[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)

Collectivités territoriales
Logement
Institutions publiques
Déposé le 12 juillet 1991 à 22h00, publié le 18 juillet 1991 à 22h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

< <>

Art. 19. - L'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<>

TITRE V



DE LA POLITIQUE FONCIERE



C HAPITRE Ier



Etablissements publics fonciers

Art. 30. - Afin de leur permettre de disposer de terrains ou d'immeubles pour la réalisation d'équipements publics ou de logements à usage locatif au sens du 3o de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, il est créé en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des entreprises publiques et à des établissements publics définis par décret.
<

Art. 33. - Après l'article L.213-4 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L.213-4-1 et L.213-4-2 ainsi rédigés:
< L.211-6, L.212-3 et L.213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 p. 100 de l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux.
< < <>

Art. 37. - Le dernier alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
< <

Art. 4. - Lors de toute action ou opération, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui, par son ampleur ou par sa nature, modifie substantiellement les conditions de vie des habitants dans les quartiers ou les ensembles immobiliers, le maire organise une concertation préalable. Il en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.
Cette concertation associe notamment les maîtres d'ouvrage concernés ainsi que, à leur demande, les représentants locaux des associations de locataires siégeant au Conseil national de l'habitat.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsqu'une procédure de concertation est engagée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Art. 7. - L'article L. 122-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
< < <

Art. 5. - A l'article L. 110 du code de l'urbanisme, après les mots: <>, sont insérés les mots: <<, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources>>.

<



<

< <<- le nombre de logements sociaux au sens du 3o de l'article L. 234-10 du code des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts;
<<- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et le nombre de résidences principales au sens défini ci-dessus est inférieur à 18 p. 100.

Art. 17. - I. - Après le 3o de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4o ainsi rédigé:
<<4o La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L.
332-17.>> II. - Après le d de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un e ainsi rédigé:
<> III. - La liste des contributions mentionnées au I de l'article 302 septies B du code général des impôts est complétée par les mots:
<> IV. - Après le 16o de l'article L. 253-2 du code des communes, il est inséré un 17o ainsi rédigé:
<<17o La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L.
332-17 du code de l'urbanisme.>>

Art. 21. - Il est créé dans le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation un chapitre III ainsi rédigé:



<


<
< < < < < < < < <>

III. - A l'article L.221-1 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
IV. - A l'article L.221-1 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 39. - Il est inséré, après l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, un article L.441-1-2 ainsi rédigé:
< <>

Art. 40. - A. - La loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifiée:
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 6 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte;
<<2o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées;
<<3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>> II. - Le dernier alinéa du I de l'article 49 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte;
<<2o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées;
<<3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>> B. - Le dernier alinéa du I de l'article 4-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:

Art. 46. - L'article 28 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 15. - Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville,
peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède aux adaptations nécessaires du programme en cours.

C HAPITRE II


Des droits de préemption

Art. 45. - L'article 8 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi rétabli:
< < <>

Art. 2. - La politique de la ville est un élément de la politique d'aménagement du territoire.

Art. 9. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, après les mots: <>, sont insérés les mots: <<,précise les objectifs minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat>>.

TITRE IV



DE L'EVOLUTION URBAINE ET SOCIALE


DES GRANDS ENSEMBLES

< < < < désignées par le collège des représentants des membres de l'établissement public. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ne pourraient être membres du conseil d'administration en raison du nombre des collectivités intéressées peuvent former une assemblée spéciale qui désigne des représentants au conseil d'administration.
< < < < < < toutefois, intervenir si plus d'un tiers des membres de l'établissement public s'opposent au retrait.
< <<1o Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code général des impôts;
<<2o La participation prévue aux articles L. 332-17 et suivants du présent code et la contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation;
<<3o Le produit des dons et legs.
< < < <>

Art. 28. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1607bis ainsi rédigé:
< < < < < <>

Art. 29. - I. - Au I de l'article 1042 du code général des impôts, après les mots <> sont insérés les mots <>.
II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

< <<1o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte;
<<2o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées;
<<3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>>

Art. 43. - L'article L. 333-3 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
< <>

Art. 47. - Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de sa publication, la présente loi fera l'objet d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique et social.
Le rapport d'évaluation fera ressortir le bilan économique et social des mesures décidées dans le cadre de la loi, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre et les adaptations souhaitables.

TITRE II



DE L'EQUILIBRE DE L'HABITAT


DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS

Art. 14. - L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Art. 34. - I. - Après l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L.212-2-1 et L.212-2-2 ainsi rédigés:
< < < < < cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à compter de la publication de l'acte créant la zone. Dans ce dernier cas, les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.213-11 sont applicables.
<> II. - A l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
III. - Au premier alinéa de l'article L.212-3 du code de l'urbanisme, les mots <> sont insérés après les mots <<à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé>>.
IV. - Le a de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
< approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
< <<- un an avant la publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé, lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire;
<<- un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé.>> V. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme devient: <>.

Art. 35. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, sont insérés les mots: <<, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires>>.
II. - Au premier alinéa de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme, les mots: <<, en dehors des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé,>> sont supprimés.
III. - Le premier alinéa de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> IV. - Le troisième alinéa de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
V. - L'article L.211-3 du code de l'urbanisme est abrogé.
VI. - L'article L.213-17 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
< <> VII. - L'article L.213-17-1 du code de l'urbanisme est abrogé.

