Délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage

L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment le I de son article L. 232-5 ;
Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, modifié par l'article 28 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles ;
Vu le décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives ;
Vu le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport ;
Vu le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles,
Décide :

Délégation est donnée au directeur du département des contrôles pour prendre les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément individuel prévu à l'article 24 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 susvisé.

Délégation est donnée au président de l'agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles en application du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé, notamment pour l'agrément des médecins susceptibles de participer au comité de médecins placé auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport et pour les décisions accordant ou refusant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques demandées par les sportifs.

Délégation est donnée au directeur du département des contrôles pour prendre les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles 1er et 2 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 susvisé.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.

Fait à Paris, le 5 avril 2007.




Le président,


P. Bordry