LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Fait à Paris, le 30 décembre 2002.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer


Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


Alain Lambert