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Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret

Déposé le 19 mai 1997 à 22h00, publié le 3 juin 1997 à 22h00

Journal officiel

Texte

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