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Loi du 27 décembre 1796 DU 7 NIVOSE AN V,INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE CELLE DU 4 GERMINAL AN II DETERMINANT LES CAS OU LES JUGEMENTS PEUVENT ET DOIVENT ETRE ANNULES,EN MATIERE CIVILE

Déposé le 26 décembre 1796 à 23h50, publié le 31 décembre 2998 à 23h00
Journal officiel

Texte

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