Délibération n° 2021-54 du 30 septembre 2021 modifiant les conditions de renouvellement de l'agrément des personnes chargées des contrôles du dopage

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ;
Vu le standard international des contrôles et des enquêtes, notamment son annexe G ;
Vu la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport ;
Sur proposition du secrétaire général et de la directrice du département des contrôles,
Décide :

La délibération n° 2019-29 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A titre exceptionnel, le renouvellement d'agrément peut être accordé à un préleveur âgé de plus de soixante-dix ans à la date de sa demande. » ;
2° L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au c du présent article, le renouvellement peut être accordé à un préleveur ayant interrompu son activité de contrôle pour raison médicale dûment justifiée ou si, pour un préleveur résidant hors de la métropole, le nombre des opérations de contrôle diligentées sur le territoire d'une collectivité ne permet pas de satisfaire au nombre minimal de missions de contrôle pour les préleveurs résidant localement. Dans ce cas, l'évaluation lors du contrôle prévu au b du présent article porte sur l'ensemble des compétences requises d'un préleveur. »

La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 30 septembre 2021.

La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage,


D. Laurent