Art. 36. - L'article L.263-4 du code des communes est ainsi rédigé:
< <<- de 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;
<<- de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
<<- de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.>>

TITRE Ier



PRINCIPES GENERAUX

TITRE III

DU MAINTIEN DE L'HABITAT, NOTAMMENT A VOCATION SOCIALE, DANS LES QUARTIERS ANCIENS

< <>

Art. 11. - Le premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
< s'il en existe un. Ce plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat lorsqu'il existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L. 130-1. Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone.>>

Art. 13. - Il est créé dans le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation un chapitre II intitulé <> ainsi rédigé:

Art. 18. - L'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est complété par un alinéa ainsi rédigé;
<< - aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1, 1601-2 et 1601-3 du code civil.>>

Art. 26. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1466A ainsi rédigé:
< <

Art. 1er. - Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales.
A ces fins, l'Etat et les autres collectivités publiques doivent, en fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement,
d'équipements et de services nécessaires:
- au maintien et au développement du commerce et des autres activités économiques de proximité;
- à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire,
sportif, culturel et récréatif;
- aux transports;
- à la sécurité des biens et des personnes.

Art. 16. - Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme une section 4 ainsi rédigée:



<



<
< pour faciliter la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3o de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, et pour contribuer ainsi à la diversité de l'offre de logements, décider qu'à l'occasion des opérations soumises à permis de construire une participation, appelée participation à la diversité de l'habitat, sera mise à la charge des constructeurs sur tout ou partie de leur territoire. La décision doit être motivée.
< diminuée d'un montant forfaitaire, par la surface hors oeuvre nette de l'opération diminuée de 170 mètres carrés.
< < < < < < < < lorsque le programme global de construction comprend une surface de logements tels que définis au septième alinéa de l'article L.332-17 et lorsque la part de ces logements dans la surface totale construite est au moins égale au taux de la participation à la diversité de l'habitat;
< < < < < permettant la construction de logements locatifs sociaux;
< <

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:

<>

Art. 12. - L'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
I. - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
<> II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 20. - Il est inséré, dans le livre III du code de l'urbanisme, un article L. 300-5 ainsi rédigé:
< < < 300-2 ou à une enquête publique.>>

Art. 23. - L'article L.123-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
< < < < l'amélioration du cadre de vie et la diversification de l'habitat.
<>

Art. 24. - Après les mots: <>, la fin du dernier alinéa de l'article L.123-12 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée: <>

TITRE VI



DISPOSITIONS DIVERSES

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

III. - Le premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
<>

< chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
< < < <>

Art. 3. - La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.
Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.
Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.
Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.

Art. 8. - L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié:
I. - Le 1o est ainsi rédigé:
<<1o Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser prenant notamment en compte les besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des populations actuelles et futures. La délimitation de ces zones prend en considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les terrains produisant des denrées de qualité supérieure, l'existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements spéciaux importants. Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées.>> II. - Le 5o est complété par les mots: <>.
III. - Après le 10o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<<11o Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial par l'article L. 451-5 du présent code.>> IV. - La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée:
<>

Art. 10. - Dans le premier alinéa de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.

<


<


<



<
< < < < < < < < < < <

Art. 38. - Il est inséré, après l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, un article L.441-1-1 ainsi rédigé:
< < <>

Art. 41. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: I. - Après l'article L. 422-5, il est inséré un article L. 422-5-1 ainsi rédigé:
<> II. - Dans l'article L. 422-6, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
III. - Dans l'article L. 422-7, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
IV. - L'article L. 422-8 est ainsi modifié:
A. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
< l'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire pour la continuation des opérations en cours.>> B. - Au deuxième alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
C. - Au troisième alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
D. - Au quatrième alinéa, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <> et après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
V. - Après l'article L. 422-2, il est inséré un article L. 422-2-1 ainsi rédigé:
< < <>

Art. 27. - Il est créé dans le titre II du livre III du code de l'urbanisme un chapitre IV ainsi rédigé:



<


<
< < < < <

Art. 32. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Le deuxième alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée:
<>

VI. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme devient: < aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires>>.

Art. 42. - L'article L. 315-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 44. - Dans le premier alinéa du I de l'article 199 decies A du code général des impôts, les mots: <<31 décembre 1992>> sont remplacés par les mots: <<31 décembre 1997>>.

< visée à l'article L. 302-5, n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut, pour répondre aux fins poursuivies par cette loi, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
exercer par substitution, au nom de l'Etat, le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Cette possibilité lui est ouverte sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones d'aménagement différé et à la modification ou à la révision par l'Etat des documents d'urbanisme.
< < dans les conditions fixées à l'article L.302-8, des actions foncières adaptées à cette fin.
< < < < < <>

< 332-18, le demandeur fournit les pièces justifiant le respect de l'objectif de diversité de l'habitat par l'opération.
< < < < constitue l'évaluation administrative.
< < < soit par un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit par une société d'économie mixte locale de construction ou d'aménagement.
< < < < < < < sûretés et garanties y afférents, sont ceux prévus en matière de versement pour dépassement du plafond légal de densité par les articles L. 333-1 à L.
333-16.
< < < <

< <>

Art. 22. - I. - 1o Au 3o du I de l'article 156 du code général des impôts,
les mots: <> sont supprimés.
2o Le même 3o est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
< < <> II. - Le b du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
<<...les travaux de démolition prévus par les plans de sauvegarde et de mise en valeur, imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire et réalisés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière lorsque la location remplit les conditions mentionnées au 3o du I de l'article 156, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement;>>.

Art. 25. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L.123-13 ainsi rédigé:
< <>

Art. 31. - Le 15o de l'article L.122-20 du code des communes est ainsi rédigé:
<<15o D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.>>

Fait à Paris, le 13 juillet 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'équipement, du logement,


des transports et de l'espace,


PAUL QUILES
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat au logement,


MARCEL DEBARGE

Documents similaires

Déposé le 20 janvier 1995 à 23h00
Similarité : 48%
Déposé le 3 avril 2005 à 22h00
Similarité : 70%
Déposé le 21 mars 2010 à 23h00
Similarité : 66%