Délibération n° 47 du 26 avril 2007 portant modalités de renouvellement d'agrément des préleveurs médecins et vétérinaires

L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11 et L. 241-4 ;
Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment son article 35-I ;
Vu le décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives, notamment ses articles 1er, 2 et 31 ;
Vu le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles, notamment ses articles 24 à 27 ;
Vu la délibération n° 35 du 8 mars 2007 portant prorogation d'agréments délivrés antérieurement par arrêté ;
Vu la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment ses articles 2 et 3 ;
Considérant la convention-cadre signée le 2 octobre 2006 par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment ses articles 2 et 8,
Décide :

Pour l'application de l'article L. 232-11 du code du sport, le renouvellement pour cinq ans de l'agrément des médecins, dont l'agrément par le ministre chargé des sports sur le fondement des articles R. 3632-39 et R. 3632-40 du code de la santé publique est en cours de validité ou est échu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, est subordonné à la production par les intéressés d'une déclaration sur l'honneur certifiant ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années civiles qui précèdent. Cette déclaration doit être confirmée par l'ordre dans un délai maximal de quatre mois à compter du renouvellement de l'agrément.
L'agrément est prononcé par le directeur des contrôles de l'agence sur proposition du directeur régional chargé des sports, ou du chef du service déconcentré d'outre-mer chargé des sports, après avis favorable du médecin coordonnateur et des agents de la même direction régionale identifiés dans les conventions régionales prévues par l'article 8 de la convention-cadre du 2 octobre 2006 susvisée.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.

Pour l'application des articles L. 232-11 et L. 241-4 du code du sport, le renouvellement pour cinq ans de l'agrément des vétérinaires, dont l'agrément par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur le fondement de l'article R. 214-38 du code rural, est en cours de validité ou est échu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, est subordonné à la production par les intéressés d'une déclaration sur l'honneur certifiant ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires dans les cinq années civiles qui précèdent. Cette déclaration doit être confirmée par l'ordre dans un délai maximal de quatre mois à compter du renouvellement de l'agrément.
L'agrément est prononcé par le directeur des contrôles de l'agence sur proposition du directeur régional chargé des sports, ou du chef du service déconcentré d'outre-mer chargé des sports, après avis favorable des agents de la même direction régionale identifiés dans les conventions régionales prévues par l'article 8 de la convention-cadre du 2 octobre 2006 susvisée.

Conformément aux articles 2 et 3 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, le directeur du département des contrôles de l'agence est chargé de l'application de la présente délibération.

Fait à Paris, le 26 avril 2007.




Le président,


P. Bordry