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Directive Européenne n°96-95 du 20 décembre 1996 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DU TAUX NORMAL,LA DIRECTIVE 77388 CEE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Déposé le 19 décembre 1996 à 23h00, publié le 27 décembre 1996 à 23h00

Journal officiel

Texte

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