Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations, arrêtés et procès verbaux de conseils municipaux :

Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection

LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (rectificatif)

Histoire et mémoire

Médias

Déposé le 28 décembre 1994 à 23h00, publié le 20 février 1995 à 23h00

Texte

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1994, page 18786, 2e colonne, art. 40-I, 6e ligne, au lieu de << par >>, lire << à >>.

Déposé le 28 décembre 1994 à 23h00

Déposé le 17 avril 1994 à 22h00

Similarité : 74%

Déposé le 31 mars 1994 à 22h00

Similarité : 63%