0,0	0,16	0,17	+ 0,01
Volumes (GWh)	1,7	1,5	- 0,2	1,5	1,5	0,0
Prix (€/MWh)	83,0	89,1	+ 6,1	90,8	99,0	+ 8,2
CO2	-	-	-	-	-	-
Autres (taxes, dépréciation…)	0,14	0,12	- 0,02	0,11	0,134	+ 0,02
Total charges d'énergie	0,68	1,02	+ 0,34	0,70	0,89	+ 0,19

La CRE considère pertinente l'évolution des ratios compte tenu de l'historique et des prévisions d'utilisation du stockage. Elle ajuste les prix du gaz et de l'électricité pour tenir compte des évolutions des prix sur lesquels sont indexés les contrats de Géométhane.

Poste « Energie et quotas de CO2 » (retenu par la CRE)	2021			2022
	Prév.	Est.	Var.	Tarif	Prév.	Var.
Gaz (M€)	0,39	0,74	+ 0,35	0,43	1,62	+ 1,19
Volumes (GWh)	26	27	+ 1	21	27	+ 6
Prix (€/MWh)	15,0	27,1	+ 12,1	20,7	58,4	+ 37,7
Electricité (M€)	0,16	0,16	0,0	0,16	0,20	+ 0,04
Volumes (GWh)	1,7	1,5	- 0,2	1,5	1,5	0,0
Prix (€/MWh)	83,0	89,1	+ 6,1	90,8	114,8	+ 24,0
CO2	-	-	-	-	-	-
Autres (taxes, dépréciation…)	0,14	0,12	- 0,02	0,11	0,13	+ 0,02
Total charges d'énergie	0,68	1,02	+ 0,34	0,71	1,95	+ 1,24

Dans le cadre de cette mise à jour tarifaire et dans le contexte de la crise des prix de l'énergie, la CRE a porté une attention particulière aux modalités d'achat des volumes de gaz et d'électricité par les opérateurs.
Il est apparu, d'une part, que s'agissant du gaz, les opérateurs qui disposaient de flexibilités avec des stocks moins coûteux que les prix de marché ont capitalisé sur ces dernières pour réduire leurs achats au titre de l'année 2022. D'autre part, la CRE a constaté que les opérateurs ont adopté, tant sur l'électricité que sur le gaz, des comportements différents vis-à-vis des possibilités d'optimisation et de la couverture du risque prix, qui se traduisent notamment dans la différence de prix unitaire d'un opérateur à l'autre. Certains comportements interrogent particulièrement, dans les dispositions de couverture du risque dans un contexte de forte hausse, ou dans les critères de sélection des fournisseurs.
En outre, de manière plus globale, le cadre de régulation mis en œuvre par la CRE permet d'inciter l'opérateur à réaliser des gains de performance en cours d'année mais peut avoir pour effet négatif de le déresponsabiliser : dans la mesure où l'écart entre la trajectoire tarifaire et la nouvelle trajectoire mise à jour chaque année est couverte à 100 % au CRCP, les opérateurs trouvent un intérêt à privilégier des achats en amont de la détermination de la trajectoire.
En conséquence, la CRE demande à Storengy, Teréga et Géométhane de lui communiquer, au plus tard fin mars 2022, une formalisation de leur stratégie respective de couverture des besoins d'énergie pour l'année 2023. Par ailleurs, la CRE étudiera l'opportunité de fixer des incitations plus adaptées dans le cadre du prochain tarif de stockage.



3.2. Postes « consommables » et « traitement des effluents »
3.2.1. Storengy



Storengy estime dans son dossier tarifaire que les postes « consommables » et « traitement des effluents » s'établiront au total à 6,0 M€ en 2021, en ligne avec le niveau prévisionnel de 6,1 M€ retenu lors de la mise à jour du tarif ATS2. L'écart est associé à des volumes légèrement inférieurs aux prévisions.
Pour l'année 2022, Storengy anticipe un niveau de charges de 6.4 M€, en ligne avec à la trajectoire retenue lors des travaux ATS2.

Postes « consommables » et « traitement des effluents » (demande)	2021			2022
	Prév	Est.	Var.	Tarif	Prév.	Var.
Consommables (M€)	2,6	2,6	0,0	2,7	2,7	0,0
Ratio (M€/Mm3 de gaz cyclés)	0,36	0,36	0 %	0,37	0,37	0 %
Traitement des effluents (M€)	3,5	3,4	- 0,1	3,6	3,6	0,0
Ratio (M€/Mm3 de gaz cyclés)	0,48	0,48	0 %	0,48	0,48	0 %

La CRE retient la trajectoire demandée par Storengy, qu'elle considère pertinente au vu de l'historique et des prévisions d'utilisation du stockage.



3.2.2. Teréga



Teréga estime dans son dossier tarifaire que les postes « consommables » et « traitement des effluents » s'établiront au total à 0,73 M€ en 2021, à comparer au niveau prévisionnel de 0,45 M€ retenu lors de la mise à jour du tarif ATS2. Teréga explique cette évolution par un problème opérationnel survenu sur l'unité de traitement des effluents liquides.
Pour l'année 2022, Teréga n'anticipe pas d'évolution du niveau de charges par rapport à la trajectoire retenue lors des travaux ATS2.

