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Directive Européenne n°97-18 du 17 avril 1997 DE LA COMMISSION N0 9718 REPORTANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DES EXPERIMENTATIONS SUR ANIMAUX SONT INTERDITES POUR DES INGREDIENTS OU DES COMBINAISONS D'INGREDIENTS DE PRODUITS COSMETIQUES

Déposé le 16 avril 1997 à 22h00, publié le 30 avril 1997 à 22h00

Journal officiel

Texte

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