Délibération no 2000-29 du 25 mai 2000 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,


Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;


Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 5 ;


Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;


Vu le courrier du Premier ministre du 12 mai 2000 notifiant à la Commission la désignation d'un membre de l'Assemblée nationale nommé membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;


Après qu'il a été procédé au vote,


Constate :

Art. 1er. - M. Gouzes (Gérard) est élu vice-président.

Art. 2. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.

Le président,


M. Gentot