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Directive Européenne n°96-10 du 21 mars 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9610 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89647 CEE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES CONTRATS DE NOVATION ET DES CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING)

Déposé le 20 mars 1996 à 23h00, publié le 2 avril 1996 à 22h00

Journal officiel

Texte

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