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Directive Européenne n°97-36 du 30 juin 1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89552 CEE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXERCICE D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE

Déposé le 29 juin 1997 à 22h00, publié le 29 juillet 1997 à 22h00

Journal officiel

Texte

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