Délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg ;
Vu le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport,
Décide :

La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.

La demande d'autorisation d'usage thérapeutique comporte la copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur, précisant la nature, y compris le nom de la substance et de la posologie et la durée du traitement prescrit.

Le demandeur doit également fournir les pièces et examens médicaux dont la liste, par pathologie, suit :
1° Pièces et examens à fournir dans tous les cas :
- dossier médical, incluant notamment les antécédents médicaux, une présentation de l'histoire de la maladie et l'interrogatoire médical du malade ;
- ordonnance datant de moins d'un an.
Les examens médicaux doivent dater de moins de deux ans.
2° Pièces supplémentaires à fournir pour :
- l'hypertension artérielle (HTA) :
- mesure ambulatoire de la pression artérielle sur une durée de vingt-quatre heures ;
- échographie cardiaque ;
- résultat d'une épreuve d'effort ;
- électrocardiogramme (avec 12 dérivations de repos).
- les pathologies asthmatiformes :
- exploration fonctionnelle respiratoire, y compris les courbes de mesure ;
- test de réversibilité sous beta-2 agonistes, y compris la courbe de mesure ;
- test d'hyperréactivité bronchique à la métacholine, y compris la courbe de mesure.

A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.

Fait à Paris, le 8 mars 2007.




Le président,


P. Bordry