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Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

Déposé le 10 décembre 2007 à 23h00, publié le 17 décembre 2007 à 23h00

Journal officiel

Texte

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