LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2002 :
Page 22073, 2e colonne, II, 2°, 1re ligne, au lieu de : « I de l'article L. 38 », lire : « 1 de l'article L. 38 » ;
Page 22083, 2e colonne, Art. 348, deuxième alinéa, 3e ligne, au lieu de : « séance », lire : « créance ».