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Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Déposé le 14 décembre 1997 à 23h00, publié le 20 janvier 1998 à 23h00

Journal officiel

Texte

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