Délibération n° 39 du 5 avril 2007 portant fixation de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-5 ;
Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment le II de l'article 1 et le 3° de l'article 18 ;
Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg ;
Vu le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport, notamment son article 11,
Décide :

La présente délibération est transmise pour information aux ministres chargés des sports et du budget, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.

La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.

La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques autres que celles visées au dernier alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport et à l'article 10 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé est fixée à 40 euros par dossier.

Fait à Paris, le 5 avril 2007.




Le président,


P. Bordry