Postes « consommables » et « traitement des effluents » (demande)	2021			2022
	Prév.	Est.	Var.	Tarif	Prév.	Var.
Consommables (M€)	0,09	0,06	- 0,03	0,08	0,08	0,0
Traitement des effluents (M€)	0,36	0,67	+ 0,31	0,38	0,38	0,0

La CRE retient la trajectoire demandée par Teréga pour l'année 2022.



3.2.3. Géométhane



Géométhane estime dans son dossier tarifaire que les postes « consommables » et « traitement des effluents » s'établiront au total à 0,18 M€ en 2021 à comparer au niveau prévisionnel de 0,21 M€ retenu lors de la mise à jour du tarif ATS2.
Pour l'année 2022, Géométhane anticipe un niveau de charges de 0,17 M€, en baisse de 12 % par rapport à la trajectoire retenue lors des travaux ATS2.

Postes « consommables » et « traitement des effluents » (demande)	2021			2022
	Prév.	Est.	Var.	Tarif	Prév.	Var.
Consommables (M€)	0,12	0,11	- 0,01	0,12	0,10	- 0,1
Ratio (M€/Gm3 de gaz cyclés)	0,54	0,54	0 %	0,51	0,43	- 15 %
Traitement des effluents (M€)	0,09	0,07	- 0,02	0,07	0,07	0,0
Ratio (M€/Gm3 de gaz cyclés)	0,38	0,33	- 12 %	0,32	0,29	- 8 %

La CRE n'a pas d'ajustement et retient la trajectoire demandée par Géométhane.



4. Mise à jour des trajectoires de référence des dépenses de recherche et développement au titre des années 2022 et 2023



Pour la période tarifaire ATS2, la CRE a introduit la possibilité de réviser à mi-période tarifaire la trajectoire des dépenses de recherche et développement afin d'offrir plus de souplesse aux opérateurs dans l'adaptation de leur programme.
En fin de période ATS2, les opérateurs présenteront à la CRE un bilan financier de recherche et développement, et les montants non dépensés sur la période seront restitués aux consommateurs (via le CRCP), tandis que les dépassements de trajectoire resteront à la charge de l'opérateur.



4.1. Storengy



La trajectoire initialement retenue dans la délibération ATS2 (mise à jour de l'inflation) est la suivante :

En M€ courants	2020	2021	2022	2023	Total
Trajectoire retenue par la CRE	4,2	4,7	4,9	5,0	18,7

Storengy a demandé la révision de sa trajectoire de coûts de recherche et développement.
Dans le cadre de sa demande, Storengy a fourni une mise à jour des dépenses réalisées et estimées pour 2020 et 2021 respectivement, ainsi que ses prévisions de dépenses pour 2022 et 2023 :

En M€ courants	2020	2021	2022	2023	Total
Projets existants	4,1	4,7	4,9	5,0	18,8
Nouveaux projets	-	-	1,7	1,6	3,3
Total	4,1	4,7	6,6	6,6	22,1

Les dépenses associées aux projets existants sont en ligne avec la trajectoire tarifaire mise à jour de l'inflation.
La hausse des dépenses telle qu'envisagée par Storengy (3,3 M€ sur la période) est associée aux travaux additionnels.
Storengy indique que ses besoins additionnels visent un approfondissement des thématiques relatives aux nouveaux gaz en mélange :



- des travaux sur l'impact de l'hydrogène en mélange sur les équipements dans les conditions spécifiques des stockages souterrains (pression, gaz humide) et sur les équilibres du sous-sol, après une première phase de travaux communs avec les autres opérateurs gaziers (dépenses estimées à 1,0 M€ sur la période 2022-2023) ;
- en matière d'adaptation à l'injection de biométhane dans les réseaux, des travaux additionnels sur la corrosion des équipements des sites salins et la réalisation d'un retour d'expérience sur des équipements opérés sur une longue période en présence d'oxygène (dépenses estimées à 0,5 M€ sur la période 2022-2023) ;
- l'adaptation des méthodes de conception, d'opération et d'inspection des installations de stockage à la présence de nouveaux gaz en mélange dans les réseaux de gaz naturel (dépenses estimées à 1,7 M€ sur la période 2022-2023).



