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Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications

Déposé le 9 avril 1997 à 22h00, publié le 6 mai 1997 à 22h00
Journal officiel

Texte

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