Découvrez notre nouvelle offre de veille législative et de cartographie des décideurs -> Voir les fonctionnalités Premium

Loi du 9 juillet 1852 relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les ‎communes de l'agglomération lyonnaise

Déposé le 8 juillet 1852 à 23h50, publié le 31 décembre 2998 à 23h00
Journal officiel

Texte