Les travaux de Storengy visent à tester l'impact de la présence d'hydrogène dans les stockages à hauteur de 6 % (ce qui correspond au seuil maximal prévu dans les spécifications techniques des opérateurs de réseaux de transport, de distribution et d'infrastructures de stockage de gaz), mais aussi à des taux plus élevés (jusqu'à 10 %).
La CRE rappelle que le stockage d'hydrogène à des niveaux supérieurs aux spécifications techniques ne fait pas partie du périmètre des activités régulées des opérateurs de stockage. Elle considère ainsi que si la réalisation d'études est nécessaire afin d'étudier l'impact de l'injection d'hydrogène en mélange dans les stockages, les utilisateurs ne sauraient supporter la totalité des coûts visant à préparer le réseau à une potentielle conversion à l'hydrogène.
En conséquence, la CRE limite la couverture par le tarif à 50 % des dépenses associées aux travaux relatifs à l'hydrogène, soit un ajustement de la trajectoire de dépenses des travaux additionnels de - 1,4 M€.
La trajectoire révisée retenue par la CRE est la suivante :

En M€ courants	2020	2021	2022	2023	Total
Trajectoire retenue par la CRE	4,2	4,7	5,9	5,9	20,7

4.2. Teréga



Teréga a demandé la révision de sa trajectoire de coûts de recherche et développement. La trajectoire initialement retenue dans la délibération ATS2 (mise à jour de l'inflation) est la suivante :

En M€ courants	2020	2021	2022	2023	Total
Trajectoire retenue par la CRE	0,45	0,46	0,47	0,48	1,87

Dans le cadre de sa demande, Teréga a fourni une mise à jour des dépenses réalisées et estimées pour 2020 et 2021 respectivement, ainsi que ses prévisions de dépenses pour 2022 et 2023 :

En M€ courants	2020	2021	2022	2023	Total
Projets existants	0,35	0,53	0,55	0,52	1,95
Nouveaux projets	0,00	0,00	0,50	0,13	0,62
Total	0,35	0,53	1,04	0,65	2,57

La demande de Teréga est en hausse de 0,7 M€ par rapport à la trajectoire fixée dans le tarif, avec d'une part une hausse de 0,1 M€ sur les projets existants et d'autre part des travaux additionnels à hauteur de 0,6 M€.
Teréga indique que ses besoins additionnels concernent trois nouveaux enjeux qui n'avaient pas été prévus dans la trajectoire initiale :



- nécessité d'approfondir l'analyse de l'impact de la présence d'hydrogène et de CO2 sur l'évolution des propriétés du gaz naturel dans le sous-sol (dépenses estimées à 425 k€ la période 2020-2023) ;
- des travaux afin de vérifier la compatibilité des installations pour l'injection d'hydrogène (100 k€ sur la période 2020-2023) ;
- recherche de solutions pour réduire le taux de fréquence des accidents de personnes (dépenses estimées à 45 k€ sur la période 2022-2023) et mise en œuvre de solutions innovantes pour assurer la sécurité et la cybersécurité des installations de Teréga (dépenses estimées à 50 k€ sur la période 2022-2023).



Les travaux de Teréga visent à tester l'impact de la présence d'hydrogène dans les stockages à hauteur de 6 % (ce qui correspond au seuil maximal prévu dans les spécifications techniques des opérateurs de réseaux de transport, de distribution et d'infrastructures de stockage de gaz), mais aussi à des taux plus élevés.
La CRE rappelle que le stockage d'hydrogène à des niveaux supérieurs aux spécifications techniques ne fait pas partie du périmètre des activités régulées des opérateurs de stockage. Elle considère ainsi que si la réalisation d'études est nécessaire afin d'étudier l'impact de l'injection d'hydrogène en mélange dans les stockages, les utilisateurs ne sauraient supporter la totalité des coûts visant à préparer les infrastructures à une potentielle conversion à l'hydrogène.
En conséquence, la CRE limite la couverture par le tarif à 50 % des dépenses associées à la vérification de la compatibilité des installations pour l'injection d'hydrogène aux travaux relatifs à l'hydrogène, soit un ajustement de la trajectoire de dépenses des travaux additionnels de - 0,05 M€.
La trajectoire révisée retenue par la CRE est la suivante :

En M€ courants	2020	2021	2022	2023	Total
Trajectoire retenue par la CRE	0,46	0,46	0,79	0,80	2,52

4.3. Géométhane



Géométhane n'a pas fait de demande de révision de sa trajectoire de dépenses.



Décision



Conformément à la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane, la présente délibération définit les évolutions des revenus autorisés de Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2022.
Le revenu autorisé des opérateurs de stockage pour l'année 2022 est fixé à :



- 514,6 M€ pour Storengy, soit une hausse de 7,9 % par rapport au revenu autorisé 2021 ;
- 157,0 M€ pour Teréga, soit une hausse de 5,3 % par rapport au revenu autorisé 2021 ;
- 43,7 M€ pour Géométhane, soit une hausse de 7,7 % par rapport au revenu autorisé 2021.



Les mises à jour des trajectoires de référence de certains postes spécifiques (charges d'énergie et quotas de CO2, consommables, et traitement des effluents) pour le calcul du CRCP de 2022 sont détaillées en partie 3 de la présente délibération.
Le total des revenus autorisés des opérateurs de stockage pour l'année 2022 s'élève à 715,4 M€, soit une hausse de 7,3 % par rapport au revenu autorisé 2021. Il est inférieur de - 0,8 % au montant prévu pour 2022 par la délibération ATS2.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE, transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance, notifiée à chacun des opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré à Paris, le 16 décembre 2021.




Pour la Commission de régulation de l'énergie :


Le président,


J.-F. Carenco