Délibération n° 2021-47 du 9 septembre 2021 portant délégation de compétences du collège au président de l'agence et au directeur du département des contrôles

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-15, L. 232-22 et R. 232-11 ;
Vu la délibération n° 65 du 6 septembre 2007 modifiant la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu la délibération n° 2021-26 du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport ;
Vu la délibération n° 2021-29 du 17 juin 2021 fixant la liste des médecins susceptibles de participer au comité des experts placés auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage prévu à l'article L. 232-2 du code du sport ;
Vu la délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées de mener des actions d'éducation,

Décide :

La délibération n° 2021-29 du 17 juin 2021 fixant la liste des médecins susceptibles de participer au comité des experts placés auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage prévu à l'article L. 232-2 du code du sport est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques » ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :



« Art. 2 bis. - Par délégation du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, le président de l'Agence prend les décisions relatives à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 du code du sport. »

La délibération n° 2021-26 en date du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le collège de l'agence désigne, sur proposition du directeur du département des contrôles, » sont remplacés par les mots : « Le directeur du département des contrôles désigne » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le sportif s'oppose à l'inclusion envisagée par des observations présentées dans le délai imparti, la décision de l'inclure dans le groupe cible de l'agence est prise par le collège de l'agence. »
2° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « du collège » ;
3° Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « du directeur du département des contrôles ».
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord du directeur du département des contrôles est transmis à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

A l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 12 de la délibération n° 2021-39 du 8 juillet 2021 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées de mener des actions d'éducation, les mots : « le directeur de l'éducation et de la prévention » sont remplacés par les mots : « le président de l'Agence ».

La délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage est abrogée.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 9 septembre 2021.

La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage,


D. Laurent