Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

Déposé le 12 novembre 2007 à 23h00, publié le 2 décembre 2007 à 23h00

Texte

Déposé le 26 septembre 2004 à 22h00

Similarité : 100%

Déposé le 1 juin 1997 à 22h00

Similarité : 100%

Déposé le 19 novembre 2006 à 23h00

Similarité : 100%